Donner de son vivant : comment transmettre au bon moment

Qu'est-ce qu'une donation ? 

La donation est une transmission de patrimoine effectuée de votre vivant, de manière définitive et à titre gratuit. Elle vous permet d'organiser dès maintenant la transmission de vos biens selon vos priorités : financer les études de vos petits-enfants, aider à l'acquisition d'une résidence principale ou soutenir un projet professionnel au sein de votre famille. 

Celui qui donne est appelé le donateur, celui qui reçoit le donataire. 

Comment formaliser une donation : 

Pour être valable, une donation doit en principe être réalisée par acte notarié dit « acte authentique ». Le notaire rédige l'acte, s'assure que vous comprenez la portée de votre engagement et que le donataire accepte expressément la donation. Cette étape est obligatoire pour les donations de biens immobiliers. 

En revanche, pour les sommes d'argent, il est possible de réaliser un don manuel, c'est-à-dire une remise directe du bien sans acte notarié. Le don manuel doit toutefois être déclaré à l'administration fiscale pour bénéficier des abattements et lui donner une date certaine vis-à-vis de l’administration fiscale. 

Dans tous les cas, il est recommandé de se faire accompagner par un notaire afin de sécuriser l'opération et d'en mesurer les conséquences sur le partage futur de votre patrimoine.

Combien coûte une donation ? 

C'est souvent la première question que l'on se pose et la bonne nouvelle, c'est que dans beaucoup de cas, il est possible de donner sans payer aucun droit. 

Les abattements : une enveloppe exonérée de droits 

Avant de calculer les droits de donation, l'administration fiscale applique un abattement, c'est-à-dire une somme sur laquelle vous ne payez aucun impôt. Cet abattement dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire : 

Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000€ par enfant sans aucun droit à payer. Pour un couple avec deux enfants, cela représente jusqu'à 400 000€ transmis en franchise totale de droits (100 000€ × 2 parents × 2 enfants). Au-delà de ces abattements, les sommes données sont soumises à un barème progressif qui va de 5% à 45% selon le montant. 

Les grands-parents bénéficient, eux, d’un abattement de 31 865€ par petit-enfant avant l’application du même barème progressif de 5% à 45%. 

Il existe un abattement spécifique de 31 865€ pour les dons familiaux de sommes d'argent qui vient se cumuler à ces abattements en raison du lien familial. Cet abattement supplémentaire est cependant soumis à une double condition : le donateur doit être âgé de moins de 80 ans, et le donataire doit être majeur. 

L’exemple de Marc : 

Marc, 62 ans, vient de partir à la retraite. Il détient un patrimoine d'1 000 000€, composé de sa résidence principale (400 000€), d'un contrat d'assurance-vie (305 000€) et d'un compte-épargne (300 000€). 

S'il ne fait rien, voici ce qui se passerait à son décès. L'assurance-vie bénéficie d'un régime fiscal distinct ; en revanche, la résidence principale et le compte-épargne, soit 700 000€ qui intègrent l'actif successoral. Partagés entre Sophie et Thomas, cela représente 350 000€ chacun. Après application de l'abattement de 100 000€ par enfant, la part taxable est de 250 000€ par enfant. Sur cette base, les droits de succession s'élèvent à 48 194€ par enfant, soit 96 388€ de droits au total prélevés sur l'héritage. 

Pour anticiper et réduire cette facture, Marc peut agir de son vivant. Sur son compte-épargne, il mobilise deux abattements cumulables par enfant : 100 000€ au titre de l'abattement parent/enfant, et 31 865€ au titre du don familial de sommes d'argent (Marc a moins de 80 ans, ses enfants sont majeurs). Soit 131 865€ transmis en franchise de droits par enfant, et 263 730€ au total, sans aucun impôt. 

