Que faire pour éviter les risques inhérents à vos nouvelles fonctions ?
Pour être bien protégé et exercer sereinement durant vos stages et gardes, n’oubliez pas l’assurance de Responsabilité civile professionnelle (RCP) et la Protection Juridique (PJ).
1) Qu’est-ce qu’un contrat de RCP-PJ ?
La garantie Responsabilité civile professionnelle vous permet de bénéficier d’une défense adaptée à vos besoins en cas de réclamation d’un patient ou de ses proches. Elle prend en charge les indemnisations(1) si votre responsabilité est engagée suite à une faute médicale.
La Protection Juridique facilite le règlement des litiges(2) rencontrés dans votre vie privée(3) (avec votre bailleur, votre banque ou votre garagiste …) ou professionnelle (avec votre établissement ou un médecin que vous remplacez ...) : des juristes vous informent sur vos droits, mettent en œuvre les solutions les plus adaptées dans le cadre amiable et/ou judiciaire, et remboursent les frais et honoraires engagés(4).
2) Un contrat de RCP-PJ est-il obligatoire pour les internes ?
Le contrat de Responsabilité Civile Professionnelle et Protection Juridique n’est pas obligatoire sur le plan légal pour les internes en médecine : à eux de décider s’ils souhaitent souscrire ou non.
La garantie RCP est fortement conseillée pour les actes non garantis par l’établissement de rattachement : les soins pratiqués en dehors de l’hôpital (soins aux proches, assistance à personne en péril), la faute détachable et la faute pénale.
Cependant, la garantie RCP est obligatoire pour les internes en médecine, qui effectuent des remplacements en libéral, même occasionnels.
3) Un interne peut-il être mis en cause personnellement dans ses fonctions hospitalières ?
Quel que soit le lieu de stage de l’interne, celui-ci bénéficie du statut d’agent public. Par conséquent, sa responsabilité personnelle ne pourra pas, en principe, être recherchée. Il reviendra à la victime de mettre en cause l’établissement de santé.
En revanche, un interne peut être mis en cause personnellement en cas de faute détachable ou de faute pénale.
4) Quels sont les avantages de la RCP-PJ ?
Le fait de souscrire à un contrat de Responsabilité Civile Professionnelle et Protection Juridique est synonyme de prudence !
D’une part, la faute personnelle détachable revêt un caractère exceptionnel mais le risque est présent. D’autant plus que les professionnels de santé sont plus fréquemment visés par des contentieux.
Ainsi, la garantie RCP vous permet d’être soutenu et accompagné en cas de réclamation d’un patient. Bien entendu, nous prenons en charge vos frais de défense ainsi que les éventuelles indemnisations(1) du patient et/ou de ses proches.
Grace à la Protection Juridique, vous bénéficiez du soutien de juristes spécialisés dans de larges domaines du Droit(2).
En matière professionnelle, la PJ MACSF-Le Sou Médical couvre notamment les litiges relevant :
- du droit du travail et de la Sécurité sociale,
- du droit fiscal,
- de vos conditions de remplacement,
- de la déontologie.
En matière de vie privée, la PJ intervient notamment pour la résolution des litiges suivants :
- conflits avec les voisins, un bailleur, un prestataire de services,
- litiges relatifs aux successions et donations, à la filiation et aux incapacités (tutelle, curatelle),
- litiges en matière immobilière (avec une agence, un promoteur, un artisan …).
En cas de procédure judiciaire, vous choisissez librement votre avocat, et les frais et honoraires sont remboursés(4).
5) Concrètement, dans quelles situations la RCP est utile ? Dans quels cas l’interne peut-il être tenu pour personnellement responsable ?
La responsabilité personnelle de l’interne peut être retenue dans 3 situations : les soins pratiqués en dehors de l’hôpital (soins aux proches, assistance à personne en péril), la faute détachable et la faute pénale.
Pas de surprise pour les soins pratiqués en dehors de l’hôpital : lorsque vous exercez la médecine en dehors de vos gardes et stages, il est logique que votre établissement n’intervienne pas en cas de réclamation suite aux soins que vous avez prodigués.
Mais même lorsque vous travaillez pour votre établissement ou en stage régulier, votre responsabilité personnelle peut être engagée. C’est le cas de la faute détachable et de la faute pénale.
La faute détachable ne répond pas à une définition précise
Généralement, on considère qu’il s’agit d’une faute d’une telle gravité qu’elle ne peut être raisonnablement rattachée au fonctionnement du service. Pour un interne, il s’agit notamment d’un acte fautif accompli en dehors de toute délégation (par exemple à l’insu du médecin senior qui encadre l’interne).
Il peut s’agir aussi d’une faute considérée comme inexcusable au regard de l’exercice moral de la profession. Ainsi, la faute médicale engageant la responsabilité de l’interne peut être une faute d’humanisme : absence de consentement du patient à l’acte médical, prise de risques disproportionnée en l’absence de nécessité médicale, défaut d’information sur les risques de l’intervention...
Dans ce cas, vous devrez alors supporter personnellement l’indemnisation du dommage.
La faute pénale est quant à elle toujours personnelle
Chacun est responsable de son propre fait et nul ne peut être condamné pour les fautes d’une autre personne.
Précisons que plusieurs soignants peuvent être condamnés simultanément : la responsabilité de l‘interne n’exclut pas celle de l’encadrant.
Les infractions susceptibles d’être retenues sont notamment l’homicide ou les blessures involontaires, la mise en danger de la vie d’autrui, la non-assistance à personne en danger, la violation du secret professionnel.
À titre d'exemple ...
Dans une affaire concernant un patient de 14 ans, hospitalisé en urgence et pris en charge en pédiatrie par un interne : après examen du patient, qui se plaint d'otalgie droite, de céphalées intenses, de trouble de la vue, de nausées et de vomissements, l'interne prescrit des examens puis appelle le pédiatre d'astreinte auprès duquel il évoque un possible œdème cérébral. Le pédiatre prescrit une injection d'Equanil malgré l'insistance de l'interne pour qu'il se déplace.
En dépit d’une surveillance régulière de l'interne, l'enfant tombe dans le coma et décède d'une hémorragie cérébro-méningée par rupture d'anévrisme.
Le tribunal correctionnel ne retient pas de non-assistance à personne en danger mais reproche à l’interne une imprudence. Il lui incombait en effet de demander conseil à des praticiens compétents ou de demander le transfert en CHU en l'absence d'amélioration et devant le refus du pédiatre de se déplacer.
L'interne a été condamné pour homicide involontaire à 8 mois de prison avec sursis et 1500 € d'amende...
Compte tenu des enjeux (condamnation à des peines de prison ferme ou avec sursis, amendes, interdiction d’exercer la profession envisagée, conséquences disciplinaires au sein de l’établissement, inscription au casier judiciaire, difficultés à trouver un emploi quand on a été condamné pénalement), il est indispensable que les internes bénéficient d’une défense personnelle et indépendante de leur faculté et de leur établissement de rattachement.
(1) Dans la limite de 8 millions par sinistre et 15 millions par année d’assurance
(2) Dès lors que le montant en jeu dépasse 469 euros (valeur au 01/03/2022)
(3) Hors litiges matrimoniaux
(4) En application d’un barème dont les montants cumulables entre eux varient selon les procédures engagées
