Adaptation des posologies de certains traitements par l’infirmier : un décret pose les conditions pratiques

Le 10.02.2021 par Stéphanie Tamburini, Juriste MACSF
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deux infirmiers préparent les médicaments des malades

Le décret n° 2021-115 du 3 février 2021 précise les conditions requises pour permettre aux infirmiers d’adapter la posologie de certains traitements pour une pathologie donnée.

Sommaire

Une nouvelle compétence pour les infirmiers >
1ère condition : un protocole dans le cadre d’un exercice coordonné >
2e condition : une formation des infirmiers concernés >
3e condition : une information des patients et du médecin prescripteur >

Une nouvelle compétence pour les infirmiers

La possibilité pour un infirmier ou une infirmière d’adapter la posologie de certains traitements pour une pathologie donnée a été intégrée dans le code de la santé publique par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.

L’article L. 4311-1 du code de la santé publique (CSP) précise en effet qu’une telle adaptation est possible, sur la base des résultats d'analyses de biologie médicale, sauf en cas d'indication contraire du médecin, et sous réserve d'une information du médecin traitant désigné par le patient. Elle doit s’inscrire dans un protocole dans le cadre d'un exercice coordonné et moyennant certaines conditions à déterminer par décret. C’est dans ce cadre qu’intervient le décret n° 2021-115 du 3 février 2021.

La liste des pathologies et traitements concernés doit être fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé. Elle n’est pas encore parue à ce jour.

1ère condition : un protocole dans le cadre d’un exercice coordonné

Le décret insère dans le code de la santé publique un article D. 4311-15-2, qui précise les contours des protocoles, qui doivent :

  • respecter les recommandations de bonnes pratiques élaborées ou validées par la Haute Autorité de santé ;
  • détailler les activités réalisées par les infirmiers qui participent à leur mise en œuvre ;
  • prévoir les critères d’éligibilité et de retrait des patients concernés ainsi que les modalités de leur information sur le protocole ;
  • déterminer les conditions d’organisation permettant d’assurer, en cas de besoin, l’accès au médecin traitant du patient ou, à défaut, à un médecin exerçant dans le cadre du même dispositif d’exercice coordonné ;
  • définir les conditions d’organisation d’une démarche de gestion des risques et d’analyse en équipe des événements indésirables liés à leur application ;
  • prévoir les conditions de leur actualisation.

Ces protocoles doivent s’inscrire dans le cadre d’un exercice coordonné, c’est-à-dire au sein d’équipes de soins primaires, de CPTS (communautés professionnelles territoriales de santé), de centres de santé ou encore de maisons de santé.

Ils sont inscrits dans le projet de santé de la structure et portés à la connaissance de l’agence régionale de santé, qui les adresse à son tour au comité national des coopérations interprofessionnelles, qui veille à une application cordonnée sur le territoire national.

> Pour en savoir plus sur la création d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) 

2e condition : une formation des infirmiers concernés

L’article D. 4311-15-2 CSP précise que les infirmiers concernés doivent suivre une formation complémentaire, comprenant :

  • un volet théorique, dont les objectifs et la durée sont définis par le protocole ;
  • un volet pratique, consistant en la supervision de la prise en charge d’un nombre minimum de patients, déterminé par lesdits protocoles, par un médecin exerçant au sein des équipes et structures d’exercice coordonné.

3e condition : une information des patients et du médecin prescripteur

Plusieurs obligations en matière d’information s’imposent à l’infirmier qui souhaite adapter le traitement d’un patient, en application du protocole.

Une information préalable

  • Du patient sur les conditions de sa prise en charge dans le cadre de ces protocoles.
  • Du médecin traitant désigné par le patient, ou à défaut du médecin prescripteur exerçant dans le cadre du même dispositif d’exercice coordonné, sur le projet d’adapter le traitement, en appliquant le protocole pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Cette information n’a lieu qu’avec l’accord du patient, et sauf indication contraire du médecin portée sur la prescription.

Une information sur les adaptations réalisées

L’infirmier doit informer, par tout moyen sécurisé déterminé par le protocole, le médecin traitant, ou à défaut le médecin prescripteur exerçant dans le cadre du même dispositif d’exercice coordonné, des adaptations de posologie réalisées.

> Pour en savoir plus sur l'information au patient : conseils et réglementation
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