Marc décède à l'âge de 80 ans, sa succession se compose de sa résidence principale et des fonds restants sur son compte épargne, soit 436 270€ qui intègrent l'actif successoral. Partagés entre Sophie et Thomas, cela représente 218 135€ chacun. Après application de l'abattement de 100 000 € par enfant, la part taxable est de 118 135€ par enfant. Sur cette base, les droits de succession s'élèvent à 21 821€ par enfant, soit 43 642€ de droits au total prélevés sur l'héritage. 

Au total, grâce à une donation réalisée au bon moment, la famille de Marc économise 52 746€ de droits de succession. 

Les donations réalisées dans les 15 années qui précèdent le décès sont rappelées fiscalement pour servir de base de calcul des droits de succession. Celles effectuées plus de 15 ans avant le décès ne sont pas soumises au rappel fiscal, elles sont acquises fiscalement. 

Dans l'exemple de Marc, en réalisant une première donation dès 62 ans et étant décédé à 80 ans, soit 16 ans après, celle-ci est totalement acquise fiscalement. 

Les dons de sommes d'argent (article 790 G du code général des impôts, don dit « Sarkozy ») sont exemptés de rappel fiscal. Nous vous conseillons de privilégier cette donation avant celle de 100 000€, si vous envisagez de transmettre une somme d'argent. 

Le renouvellement tous les 15 ans 

L'atout majeur de la donation, c'est que les abattements se rechargent tous les 15 ans. 

Concrètement, si vous donnez 100 000€ à votre enfant aujourd'hui, vous pourrez lui donner à nouveau 100 000€ dans 15 ans, toujours sans payer de droits. C'est pour cela qu'anticiper est si important : plus vous commencez tôt, plus vous pouvez transmettre en franchise de droits. 

Exemple  

Vous avez 55 ans et deux enfants. Avec votre conjoint, vous donnez 100 000€ à chacun de vos enfants aujourd'hui, soit 400 000€ au total : zéro euro de droits. À 70 ans, vous renouvelez l'opération : encore 400 000€ transmis sans droits. Au total, vous aurez transmis 800 000€ en franchise complète, simplement en anticipant. 

Et les frais de notaire ? 

En plus des éventuels droits de donation, il faut prévoir les frais de notaire lorsque la donation est faite par acte authentique. Ces frais sont proportionnels à la valeur du bien donné et sont encadrés par un barème réglementé. 

Pour un don manuel déclaré directement à l'administration fiscale, il n'y a pas de frais de notaire, mais vous ne bénéficiez pas de l'accompagnement et de la sécurité juridique qu'il apporte. 

Les différents types de donations 

Bonne nouvelle : vous n'êtes pas obligé de tout donner de la même façon. Selon votre situation familiale et ce que vous souhaitez, vous pouvez répartir équitablement entre vos enfants ou choisir d'avantager un proche en particulier. C'est pour cela que le droit français prévoit plusieurs formes de donations, que l'on peut regrouper en deux grandes catégories. 

Donation en avancement de part successorale 

C'est la forme la plus courante de donation. Elle consiste à donner à un héritier, de votre vivant, une avance sur ce qu'il recevra à votre décès, par exemple pour l'aider à poursuivre ses études, s'installer professionnellement ou acquérir sa résidence principale. Par ce geste, vous n'entendez pas rompre l'égalité entre vos héritiers : celui qui reçoit la donation aujourd'hui recevra moins au moment de la succession. 

Comment ça fonctionne ?

Au moment de votre décès, on calcule la part d'héritage qui devrait revenir à chaque héritier en tenant compte de la valeur actuelle du bien donné (réévalué au jour du décès). 

Ensuite : 

• Si cette valeur est inférieure à sa part théorique : le donataire reçoit le complément 
• Si elle est égale : il ne reçoit, ni ne doit rien 
• Si elle excède sa part : il ne reçoit rien et doit verser une indemnité (appelée "soulte") à ses cohéritiers 

Caractéristiques : 

C'est la forme de donation la plus courante entre parents et enfants. Elle est dite « rapportable » à la succession, ce qui signifie qu'au moment du règlement de l'héritage, la valeur du bien donné est réintégrée dans le calcul pour garantir l'égalité entre héritiers. D'ailleurs, sauf indication contraire dans l'acte notarié, toute donation faite à un héritier est présumée être faite en avancement de part. 

