Le point sur le fonctionnement de la loi Madelin appliquée aux contrats de prévoyance, retraite ou mutuelle : à qui s’adressent ces dispositifs ? À partir de vos cotisations, comment déclarer, déduire et calculer vos déductions fiscales ?
La loi Madelin doit son nom à Alain Madelin, ministre des Entreprises et du Développement économique entre 1993 et 1995. Votée en février 1994 pour corriger le déséquilibre du régime obligatoire des professionnels libéraux en matière de santé, prévoyance et retraite, elle ouvre droit à des déductions fiscales pour les libéraux souscrivant une assurance complémentaire sur une base volontaire.
Le dispositif Madelin autorise les travailleurs non salariés à déduire leurs cotisations de mutuelle, prévoyance ou retraite de leur bénéfice imposable. Ceci afin d’inciter cette catégorie professionnelle à se constituer une protection que leur statut ne leur fournissait pas.
Dans le secteur de la santé, quels sont les soignants éligibles aux avantages fiscaux inhérents au dispositif Madelin ? Médecins, infirmiers, mais aussi paramédicaux peuvent tirer parti de ces dispositifs, dès lors qu’ils exercent en libéral.
Depuis le 1er octobre 2020 et en application de la loi Pacte, la souscription d’un plan d’épargne retraite populaire (PERP) ou d’un contrat Madelin n’est plus possible. Titulaire d’un de ces dispositifs, vous pouvez soit le conserver, soit le transférer vers un plan d’épargne retraite individuel (PER).
Le nouveau contrat PER maintient l’avantage fiscal pour les travailleurs non salariés. Les montants versés volontairement sur un plan épargne retraite individuel restent déductibles du bénéfice imposable.
Qu’ils concernent la santé, la retraite ou la prévoyance, les contrats Madelin vous permettent de diminuer votre revenu imposable. En optant pour des contrats adaptés à votre profil, vous optimisez votre couverture santé, votre protection en cas d’arrêt maladie, de même que votre retraite.
Contrats Madelin, mode d’emploi. Comment calculer vos avantages fiscaux ?
Pour les dispositifs de retraite complémentaire, les versements sont déductibles des bénéfices dans la limite d’un plafond, calculé en fonction des revenus et du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Il correspond au plus élevé des deux montants suivants :
La déduction des cotisations de la mutuelle, comme celles des plans de prévoyance, se fait dans la limite d’un plafond fiscal correspondant à :
Exemple : pour un revenu imposable de 45 000 euros, le PASS 2020 étant fixé à 41 136€, le disponible fiscal Madelin retraite se chiffre à 5 080 euros et le disponible fiscal Madelin mutuelle et prévoyance à 4568 euros.
Chaque année, l’organisme auprès duquel vous avez souscrit un contrat vous envoie une attestation fiscale loi Madelin. Il vous appartient de reporter le montant indiqué pour vos cotisations sur votre déclaration de revenus n° 2042 aux cases 6QS à 6QU correspondant aux « charges déductibles ».
Pour déduire les cotisations de votre mutuelle ou de votre prévoyance de vos revenus imposables au titre de vos bénéfices non commerciaux (BNC), vous les reportez dans votre déclaration 2035, ligne 25, case BU.
Si vous êtes professionnel de santé non salarié, au moment de choisir votre complémentaire santé, vous avez tout intérêt à vous tourner vers un assureur spécialisé ou une offre adaptée aux besoins des libéraux. Ajustée à votre profil, votre mutuelle vous apporte une couverture efficace et vous permet de profiter des déductions fiscales Madelin.
La logique est la même lors de la souscription d’un contrat complémentaire de prévoyance. Spécialisé dans votre secteur d’activités, votre assureur vous propose un contrat correspondant aux réalités de votre métier. Cela inclut la garantie du maintien de vos revenus en cas d’arrêt-maladie et la protection de votre famille en cas d’invalidité ou de décès.
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