IMPORTANT
Le caractère restreint de l’échantillon étudié (165 dossiers) rend les pourcentages peu significatifs et sans réelle valeur statistique. Nous ne les mentionnons ici que pour une première appréciation des proportions.
Répartition des réclamations
La part des sinistres concernant les animaux de compagnie (55%), NAC inclus, reste plus importante que celle concernant les animaux de rente (45%), chevaux inclus. Il pourrait être intéressant en théorie de faire le rapprochement entre la proportion d’animaux de compagnie et celle d’animaux de rente soignés par la population totale de vétérinaires sociétaires…
En 2025, quatre litiges ont été déclarés pour des soins réalisés sur un NAC. Cela reste un chiffre faible, rapporté au nombre de sinistres concernant les animaux de compagnie, compte tenu de la proportion importante de NAC rencontrés maintenant en consultation, de l’ordre du tiers des consultations.
Les équidés représentent, quant à eux, 4% des sinistres (7 cas) enregistrés en 2025.
La part des litiges liés à la reproduction, tous animaux confondus, est importante - c’est une constante - puisqu’elle représente près des deux tiers des dossiers.
Analyse des experts
Animaux de rente
Équins
Reproduction
- Castration d'un poulain
L’anesthésie générale a comporté l’administration intraveineuse d’une spécialité à base de romifidine, suivie quelques minutes plus tard par une administration intraveineuse de kétamine.
Lors de la pose de la pince de castration sur le premier testicule, le poulain s’agite et essaye de se relever, entraînant la chute de la pince sans que l’hémostase puisse se faire correctement. Le poulain se relève dès que le deuxième testicule est retiré et le cordon se met à saigner. Le praticien injecte un médicament hémostatique et finalement l’animal est conduit dans une clinique où l’hémostase chirurgicale du cordon est réalisée après nouvelle anesthésie générale.
Lors d’une intervention chirurgicale, qui plus est de convenance, le praticien est responsable de l’organisation de la contention et de la gestion de l’anesthésie. Chaque animal réagissant différemment au protocole anesthésique, il importe d’avoir une contention permettant de protéger l’ensemble des intervenants ainsi que l’animal d’un réveil prématuré, comme cela s’est produit. En outre le poulain n'était pas équipé d’un accès veineux (pas de perfusion en place) afin de réagir rapidement par l’injection d’une nouvelle dose anesthésique.
Médecine
- Visite d'achat
Le vétérinaire ayant réalisé la visite d'achat d’un cheval signale trois plaies qualifiées de bénignes. Après quelques jours de traitement sans amélioration chez l’acheteur, un autre vétérinaire intervient et diagnostique sans difficulté trois sarcoïdes dont l’exérèse est ensuite réalisée.
Bovins
Obstétrique
- Césarienne sur une vache avec section accidentelle d’une anse intestinale
L’état de l'animal se dégrade assez rapidement après l’intervention. Une laparotomie met en évidence, outre l’évolution d’une péritonite aiguë, une section de l’intestin, manifestement réalisée lors de l’hystérotomie. L'animal est euthanasié.
- Césarienne sur une vache, compliquée de péritonite
Les signes de péritonite apparaissent quelques jours après l’intervention. Un traitement médical est mis en place. La vache meurt au dixième jour. L’autopsie confirme la péritonite séro-fibrineuse et montre un défaut d’étanchéité de la suture utérine ayant permis le passage du contenu utérin septique dans la cavité générale.
- Césarienne sur une vache, suivie d’hémorragie
La vache a été retrouvée morte le lendemain, avec évacuation de caillots sanguins par la vulve. L’autopsie a révélé un saignement cotylédonaire. Il n’y a pas eu de ligature vasculaire sur le cotylédon en cause, la suture utérine n’était pas hémostatique.
- Réduction de torsion utérine et extraction forcée
Le praticien intervient pour un vêlage sur une vache de race blonde d'Aquitaine. Elle présente une torsion utérine facilement réduite manuellement. Le veau est sorti vivant à l'aide d'une vêleuse. Le praticien contrôle ensuite les voies génitales sans déceler d'anomalie. Le surlendemain, la vache est retrouvée morte au matin. Une autopsie met en évidence une déchirure utérine de 25 cm environ en position dorsale en arrière du col, à l'origine d'une péritonite aigue fatale pour l'animal.
