Les chiffres clés des décisions pénales
- 4 décisions de relaxe
- 4 décisions de condamnation (dès lors que l’un des prévenus est condamné, la décision est considérée comme une condamnation même si les autres prévenus sont relaxés)
- 15 professionnels de santé mis en cause dont 8 relaxés
- 0 € d'indemnisations sur intérêts civils
Quelle est l'évolution du contentieux pénal ?
Le constat est le même, année après année : les professionnels de santé ne sont que très rarement poursuivis au pénal. La procédure pénale reste cependant la plus redoutée en raison du caractère personnel des peines et condamnations prononcées et de leur nature (emprisonnement et amendes).
Cette rareté rend l’interprétation du contentieux pénal difficile : compte tenu du faible volume d’affaires, quelques cas suffisent pour faire basculer les tendances.
Depuis maintenant plusieurs années, on constate que les condamnations consistent en majorité en des peines d’emprisonnement avec sursis.
Combien de mises en cause et de condamnations par spécialité
Cette année, 9 catégories de professionnels de santé ont été mises en cause pénalement (10 en 2024) :
- Urgentiste (2)
- Néphrologue (1)
- Gynécologue-obstétricien (3)
- Anesthésiste (2)
- Infirmier (1)
- Établissement de soins (public ou privé) (2)
- Médecin généraliste (2), dont un en tant que régulateur du SAMU
- Interne (1)
- Pédiatre (1)
La culpabilité de 7 professionnels de santé a été retenue dans les 4 décisions pénales prononçant une condamnation :
- Urgentiste (2)
- Néphrologue (1)
- Gynécologue-obstétricien (3)
- Établissement de soins (1)
Quelles ont été les infractions reprochées aux professionnels de santé ?
Dans la moitié des décisions, les professionnels de santé étaient poursuivis du chef d’homicide involontaire, le patient étant décédé des suites de la prise en charge.
Seules sont présentées ici les affaires dans lesquelles une condamnation pénale est intervenue.
Blessures involontaires
Prise en charge d’une grossesse môlaire non conforme aux recommandations
Une patiente présentant une grossesse môlaire, puis une récidive, se voit proposer par son gynécologue obstétricien un traitement consistant en des injections multiples de méthotrexate, suivies d’un curetage, dont le résultat n’est pas analysé. Il s’avère qu’il s’agissait d’une tumeur trophoblastique, avec évolution métastasique pulmonaire. Ces complications débouchent sur une insuffisance respiratoire engageant le pronostic vital.
Il est reproché au gynécologue obstétricien une prise en charge medicale incohérente : il a totalement ignoré les recommandations publiées avant les faits par l’Institut national du cancer et la Haute autorité de santé, que ce soit pour la prise en charge proprement dite (il n’y est pas question d’injections de méthotrexate) ou pour l’annonce du diagnostic ou encore l’information de la patiente. Il n’a pas non plus fait une déclaration de la grossesse môlaire, pourtant obligatoire, au centre de référence de Lyon.
Condamnation du gynécologue obstétricien à 6 mois d’emprisonnement avec sursis
Homicide involontaire
Absence de diagnostic et de prise en charge adaptée d’un choc septique à point de départ abdominal
Une jeune patiente est admise en clinique pour perte de connaissance et fièvre à 41°C, à la suite d’un syndrome diarrhéique évoluant depuis 4 jours. Les examens mettant en évidence un sepsis à point de départ digestif, l’urgentiste oriente la patiente en médecine générale, après pose d’une voie veineuse centrale.
La néphrologue de garde la prend en charge et retient un diagnostic de gastro-entérite. Informée dans la nuit des mauvais résultats du bilan biologique (insuffisance rénale, hyperleucocytose, trouble ionique, insuffisance hépatique) puis de la survenue de vomissements importants, la néphrologue prescrit du chlorure de potassium et du Primpéran®, depuis son domicile où elle est d’astreinte, sans demander d’examen clinique à un confrère présent sur site.
Une échographie abdominale réalisée le lendemain matin montre un épanchement intra péritonéal. Malgré un transfert en réanimation dans un autre établissement, la patiente est décédée par choc septique provoqué par une infection abdominale à streptocoque A.
