L'impact des expertises sur le fonctionnement des CCI

Le 03.08.2020 par Marguerite Merger-Pelier, Magistrate de l'ordre judiciaire honoraire, Présidente adjointe honoraire des CCI
Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
Les expertises CCI

L'expertise est la pierre angulaire du dispositif Kouchner, son centre de gravité. Elle est indissociable de l'avis émis par la CCI (articles L. 1142-9 et R. 11-42-17 du CSP). Ce premier trait marque la différence essentielle entre la procédure CCI et la procédure judiciaire.

Sommaire

Les différences entre expertise judiciaire et expertise CCI >
Des principes fondateurs en opposition >

 

Les différences entre expertise judiciaire et expertise CCI

Le législateur a fondamentalement voulu créer une procédure spécifique d'expertise en accidents médicaux, qui se différencie de celle édictée par le code de procédure civile dont le manque de crédibilité et le coût ont notamment été dénoncés lors des travaux préparatoires de la loi du 4 mars 2002.

Mise à part la nécessité pour tout expert de respecter le caractère contradictoire des opérations qu'il conduit, ces différences sont considérables. Voici brièvement les termes de la comparaison :

Devant les tribunaux

L'expertise judiciaire est toujours facultative :  le juge "peut" désigner toute personne de son choix pour l'éclairer ; en outre, la "personne", ainsi désignée, n'est pas obligatoirement un médecin pris sur la liste des médecins agréés par la Cour d'appel ; en principe, il n'est désigné qu'une seule personne, sauf exigences particulières qui sont conçues comme l'exception.

Il s'ensuit logiquement que :

  • Le recours à une mesure d'expertise est subsidiaire, en sorte qu'elle ne peut être ordonnée que si le juge ne dispose ni de constatations ni de consultations pouvant suffire à l'éclairer et à lui permettre de statuer.
  • En aucun cas, une mesure d'expertise ne peut être valablement ordonnée pour suppléer la carence  d'une partie dans l'administration de la preuve.
  • La mission de l'expert est strictement limitée aux faits, le juge n'étant jamais lié par les conclusions de l'expert qu'il a désigné parce qu'il se réserve, à lui seul, juge, le pouvoir de dire le droit ; l'expert ne peut jamais porter d'appréciation juridique.
  • La décision ordonnant une expertise peut, en elle-même être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la Cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. Il a été jugé que constitue un motif grave et légitime le fait que la mission de l'expert emporte délégation de pouvoir juridictionnel.
  • Le juge ne peut pas donner à l'expert mission de concilier les parties. Si, cependant, elles se concilient au cours de l'expertise, l'expert constate que sa mission a pris fin et en fait rapport au juge.

Devant les CCI

Les principes de la procédure de l'expertise CCI divergent fondamentalement de ceux de l'expertise judiciaire, à l'exception, on l'a dit, du caractère contradictoire qui en est, métaphysiquement, le dénominateur commun. En effet :

  • La mise en œuvre d'une expertise CCI – au fond – est obligatoire :
    "Avant d'émettre l'avis prévu à l'article L. 1148-8 du CSP, la commission (…) diligente une expertise (…)", dispose l'article L. 1142-9 du CSP. Il n'existe dans le dispositif d'indemnisation aucune autre option que cette mesure d'instruction au fond ; le mode indicatif utilisé par le législateur est ici entendu comme impératif.

    Au demeurant, cette obligation faite à la CCI de diligenter une expertise au fond découle de la règle princeps du dispositif, selon laquelle la CCI peut être saisie par "toute personne se disant victime" (article L. 1142-7 du CSP).

    Cette large ouverture, légalement offerte à "toute personne" s'autoproclamant éligible à la procédure de règlement amiable, ne pourrait – sans contradiction – souffrir d'être modulée ou modérée par une option de recours facultatif à l'expertise.

    Au contraire, l'osmose voulue par la loi du 4 mars 2002 entre l'avis de la CCI et l'expertise – qui en est le corollaire, le bras armé – est intangible.

    Le caractère obligatoire de l'expertise CCI est donc de l'essence même de la procédure CCI.
     
  • L'expertise CCI est aussi principale (et non subsidiaire) puisque l'instruction de la demande déposée par la victime n'est pas subordonnée à la présentation par cette dernière d'éléments probatoires tirés par elle-même du dossier médical mais dont l'utilité aurait été jugée insuffisante, avec pour conséquence qu'on puisse lui reprocher, à des fins éliminatoires, une "carence dans l'administration de la preuve".