Hors obstétrique
- Mauvaise route pour une injection intra-utérine
Dans le cadre d’une visite de suivi de reproduction, le praticien diagnostique sur une vache une métrite. Il prescrit et administre un traitement antibiotique local à l’aide d’un injecteur intra-utérin. Dès le lendemain, la vache est revue car elle ne se lève plus et ne rumine pas. Une prise de sang révèle une hypocalcémie ; une perfusion calcique est réalisée mais la vache meurt en fin de traitement. L’autopsie met en évidence une péritonite aiguë due à une perforation utérine par l’applicateur.
- Parage aux conséquences délétères
Sur une vache de race montbéliarde, qui était en parfaite santé et sans boiterie, un parage d’onglons à visée préventive, analysé a posteriori comme excessif (atteinte de la ligne blanche) et traumatisant pour les tissus vivants du pied, a immédiatement entraîné une boiterie qui a fini, malgré les soins apportés, par être considérée comme incurable. L’euthanasie a dû être pratiquée.
- Une prescription inappropriée
Une vache laitière présente une atteinte pulmonaire infectieuse. Un traitement antibiotique et anti-inflammatoire est administré (Zeleris®). Il n'est pas précisé oralement à l'éleveur que ce traitement est interdit sur les vaches laitières, bien que cela soit indiqué sur l'ordonnance et sur la notice. Ce traitement a eu pour conséquence l'exclusion de la production laitière de cette vache et a obligé l'éleveur à la vendre pour une fin en boucherie.
- Défaut de déclaration de maladie contagieuse
À la suite d’un épisode de maladie hémorragique épizootique virale, le propriétaire de bovins demande une prise en charge par l’État des pertes subies. Or, le vétérinaire n’avait pas fait immédiatement les prises de sang exigées et donc la déclaration obligatoire de maladie dans les délais impartis. Ce défaut de déclaration de la part du vétérinaire sanitaire a entraîné le refus d’indemnisation de l’éleveur par l’administration.
- Vaccination d’un lot de veaux avec la même aiguille
Un praticien vaccine un lot de veaux. Le changement d'aiguille intervient à chaque changement de flacon, correspondant à 25 veaux environ. Des abcès sont apparus sur tous les veaux d’un même lot au site cutané de l’injection.
Il a été considéré que lors d'un acte aussi "banal" qu'une vaccination, effectuée par essence à des fins préventives, une obligation de moyens renforcée s'applique. D’aucuns y verraient même une obligation de sécurité de résultat.
Animaux de compagnie
Chats et chiens
Chirurgie de la reproduction
- Castration d’un chat, conséquences mortelles indirectes d’une erreur sur le sexe
Rendez-vous est pris à la clinique vétérinaire pour faire stériliser une jeune chatte. À la date fixée, l’animal est déposé à la clinique sans qu’un vétérinaire ne rencontre la propriétaire. Un contrat de soins est signé, mais il ne mentionne pas les risques liés à l’anesthésie ni à l’opération. Lors de l’examen préopératoire, le praticien n’a pas vérifié le sexe de l’animal. L’anesthésie est réalisée selon un protocole classique, avec des doses conformes aux recommandations. Une fois endormi et préparé pour la chirurgie, le praticien découvre que l’animal est un mâle. Après accord téléphonique de la propriétaire, une castration est effectuée. Durant l’intervention, l’animal présente un arrêt cardio-respiratoire ; les manœuvres de réanimation échouent et le chaton meurt.
Au plan de la responsabilité, ici deux manquements ont été relevés :
D’abord un défaut d’information : l’absence de consultation avec la propriétaire a empêché une explication des risques liés à l’anesthésie et à l’intervention.
Ensuite une erreur de diagnostic initial (sexe) : cette erreur, éminemment fautive, a entraîné un allongement inutile de l’anesthésie, augmentant le risque de complication. Bien que la mort résulte d’un accident anesthésique imprévisible, la prolongation de l’anesthésie a constitué une perte de chance de survie pour l’animal.
- Kystes prostatiques sur chien castré
Un chien a été pris en charge pour castration. Il se trouve qu’il a développé des kystes prostatiques bilatéraux dans les deux mois ayant suivi l’intervention. Le praticien est mis en cause…
Le consentement avant la chirurgie avait été obtenu dans des conditions qui n’appellent pas de remarque. Aucun lien entre l'acte chirurgical et l’affection constatée n’a été établi. Il n’y a par ailleurs pas eu de défaut de suivi de l’animal.
- Après césarienne, au réveil la chienne tue ses petits
Une césarienne est effectuée sur une chienne. En phase postopératoire, les chiots et la mère sont gardés dans une salle du cabinet vétérinaire. Les chiots sont notamment placés sous une panière tenue par des tendeurs… Au réveil, la mère, agressive, mord et tue deux de ses chiots et en blesse un autre.
