Un régime qui permet de marier les contraires
Le régime de la séparation de biens avec société d’acquêts concilie deux besoins en apparence opposés :
- vous restez libre de gérer votre patrimoine personnel comme bon vous semble ;
- vous atténuez les effets du cloisonnement de vos biens respectifs à travers la constitution d’une « bulle de communauté » qui regroupe des biens mis en commun.
Dans les faits, il vous revient de préciser, lorsque le notaire rédige votre contrat de mariage(1), les biens que vous souhaitez faire entrer en communauté. Sachant qu’il peut s’agir :
- de biens personnels appartenant à l’un de vous deux ;
- de biens indivis, dont vous avez fait l’acquisition au cours de votre mariage.
La solution de la société d’acquêts est ainsi fréquemment retenue pour la détention :
- de la résidence principale ;
- le cas échéant, des biens professionnels exploités à deux…
(1) Ce régime peut être choisi dès votre mariage, où à l’occasion d’un changement de régime, auquel cas vous pourrez trouver toutes les informations pratiques relatives au changement de régime dans notre article Régime matrimonial, quand en changer.>>
Les avantages et inconvénients du régime de la société d’acquêts
Le régime de la société d’acquêts présente trois intérêts :
- Vous assouplissez le régime de la séparation de biens et faites profiter votre moitié(e) d’une partie de votre enrichissement.
- Vous pouvez régir les biens inscrits dans la société d’acquêts par les mêmes clauses que celles présentes dans un régime de communauté. Concrètement, il est possible d’insérer dans votre contrat de mariage une clause de partage inégal ou d’attribution intégrale des biens, dans le but d’améliorer le sort de votre conjoint après votre décès.
- Vous gérez les biens compris dans la société d’acquêts selon les règles du régime de la communauté légale (sauf clause contraire). Autrement dit :
- vous avez le droit, en principe, d’accomplir la plupart des actes de gestion sur les biens en question, qu’il s’agisse de la vente avec l'accord des deux époux s'il s'agit d'un bien immobilier, de la location, des démarches administratives ou d’actes de conservation… ;
- lors de votre divorce ou du décès de l’un de vous deux, vous recevez, en principe, la moitié des biens composant la société d’acquêts.
En revanche, il est important d’attirer votre attention sur les deux points suivants :
- à l’image du régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens logés dans la société d’acquêts ne sont pas protégés en cas de difficultés de votre époux (épouse) et de poursuite de ses différents créanciers. En d’autres termes, la dette d’un époux peut absorber ses biens personnels mais éventuellement ceux contenus dans la société d’acquêts ;
- ce régime matrimonial hybride, issu de la pratique notariale, ne bénéficie pas d’un cadre légal. A ce titre, il doit faire l’objet de toute votre attention à la rédaction du contrat. Ce dernier étant destiné à fixer les règles qui s’appliqueront entre les époux.
- la séparation de biens avec société d'acquêts peut être choisie lors du mariage, ou ultérieurement, lors d'un changement de contrat de mariage.
L'ajout d'une société d'acquêts peut peut permettre de rééquilibrer les patrimoines en cours de mariage si le régime initialement choisi était la séparation de biens.
Questions fréquentes :
En France, on distingue principalement deux grandes catégories de régimes matrimoniaux qui organisent la gestion des biens et des dettes du couple :
- Les régimes communautaires :
- La communauté réduite aux acquêts : c’est le régime légal qui s'applique automatiquement sans contrat de mariage. Les biens reçus avant l'union ou par héritage restent personnels, tandis que tout ce qui est acquis pendant le mariage est mis en commun.
- La communauté universelle : tous les biens, qu'ils soient possédés avant ou pendant le mariage, deviennent communs aux deux époux.
- Les régimes séparatistes :
- La séparation de biens : chaque époux conserve la propriété et la gestion exclusive de ses biens personnels, ainsi que la responsabilité de ses propres dettes. C'est le régime privilégié pour protéger le patrimoine familial des risques d'une activité professionnelle libérale ou indépendante.
- La participation aux acquêts : ce régime hybride fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage, mais prévoit un partage de l'enrichissement mutuel lors de la dissolution de l'union (divorce ou décès).
La société d'acquêts est une clause spécifique que les époux insèrent dans un contrat de mariage en séparation de biens. Elle permet de créer une masse de biens communs, souvent qualifiée d'« îlot de communauté », au sein d'un patrimoine qui reste par ailleurs totalement séparé.
Concrètement, ce mécanisme permet au couple de choisir précisément quels actifs seront soumis à une gestion partagée et à un partage par moitié lors de la dissolution de l'union (divorce ou décès). Les époux y intègrent généralement le logement de la famille (la résidence principale), les meubles meublants ou certains comptes bancaires joints. Bien que cette clause soit issue de la pratique notariale, les biens ainsi mis en commun obéissent aux règles du Code civil relatives à la communauté légale, offrant ainsi une protection mutuelle tout en préservant l'indépendance patrimoniale pour le reste des actifs, notamment professionnels.
La principale différence réside dans la mise en commun volontaire de certains actifs. Dans une séparation de biens pure et simple, chaque époux conserve la propriété exclusive de ses revenus et des biens acquis pendant le mariage ; il n'existe aucun patrimoine commun, seulement des biens éventuellement détenus en indivision.
À l'inverse, l'adjonction d'une société d'acquêts transforme ce régime séparatiste en un modèle hybride. Elle crée une "bulle communautaire" où des biens spécifiques (comme la résidence principale ou le logement de la famille) perdent leur caractère personnel pour devenir des biens communs. Alors que la séparation de biens privilégie l'indépendance totale, la société d'acquêts permet d'organiser contractuellement une solidarité patrimoniale ciblée, soumettant les actifs concernés aux règles de la communauté légale plutôt qu'à celles de l'indivision.
En France, si vous décidez de vous marier sans signer de contrat devant notaire, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, aussi appelé communauté légale.
Sous ce régime, le patrimoine du couple se divise en deux catégories :
- Les biens propres : il s'agit des biens que chaque époux possédait déjà avant le mariage, ainsi que de ceux reçus par donation ou succession pendant l'union. Chacun en reste le seul propriétaire et les gère librement.
- Les biens communs : tous les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage (achats immobiliers, mobilier, véhicules) ainsi que les revenus (salaires, loyers perçus) appartiennent aux deux époux, peu importe qui les a financés.
En cas de dissolution du mariage par divorce ou décès, seuls les biens communs sont partagés par moitié, tandis que chacun récupère l'intégralité de ses biens propres.
La société d'acquêts avec clause de préciput est un aménagement conventionnel qui renforce considérablement la protection du conjoint survivant. Alors que la société d'acquêts classique crée une masse de biens communs au sein d'un régime de séparation de biens, l'ajout d'une clause de préciput permet au survivant de prélever certains de ces biens (souvent la résidence principale ou des comptes bancaires) avant tout partage de la succession et sans aucune indemnité envers les autres héritiers.
Sur le plan juridique, cet avantage est régi par l'article 1515 du Code civil. Il permet au conjoint de devenir l'unique propriétaire des actifs désignés, évitant ainsi les contraintes de l'indivision avec les enfants. Fiscalement, le préciput est considéré comme un avantage matrimonial et non comme une donation : les biens prélevés ne font pas partie de la succession, ce qui permet au survivant de les recevoir sans payer de droits de mutation à titre gratuit.
