Dépression et travail : un lien en attente de reconnaissance

Le 19.11.2020 par Germain Decroix, Juriste MACSF
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Arrêt de travail

Comment combiner prudence et efficacité lorsqu'il faut établir le lien entre la dépression et les conditions de travail, afin de définir la prise en charge la plus adaptée pour le salarié concerné ? Voici quelques éléments à connaître pour y parvenir.

Sommaire

Comment établir une demande d'arrêt de travail en cas de burn-out ? >
Quels avantages découlent d'une reconnaissance en maladie professionnelle ou en accident du travail ? >
Qui peut solliciter l'avis de l'inspection du travail ? >
Faire une demande de reconnaissance en maladie professionnelle ou en accident du travail n'est-il pas reconnaître l'imputabilité de l'état de santé du patient à une origine professionnelle ? >
Le médecin traitant peut-il communiquer librement avec le médecin du travail ? >
Quelles sont les obligations de l'employeur dans la prévention des risques psychosociaux ? >
Quel est le rôle de la CSSCT ? >

Comment établir une demande d'arrêt de travail en cas de burn-out ?

L'arrêt de travail

La mention sur l'arrêt maladie peut être différente d'une situation à l'autre. Cela peut être par exemple "épisode dépressif moyen" (F 321) ou "trouble de l'adaptation" (F432) mais aussi bien d'autres qualifications.

Cependant, il ne faudra pas indiquer le motif en toutes lettres et encore moins établir un lien avec le travail sur ce formulaire.

La maladie professionnelle

Les maladies professionnelles psychiques, dont le burn-out, ne sont inscrites dans aucun tableau, ce qui complexifie la procédure et constitue un obstacle majeur.

Le dossier sera alors étudié par le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Pour ce faire, la maladie doit :

  • soit être directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime,
  • soit avoir entraîné son décès ou une IPP d'au-moins 25 %.

C'est le salarié qui en fera la déclaration à l'aide du formulaire ad hoc, accompagné du certificat médical d'accident travail/maladie professionnelle, sur lequel les éléments médicaux sont plus détaillés.

Une prescription de 2 ans court à compter de la date du certificat médical initial informant du lien possible avec le travail.

La Caisse dispose alors de 120 jours pour se prononcer, augmentés de 120 jours supplémentaires lorsque le CRRMP est partie à la décision.

A savoir :
Dans le "guide pour le CRRMP", publié par l'INRS (version actualisée en 2013), le Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) recommande "d'exclure le burn-out qui n'a pas de définition médicale consensuelle, ainsi que le mobbing et le harcèlement qui n'ont qu'une définition juridique". Il est également évoqué la difficile question de l'état antérieur.

L'accident du travail

Selon la définition du Code de la sécurité sociale "est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise".

Le salarié (ou son représentant) doit informer l'employeur de l'accident du travail dans les 24 heures, sauf impossibilité absolue. L'employeur dispose alors d'un délai de 48 heures pour adresser la déclaration de l'accident, en indiquant ses éventuelles réserves.

Dans l'éventualité de l'absence de déclaration par l'employeur, le salarié dispose d'un délai de 2 ans pour adresser lui-même la déclaration auprès de la CPAM.

Le médecin consulté devra remplir le même formulaire (accident du travail / maladie professionnelle) en restant objectif sur l'imputabilité.

La CPAM statue dans un délai de 30 jours, avec possibilité de recours.

Quels avantages découlent d'une reconnaissance en maladie professionnelle ou en accident du travail ?

La maladie professionnelle

  • Prise en charge à 100 % du tarif Sécurité Sociale (ou 150 % pour prothèses dentaires et certains appareillages) des soins liés à la maladie professionnelle via la feuille d'arrêt de travail ou de maladie professionnelle.
  • Indemnité journalière majorée à 80 % du salaire journalier de référence à partir du 29e jour.
  • Depuis le 1er juillet 2020, indemnité temporaire d'inaptitude (1 mois).

L'arrêt de travail

Le jour de l'accident est pris en charge par l'employeur, qui remet une feuille de prise en charge au salarié lui permettant de bénéficier du tiers payant.