Donation hors part successorale 

Elle permet d'avantager un bénéficiaire, qu’il soit héritier ou non, sans que ce geste soit considéré comme une avance sur sa future part d'héritage. 

Cette donation s'ajoute à sa part de réserve s'il est héritier. 

Pourquoi l'utiliser ? 

Cette forme de donation est particulièrement adaptée lorsque vous souhaitez avantager un enfant au-delà de sa part d'héritage, par exemple parce qu'il a des besoins financiers plus importants, des compétences particulières pour gérer un bien donné comme une entreprise familiale, ou simplement pour reconnaître son investissement auprès de vous. Elle permet également de transmettre une part de votre patrimoine à une personne qui n'est pas héritière réservataire. 

Le donataire conserve sans partage la donation qui lui a été octroyée et reçoit sa part d'héritage normale au décès. 

Caractéristiques : 

Cette donation s'impute sur la quotité disponible, c'est-à-dire qu'elle vient en déduction de la partie de votre patrimoine que vous pouvez librement transmettre. Contrairement à la donation en avancement de part, elle n'est pas rapportable : elle n'apparaît pas dans les comptes du partage successoral. Attention toutefois, il est essentiel de préciser explicitement dans l'acte notarié la mention « hors part successorale », sans quoi la donation sera présumée en avancement de part. Enfin, en présence d'héritiers réservataires, cette donation ne peut pas excéder la quotité disponible, sous peine d'être réduite au décès par une action en réduction. 

Exemple : quelle différence concrète ? 

Imaginons que vous avez deux enfants et un patrimoine de 300 000€. Vous souhaitez donner 100 000€ à votre fils aîné. 

Si la donation est en avancement de part : au moment de votre décès, les 100 000€ sont réintégrés dans le calcul du partage. Votre fils aîné a déjà reçu sa part : il ne recevra donc que 50 000€ sur la succession, tandis que votre second enfant recevra 150 000€. Au final, chacun aura bien reçu 150 000€ au total. L'égalité est respectée. 

Si la donation est hors part successorale : les 100 000€ ne sont pas pris en compte dans le partage. Au décès, les 200 000€ restants sont partagés à parts égales, soit 100 000€ chacun. Votre fils aîné aura donc reçu 200 000€ au total, contre 100 000€ pour le second. Votre ainé aura été avantagé, ce qui était votre volonté. 

 

Autres formes de donations

Au-delà de ces deux catégories principales, le législateur a prévu d'autres modalités complémentaires pour adapter la transmission à vos besoins : 

La donation avec réserve d'usufruit : vous transmettez la nue-propriété du bien (par exemple un appartement ou un portefeuille de titres) tout en conservant l'usufruit, c'est-à-dire l'usage du bien et les revenus qu'il génère (loyers, dividendes) jusqu'à votre décès. À votre décès, vos héritiers deviennent automatiquement pleins propriétaires sans acquitter de fiscalité supplémentaire. 

La donation-partage : vous répartissez certains de vos biens entre tous vos héritiers en une seule opération, avec leur accord. Cela permet de figer les valeurs au jour de la donation et d'éviter les contestations futures, même si le bien prend ou perds de la valeur entre la donation et votre décès. 

Chaque situation est unique. Avant de vous engager, prenez le temps d'en discuter avec votre notaire et votre conseiller patrimonial MACSF : ils sont là pour vous accompagner et vous aider à faire les bons choix, au bon moment. 

Pour en savoir plus sur la transmission de patrimoine, vous pouvez aussi consulter : Transmettre son patrimoine : les clefs d'une transmission harmonieuse >>