Il est reproché à l’urgentiste d’avoir sous-estimé l’état initial et de n’avoir réalisé aucune synthèse clinique et diagnostique : il s’est borné à demander des avis spécialisés sans prescrire d’examens contributifs (bilan biologique, examen bactériologique, imagerie abdominale).
Il est reproché à la néphrologue d’avoir sous-estimé la situation à l’arrivée en service de médecine, de ne pas avoir repris l’ensemble du dossier lors de cette admission, de ne pas avoir tenu compte du bilan biologique dans toutes ses composantes, et de ne pas s’être déplacée malgré deux appels l’informant d’éléments cliniques et biologiques inquiétants.
Condamnation de l'urgentiste et de la néphrologue à un an d’emprisonnement avec sursis.
Relaxe de l'anesthésiste.
Prise en charge inadaptée et tardive d’une femme âgée victime d’un accident de la voie publique
Une femme de 84 ans, heurtée par un camion de pompiers sur un passage piéton, est examinée dans une clinique privée par un urgentiste. Après réalisation d’une radio du membre inférieur (montrant une fracture du genou) et du rachis sans anomalie, il renvoie la patiente à domicile avec une immobilisation. Son état s’aggrave (confusion, troubles visuels, vomissements) et elle est transférée au centre hospitalier pour un scanner du fait d’une suspicion d’hémorragie cérébrale. Après 7h30 d’attente, elle est finalement prise en charge, mais elle tombe alors dans le coma. Elle décède quelques jours plus tard des suites d’un hématome sous-dural.
Il est reproché à l’urgentiste de la clinique de ne pas avoir fait réaliser un scanner cérébral, conformément aux recommandations de la Société française de médecine d’urgence. Il est reproché au centre hospitalier un défaut d’organisation lié au délai, anormalement long, de prise en charge de la patiente, alors même que l’activité ce soir-là n’était pas anormale.
Condamnation du centre hospitalier à une amende de 15 000 € et à l’affichage public de la décision.
Condamnation de l'urgentiste à une amende de 5 000 €, dont 4 000 € avec sursis.
Relaxe de la clinique.
Non-assistance à personne en danger
Absence de prise en charge d’une dissection aortique chez une femme enceinte à terme
Une femme enceinte, à terme, est admise en maternité de niveau I après intervention du SAMU à son domicile pour douleurs thoraciques atypiques. Le gynécologue obstétricien d’astreinte à domicile, qui est aussi son gynécologue personnel, est prévenu de son admission, mais ne se déplace pas. La patiente n’est vue par aucun médecin pendant 4 heures, alors pourtant qu’un autre gynécologue, prévenu de son admission, est présent sur site. Seule l’anesthésiste va intervenir, de façon inadaptée, ce qui fera l’objet de poursuites pour homicide involontaire. La patiente décède des suites d’une dissection de l’aorte ascendante et descendante.
Il est reproché aux deux gynécologues obstétriciens de ne pas avoir examiné la patiente ni s’être assurés qu’elle était prise en charge pour ces douleurs qui constituaient indéniablement une urgence, a fortiori pour une femme enceinte à terme.
Condamnation des deux gynécologues obstétriciens à 10 mois d’emprisonnement avec sursis.
Relaxe de l’anesthésiste du chef de non-assistance à personne en péril, dans la mesure où elle a pris des initiatives pour la prise en charge de la patiente.
À noter à propos de cette affaire
Les prévenus ont bénéficié en 2021 d’une ordonnance de non-lieu du chef d’homicide involontaire (pour la mère) et blessures involontaires (pour l’enfant).
Un appel (en cours) a été formé par les parents contre cette ordonnance. La famille a sollicité un supplément d’information pour non-assistance, qui a conduit à une mise en examen. C’est dans ce contexte que le jugement commenté est intervenu.
Quelles ont été les peines prononcées à l'encontre des professionnels de santé ?
Dans 3 condamnations sur 4, des peines de prison (avec sursis) ont été prononcées.
Un professionnel peut cumuler plusieurs sanctions pénales pour une même affaire. C’est ce qui explique que le total des sanctions soit supérieur au nombre de professionnels condamnés.