Les indemnités journalières débutent, sans jour de carence, au lendemain de la date de l'accident.

  • Prise en charge à 100 % du tarif Sécurité Sociale jusqu'à la fin du traitement.
  • Depuis le 1er juillet 2020, indemnité temporaire d'inaptitude (1 mois).

Qui peut solliciter l'avis de l'inspection du travail ?

Tout salarié ou employeur peut contacter l'unité territoriale de la Direccte dont dépend l'entreprise, où des agents de contrôle de l'inspection du travail assurent des permanences.

En pratique, ce sont souvent les représentants du personnel qui contactent l'inspection du travail.

L'inspecteur du travail a des missions très étendues :

Mission de contrôle

 Cette mission consiste à veiller à l'application des dispositions du Code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail.

Ses moyens d'action sont :

  • Dresser des procès-verbaux pour constater l'infraction.
  • Formuler toute observation rappelant la réglementation à l'employeur.
  • Mettre en demeure l'employeur de se conformer à la loi.
  • Délivrer un arrêt temporaire des travaux ou de l'activité en cas d'exposition des salariés à des risques graves et mortels.
  • Adresser à l'employeur un avertissement.
  • Prononcer à l'encontre de l'employeur une amende.

Mission de prévention

La mission de prévention assurée par l'inspecteur du travail s'opère particulièrement dans le domaine des risques professionnels et des conditions de travail. Il bénéficie de prérogatives pour prévenir les risques professionnels et constater les infractions pénales relatives :

  • Aux discriminations.
  • Au délit de harcèlement moral et sexuel.
  • A l'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif.

Il veille également au respect des règles relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs et constate, s'il le faut, l'insuffisance des moyens de protection.

L'inspecteur du travail délivre une information et des conseils quant aux droits et obligations, destinés tant aux employeurs qu'aux représentants du personnel.

Il permet en outre de faciliter la conciliation amiable et la communication entre les parties en cas de conflits collectifs. Il représente donc un interlocuteur privilégié en cas de difficulté.

Dans certains cas, il a un pouvoir de décision, notamment dans le cadre du licenciement d'un représentant du personnel.

Faire une demande de reconnaissance en maladie professionnelle ou en accident du travail n'est-il pas reconnaître l'imputabilité de l'état de santé du patient à une origine professionnelle ?

Remplir un formulaire d'arrêt de travail ou de maladie professionnelle signifie que le médecin envisage un lien entre la maladie (ou l'accident) et le travail.

In fine, c'est la CPAM (avec ou sans l'avis de la CRRMP) qui prend la décision, si bien que la démarche du médecin n'est pas, en elle-même, créatrice de droit.

Par contre, établir un certificat médical sur lequel le médecin décide d'un lien de causalité entre la dépression et le travail est beaucoup plus chargé de conséquences, surtout lorsqu'il est produit dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Nombre de condamnations ordinales ont été prononcées suite à la contestation par les employeurs de certificats "manquant de prudence".

C'est pourquoi le médecin traitant ne peut rien affirmer sur le travail dans l'entreprise, les agissements de l'employeur, la qualité du management, etc. Tout au plus, il pourrait reprendre, entre guillemets, certains propos de son patient.

De son côté, le médecin du travail peut établir ce lien car il connaît l'entreprise ; il peut alors en tirer toute conséquence, comme une inaptitude (partielle ou totale) ou des aménagements de poste.

Le médecin traitant peut-il communiquer librement avec le médecin du travail ?

L'article L. 1110-4 du Code de la santé publique (issu de la loi du 26 janvier 2016) prévoit notamment les principes suivants :

  • "Un professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge, à condition qu'ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social".
  • "Lorsque ces professionnels appartiennent à la même équipe de soins, au sens de l'article L. 1110-12, ils peuvent partager les informations concernant une même personne qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou à son suivi médico-social et social. Ces informations sont réputées confiées par la personne à l'ensemble de l'équipe".
  • "Le partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d'informations nécessaires à la prise en charge d'une personne requiert son consentement préalable, recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée, dans des conditions définies par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés".
  • "La personne est dûment informée de son droit d'exercer une opposition à l'échange et au partage d'informations la concernant. Elle peut exercer ce droit à tout moment".