    Au contraire, l'expertise CCI est auto-suffisante et confère aux experts tous pouvoirs quant aux recherches par eux-mêmes des éléments de preuve.

    Le fait que la commission soit saisie par un formulaire imposé, qui ne laisse aucune place à une argumentation qui serait fondatrice (à l'inverse, devant les tribunaux, la demande lie le juge) et dont l'insuffisance conduirait à la nécessité d'une expertise, parle de lui-même.

    Si, en effet, le formulaire contient (en théorie) une relation sommaire des circonstances du dommage, en revanche il n'envisage pas que la victime fournisse des indications utiles quant aux causes de ce dommage, ni quant à la nature et à l'étendue de ses préjudices, pas plus qu'il ne comporte de proposition en faveur de l'un ou de l'autre des régimes d'indemnisation institués par la loi.

Par conséquent, l'expertise CCI s'éloigne fondamentalement, dans sa structure même, des prescriptions du Code de procédure civile, édictées pour l'expertise judiciaire.

D'autres paramètres sont également contraires à ceux qui président à la procédure judiciaire :

  • L'expertise CCI est confiée par l'article L. 1142-12 du CSP – en principe – à un collège d'experts, le recours éventuel à un expert unique n'étant envisagé que comme une exception.

    Cette hiérarchie entre collège d'experts et expert unique est exactement inversée par rapport à celle du Code de procédure civile.

    De même, à la liberté dans le choix de l'expert, jalousement gardée par le Code de procédure civile, s'oppose l'obligation pour la CCI de choisir ses experts exclusivement sur la liste nationale des experts en accidents médicaux.
     
  • Le recours obligatoire à l'expertise par les CCI ne saurait être annulé – comme il le serait devant les tribunaux – par le fait d'une carence de la victime dans la réunion des éléments de discussion ou de preuve, cette carence étant présupposée devant les tribunaux vicier la validité intrinsèque de la mesure.

    Bien au contraire, l'article L. 1142-9 du CSP confère à la commission le pouvoir d'obtenir elle-même "la communication de tout document, y compris d'ordre médical" et même d'obtenir du Président du tribunal judiciaire de "procéder à une autopsie" (article L. 1142-9, alinéa 2 du CSP).
     
  • Dans le cadre du règlement amiable – loin de se voir interdire de concilier les parties, comme l'exige le Code de procédure civile -, les experts CCI ont pour mission première de favoriser la résolution des conflits par la conciliation.
     
  • Aucune voie de recours contre la décision de diligenter une expertise n'est possible devant les CCI alors qu'elle l'est devant les tribunaux judiciaires.

Des principes fondateurs en opposition

Il résulte clairement de tous les termes de cette comparaison entre les "modèles" de conception et d'organisation des expertises médicales, selon qu'elles sont judiciaires ou devant les CCI, que chacune d'elles est sous-tendue par un principe fondateur qui est à l'opposé de celui de l'autre.

Devant les tribunaux, le juge seul doit dire le droit et rester maître des qualifications juridiques. Le fait et le droit relèvent de missions distinctes entre elles et qui se complètent mais ne se confondent jamais. Le juge ignore la médecine et l'expert ne doit pas se mêler de dire le droit. Cette répartition des rôles est inhérente au processus judiciaire car cette ignorance par l'un de la science de l'autre est une ignorance fondatrice de l'office du juge.

Dans le processus judiciaire qui conduit à un jugement exécutoire, il y a deux étapes autonomes et hiérarchisées :

Le recueil des données de fait, objet de la mission de l'expert "Da mihi factum" (donne-moi le fait), suivie de l'office du juge "Dabo tibi jus" (je te donnerai le droit).

  • le recueil des données de fait, objet de la mission de l'expert "Da mihi factum" (donne-moi le fait) ;
  • suivie de l'office du juge "Dabo tibi jus" (je te donnerai le droit).

Au contraire, les CCI obéissent à une logique qui repose sur un tandem indissoluble et égalitaire : expertise et avis.

Les experts ne disent pas le droit, mais ils disent une vérité "médico-légale". Leur ignorance du droit ne les entrave pas dans l'accomplissement de leur mission qui est celle d'apporter leur point de vue factuel en vue d'une solution transactionnelle.

