Passage à la retraite : quelles démarches pour la cessation d’activité du cabinet ?

Le 11.01.2022 à 09:00 par l'équipe éditoriale MACSF
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Clôturer mon activité

Cesser son activité après parfois plus de quarante ans d’exercice n’est pas forcément chose aisée. Pour que cette étape importante de votre vie personnelle et professionnelle se déroule dans les meilleures conditions, il est nécessaire de bien préparer la transition.

Quels organismes prévenir ?

  • Votre Ordre professionnel, avant la fin de votre activité. Indiquez si vous souhaitez rester inscrit au Tableau ou si vous souhaitez être radié (par écrit) 
  • Votre CPAM, environ 90 jours avant la cessation 
  • Vos caisses de retraite de base et complémentaire, dans un délai de 30 jours après la cessation 
  • Votre Urssaf dans un délai de 30 jours après la cessation d’activité, en précisant votre cessation d’activité et la date choisie (déclaration via le formulaire P4PL)
  • Tout autre organisme auprès duquel vous cotisez (assurance professionnelle, AGA…) pour l’informer de votre cessation d’activité en précisant la date de cessation

A noter : il est conseillé de faire ces démarches dans l’ordre car les différents organismes sont en lien les uns avec les autres.

Bon à savoir

  • La radiation prend effet le premier jour du trimestre civil qui suit la date du dernier acte médical en libéral.
  • En cas de poursuite d’activité dans le cadre du cumul emploi-retraite, il convient de conserver l’assurance responsabilité civile professionnelle.

Quels impôts et cotisations sont à déclarer et payer ?

  • Votre déclaration de résultat 2035 dans les 60 jours suivant votre cessation 
  • Votre déclaration de TVA si vous en êtes redevable : la déclaration CA3 dans les 30 jours après la cessation d’activité (régime réel normal) ; la déclaration CA12 dans les 60 jours après la cessation d’activité (régime réel simplifié) 
  • Votre CET (contribution économique territoriale) qui comprend la CFE (cotisation foncière des entreprises) et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Cette dernière est à effectuer dans un délai de 60 jours après l'arrêt de l'activité 
  • Votre déclaration de revenus sous 90 jours 
  • Vos cotisations d’assurance vieillesse, et Madelin s’il y a, pour le trimestre en cours

Les bonnes pratiques avec vos successeurs

  • Vous devez vous engager à remettre votre droit au bail et la totalité de vos biens mobiliers et/ou immobiliers 
  • Vous devez laisser vos dossiers à disposition 
  • Vous devez obligatoirement rédiger un contrat de présentation de clientèle avec votre successeur pour matérialiser juridiquement votre accord

Les bonnes pratiques avec les établissements de santé avec lesquels vous coopériez

Pensez également à informer de votre départ à la retraite tous les établissements et professionnels de santé avec lesquels vous avez travaillé : pharmaciens, infirmiers, confrères, etc.

Cette mesure de bon sens et de politesse s’avère indispensable si votre cabinet est situé dans une zone de tension ou de forte tension afin que chacun puisse s’organiser et partager l’information de votre départ.

Les bonnes pratiques avec votre patientèle

  • Vous ne pouvez pas automatiquement transférer vos rendez-vous patients à votre successeur. C’est à vos patients que revient la décision de continuer leurs soins ou non avec votre successeur.
  • Une bonne pratique consiste à prévenir suffisamment tôt votre patientèle de votre départ, via une affiche dans la salle d’attente, par exemple.
  • Vous pouvez éventuellement présenter votre successeur à votre patientèle par un remplacement en amont.

A noter : même si le médecin cesse d’exercer, il conserve son titre et les obligations déontologiques inhérentes, notamment le secret médical.

La conservation des données patients

  • Les dossiers patients ne sont pas transmis automatiquement à votre successeur : les patients décident de leur futur médecin et peuvent demander que leur dossier leur soit transmis.
  • Vous devez informer le conseil départemental de votre ordre professionnel de ce qu’il advient de vos dossiers patients et de leur lieu de conservation.

A noter

Aucun texte de loi ne fixant le délai de conservation des dossiers patients, il est généralement recommandé de les conserver pendant 30 ans, durée qui correspond au délai de prescription de l’action en matière de responsabilité médicale.  Si la loi Kouchner du 4 mars 2002 a ramené le délai de prescription à 10 ans à compter de la consolidation du dommage, ce délai à 10 ans ne s’applique qu’aux actes ou préjudices causés à compter de la publication de la loi.

En savoir plus :
Consultez tout le dossier " Retraite : comment bien vous y préparer ? " >

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