- Compresse oubliée lors d’une stérilisation de chatte
Une compresse, oubliée dans l’abdomen lors de l’ovariectomie, a rapidement entraîné des troubles conduisant au diagnostic de leur cause et aussi à son retrait chirurgical.
- Chien castré par erreur
Un chien est déposé en soirée à la clinique pour radiographies et retrait d’un plâtre. Les propriétaires devaient également amener en même temps leur chat pour la castration mais ils ne l'ont pas fait. L'auxiliaire qui a reçu la propriétaire à l'accueil a compris qu'il fallait également castrer le chien…
Le lendemain, sous anesthésie générale, les clichés radiographiques sont effectués ainsi que le retrait du plâtre, tel que prévu... et la castration, non demandée ni désirée par la propriétaire, est également réalisée.
Tout acte chirurgical, y compris de convenance, nécessite l'accord préalable du propriétaire de l'animal.
- Rémanence ovarienne sur une chienne
Une ovariectomie est réalisée. Dans les mois suivants, sont constatés des écoulements vulvaires. L’imagerie permet le diagnostic d’un amas de tissu kystique intra-abdominal. Son exérèse chirurgicale a été réalisée avec succès, les troubles ont disparu. Cet amas s'explique par une rémanence ovarienne, ce qui traduit un geste incomplet d'ovariectomie.
Chirurgie hors reproduction
- Chirurgie dentaire : détartrage (brûlure)
Un chien est détartré sous anesthésie générale. Il est placé contre une bouillotte (trop chaude) à son réveil. Des brûlures, nécessitant des soins pendant un mois, sont ensuite constatées.
Il a ici été admis que la brûlure n’était pas une complication directe de l’intervention, qu’elle relevait de la responsabilité civile délictuelle impliquant la responsabilité du fait des choses (art. 1384 ancien) et de l’obligation de sécurité du résultat.
- Retard au diagnostic de luxation de la hanche
Un chien est présenté au vétérinaire pour boiterie apparue immédiatement après un saut. Des clichés radiographiques sont réalisés sur chien vigile. Aucune lésion osseuse n'est mise en évidence. Des anti-inflammatoires sont prescrits, il est convenu de faire un bilan après trois jours. En raison de la persistance de la boiterie, les radios sont refaites sous sédation, une luxation de hanche est alors mise en évidence. Le chien va bénéficier d'une exérèse de la tête fémorale. Les propriétaires reprochent le retard de diagnostic. La qualité des radios effectuées lors de la première consultation n'était pas optimale car réalisées sur chien vigile. Les propriétaires avaient pourtant mis leur chien à jeun afin de permettre une éventuelle sédation.
L'obligation de moyens n'a pas été respectée, la luxation de hanche aurait pu être diagnostiquée dès la première consultation. Quand le diagnostic de luxation de hanche est effectué dans les 72 heures, il est parfois possible d'effectuer une réduction manuelle associée à une contention externe afin d'éviter la chirurgie. Cette manœuvre présente un risque de rechute élevé (35 à 55% de réussite selon le sujet). Sur un chien de ce gabarit (26 kg), la stabilisation est difficile par simple réduction.
Médecine
- Certificat vétérinaire avant cession d’un chiot
Le praticien rédige le certificat vétérinaire obligatoire avant cession, après examen clinique de l’animal, âgé de huit semaines, au sein de la portée. Il ne constate aucune anomalie à l’auscultation. L’animal est vendu. Un souffle cardiaque, parfaitement audible, est constaté quatre semaines plus tard par le vétérinaire de l’acheteur. Le diagnostic de persistance du canal artériel est confirmé. Il entraîne une réclamation de l’acheteur auprès du praticien ayant réalisé l’examen avant la vente. La persistance du canal artériel est une anomalie, certes présente dès la naissance, mais il s'agit d'une pathologie évolutive. Le souffle audible induit par cette persistance apparaît à des âges différents selon les individus (8 à 16 semaines selon les auteurs). Rien ne prouve donc que le souffle était audible au moment de l’examen réalisé par le vétérinaire certificateur.
- Un cas complexe, des moyens de diagnostic insuffisants
Un jeune chien est pris en charge pour des troubles comportant une douleur marquée en région cervicale. Ils conduisent très rapidement le praticien à émettre et affirmer un diagnostic de méningite cortico-sensible. Des moyens de diagnostic et de traitement sont mis en place. L’évolution, d’abord favorable puis défavorable, amène à reconsidérer l’hypothèse diagnostique initiale. En fait l’affection, qui a entrainé la mort de l’animal, s’avère être possiblement une maladie dysimmunitaire. Une réclamation est introduite et l’expertise a conduit à admettre, à un moment donné, un défaut dans les moyens du diagnostic mis en œuvre.