D'ailleurs, l'expert est lui-même à distance avec ses propres convictions - par essence subjectives - qui doivent s'effacer devant les règles objectives de la médecine.

Les CCI ne sont pas des juridictions, leurs avis ne sont pas des jugements, elles ne disent pas le droit. Mais la procédure qui se déroule devant elles est un amalgame médico-légal spécifique qui s'enroule autour d'une confusion inter-réactionnelle du fait médical et de la recherche d'une issue concrète acceptable par tous.

L'office de la CCI - sa raison d'être - est de parvenir à un règlement amiable. A cette fin, les commissions ont été conçues à l'écart de l'idée qu'elles ignoreraient la médecine, alors que le juge, lui, l'ignore et a le devoir de l'ignorer, afin que sa mission juridictionnelle conserve toute sa force créatrice de droit.

Les CCI ont, en leur sein des médecins - membres de la commission ou conseils mis à leur disposition par l'ONIAM - qui interviennent tout au long de la procédure et spécialement lors de la séance de la commission. Ils revendiquent cette qualité qui est un signe du caractère mixte de la procédure et fondatrice du délibéré et de l'avis qui sera finalement émis.

Non seulement donc, les CCI n'ignorent pas la médecine, mais elles l'intègrent en tant qu'élément normatif et objectif. Le but poursuivi – à savoir le règlement amiable, n'est pas l'exercice d'un quelconque imperium mais la résultante d'une dialectique dont la mineure (l'expertise) est indissolublement liée à la majeure (l'avis).

Dès lors, on ne peut pas s'étonner de ce que les avis des CCI s'écartent rarement des conclusions expertales ou ne s'en écartent que sur des points contingents, et non pas sur le nœud gordien du régime applicable.

Le risque d'exposer une victime à un refus de payer qui serait opposé par l'assureur ou par l'ONIAM, en cas d'écart sur ce point avec les conclusions expertales, n'est que très rarement avéré. Les dernières statistiques publiées par l'ONIAM montrent que 97 % des avis émis par les CCI sont suivis par lui.

On ne peut davantage s'étonner de l'influence quasi absolue et incontournable des rapports d'expertise sur la solution finale du règlement amiable.

Même lorsque, confrontée à une impasse entre une analyse expertale et celle délibérée par les membres de la commission, la CCI décide de recourir à une contre-expertise, cet atermoiement ne fait que reporter dans le temps le même constat : celui d'une convergence entre la médecine et la solution médico-légale dont l'émergence finale est recherchée de concert.

Georges DUHAMEL qui, au début du 20e siècle, a vainement réclamé une justice pour les médecins, rendue par des médecins, aurait-il enfin triomphé ?

Le dispositif d'indemnisation de la loi du 4 mars 2002 est-il la consécration, en matière médicale, de la subordination du droit à la médecine ou celle d'une "justice déléguée" ?

Une réponse affirmative à cette question supposerait que les CCI rendent la justice, ce qui n'est pas.

Les CCI rendent seulement, mais de manière éminente, un service. La main qu'elles tendent au patient ne passe plus par l'humiliation du médecin.

> Retrouvez cet article dans le numéro 77 de la revue Responsabilité
Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
Les solutions MACSF
RCP-PJ

Indispensable pour vous défendre en cas de mise en cause, le contrat RCP-PJ facilite le règlement de vos litiges d'ordre privé ou professionnel.

Formations

Nos juristes et médecins vous proposent un large choix de formations adaptées à votre situation professionnelle.

Le plus : elles sont illustrées par l'analyse des situations réelles issues de nos dossiers.

À lire aussi

La commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)

Dossier : La commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)

La commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) a pour rôle de gérer les conflits entre usagers et...

La communauté MACSF

Un forum avec plus de 500 000 professionnels de santé prêts à échanger sur vos pratiques professionnelles, votre mode d’exercice ou votre matériel…

Solliciter la communauté

L'application MACSF

Accédez à votre espace personnel et toutes ses fonctionnalités sur votre mobile !

Les newsletters

Recevez toute l’actualité sur votre profession/spécialité ainsi que nos offres dédiées.

S'abonner

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour une navigation optimale et bénéficier de contenus et services adaptés.

×