L'équipe de soins

Pour la mise en œuvre de cet article, l'équipe de soins doit être entendue comme "un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d'un même patient à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes".

Entre la médecine du travail et la médecine de soins, les missions et les moyens sont différents, même s'ils tendent tous vers la prévention et la prise en charge des personnes atteintes de troubles dépressifs.

Communication médecin du travail / médecin traitant

Si la communication du médecin du travail vers le médecin traitant (avec accord du salarié) ne pose pas de difficulté pour organiser la prise en charge, la communication du médecin traitant au médecin du travail est quant à elle plus problématique et implique un risque de poursuite ordinale car, elle peut porter tort au patient (restriction d'aptitude, voire inaptitude, pouvant conduire à la rupture du contrat de travail).

Rappelons que, d'une manière générale, les principes du secret professionnel interdisent au médecin traitant de communiquer quoi que ce soit au médecin du travail.

Les missions du médecin du travail

Le CNOM, dans ses recommandations sur les dispositifs de prise en charge des risques psychosociaux dans l'entreprise, précise que "l'écoute d'un salarié en détresse est un acte médical qui entre totalement dans le champ de compétence du médecin du travail".

Il en résulte que :

"Le médecin du travail doit être le point d'entrée et le pivot de tout dispositif de prise en charge des risques psychosociaux".

On ne peut être plus clair sur la légitimité de l'action des médecins du travail dans ce domaine.

Quelles sont les obligations de l'employeur dans la prévention des risques psychosociaux ?

Une obligation générale de sécurité(article L. 4121-1 du Code du travail)

Il revient à l'employeur :

  • D'évaluer les risques, y compris psychosociaux.
  • De prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

Cette obligation générale repose sur une approche globale de la prévention des risques professionnels. Il ne s'agit pas seulement de rechercher la conformité à des obligations précises mais d'obtenir le résultat attendu (assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés).

Pour organiser la prévention des risques psychosociaux en entreprise, l’employeur se fonde sur les principes généraux de prévention. Parmi ces principes (article L. 4121-2 du Code du travail), figure notamment la nécessité de :

  • Combattre les risques à la source et d'adapter le travail à l'homme. Cela implique d’intervenir le plus en amont possible pour prévenir les risques psychosociaux : conception de postes de travail adaptés, choix des méthodes de travail et de production, en vue par exemple de limiter le travail monotone et le travail cadencé, soutien technique aux opérateurs pour la réalisation des activités, adaptation des charges de travail… Une mention toute particulière doit être faite à propos du management, qui peut être source de souffrance au travail tant pour les personnes encadrées que pour le manager lui-même.
  • Planifier la prévention en y intégrant dans un ensemble cohérent la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sous toutes ses formes.

Une obligation de résultat

L’employeur doit veiller à la mise en œuvre effective de ces mesures pour obtenir un changement des pratiques et une amélioration des situations existantes.

La mise en conformité ne suffit pas. Il est impératif de parvenir à l’effet escompté.

En France, la jurisprudence considère qu’il s’agit d’une obligation de sécurité de résultat et pas uniquement de moyens, avec néanmoins certains aménagements.

Quel est le rôle de la CSSCT ?

Il s'agit d'une commission du Comité Social Economique (CSE) qui agit par délégation sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail (ordonnances du 22 septembre 2017).

En collaboration avec le médecin du travail, la CSSCT a la possibilité de :

  • Saisir l'inspection du travail.
  • Réaliser des inspections dans ses services.
  • Réaliser des enquêtes (commune avec la DRH) sur des situations graves (exemple : le harcèlement au travail).
  • Faire une déclaration de péril grave et imminent obligeant l'employeur à agir.

La CSSCT a, dans l'entreprise, un rôle clé pour la prévention et le traitement des risques psychosociaux.

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