- Un lymphome sur un chat
Un chat est d’abord présenté pour rhinite récidivante, ayant déjà fait l’objet d’un traitement qui avait amélioré les symptômes. L’animal est d’abord traité par des antibiotiques, des anti-inflammatoires, des inhalations. Une semaine plus tard le chat est revu car aucune amélioration n’est observée : il ne s’alimente plus depuis trois jours. Il est hospitalisé pour réhydratation et examens complémentaires. Un scanner de la tête est réalisé ainsi que des biopsies. Un diagnostic de "rhino sinusite érosive non spécifique sans possibilité d’exclure une infiltration lymphomateuse" est posé. Les résultats de la biopsie amènent à conclure à une "rhinite lymphoplasmocytaire, suppurée bilatérale sévère". Le traitement est maintenu.
Le chat est mieux sous traitement mais les symptômes persistent. Un autre praticien consulté prescrit une analyse bactériologique et virale pour identifier un éventuel germe responsable et un antibiogramme.
Sept semaines plus tard, le chat présente des troubles oculaires avec perte de vision.
Deux semaines plus tard, dans un troisième établissement de soins vétérinaires, un lymphome uvéal secondaire est suspecté, une radiographie et une échographie sont réalisées et mettent en évidence une atteinte rénale de type lymphome confirmé par cytoponction. Une chimiothérapie est proposée mais refusée par les propriétaires. Un traitement à base de corticoïdes est maintenu comme traitement palliatif jusqu’à sa mort. Une réclamation en responsabilité civile a visé le premier praticien.
Le diagnostic et le traitement mis en place ont été considérés comme conformes aux données acquises de la science.
Contention
- Le chat mord la propriétaire au cours des soins
Dans le cadre des soins administrés au cours de la consultation, le chat a mordu sa propriétaire à la main et elle subit des préjudices corporels du fait de cette morsure.
NAC
- Une lapine se blesse au cours de la consultation
Lors d'une consultation, la lapine s’est échappée de la serviette servant à sa contention au moment du transfert depuis la cage de transport. Elle a sauté vers la vétérinaire qui l'a réceptionnée contre elle afin d'éviter qu'elle ne tombe au sol. L’animal a alors eu un mouvement de panique en tournant et se retournant en criant dans les bras de la vétérinaire, laquelle a pu constater une paralysie de l'arrière-train. Des clichés radiographiques ont été réalisés et ont mis en évidence deux fractures vertébrales, dont une multi fragmentaire déplacée. Aucun traitement salvateur n’était envisageable. L'euthanasie a alors été pratiquée. Cette lapine était connue pour être particulièrement difficile à manipuler et à contenir. Malgré toutes les précautions prises par la praticienne, expérimentée et habile, l’accident n’a pu être évité.
Lorsqu'un animal est présent dans un établissement de soins vétérinaires, il est, pour sa contention, sous la responsabilité du vétérinaire qui en a la charge.
- Un cochon d’Inde ne reçoit pas le traitement approprié
Un cochon d'Inde est présenté en urgence pour dysorexie depuis plusieurs jours. Lors de l'examen clinique, la vétérinaire constate que les incisives sont très longues. Elle propose au propriétaire de consulter un vétérinaire spécialisé ou expérimenté en animaux de compagnie non conventionnels, celui-ci a décliné la proposition. L'animal est hospitalisé le jour-même pour une intervention le lendemain matin. Durant l'hospitalisation, il a été réhydraté, a reçu des injections d'antalgiques et a été gavé toutes les deux heures avec un aliment destiné aux herbivores en soins intensifs pour aider à la reprise du transit. Sous anesthésie gazeuse, les incisives sont raccourcies. Pas de difficulté particulière mais, dans les jours qui suivent, le cochon d'inde ne s'alimente toujours pas. La propriétaire consulte alors un autre praticien qui constate une lésion de la langue et des molaires trop longues. L'animal est hospitalisé et pris en charge par un vétérinaire spécialiste des NAC. Il retrouve une bonne santé.
Dans ce cas d’espèce, il a été considéré que la vétérinaire, se sachant peu compétente dans la pathologie de ces animaux, n'aurait pas dû se montrer arrangeante et aurait dû exiger que le cochon d'Inde fût pris en charge par un spécialiste des NAC.
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