SDT : Les soins sans consentement sur demande d’un tiers

Le 19.03.2020 par Stéphanie Tamburini, Juriste MACSF
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Soins sans consentement

Jusqu’à la réforme de la psychiatrie par les lois du 5 juillet 2011 et du 27 septembre 2013, l’hospitalisation sur demande d’un tiers (HDT) permettait d’hospitaliser un patient en psychiatrie sans son consentement, sous réserve de certaines conditions.

La réforme a élargi cette possibilité. Elle vise, non plus seulement l’hospitalisation mais, de façon plus générale, les « soins psychiatriques », et crée une distinction entre les soins sur demande d’un tiers avec ou sans urgence (articles L. 3212 et suivants du code de la santé publique).

Pour quels troubles ?

  • Troubles mentaux rendant le consentement impossible.
  • Etat mental imposant des soins immédiats et une surveillance médicale constante ou régulière (sous forme d’hospitalisation ou de programme de soins).

La demande

  • Tiers, auteur de la demande : il peut s’agir d’un membre de la famille ou, plus largement, de toute personne justifiant de relations antérieures à la demande et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt du patient. Ce peut être également le tuteur ou curateur, dès lors qu’il remplit ces conditions.
  • Formes requises pour la demande : la demande est écrite, explicite quant aux motifs de la prise en charge sans consentement et comporte obligatoirement la date et la signature du demandeur et la nature des relations existant avec le patient. Si le demandeur est le tuteur ou le curateur, il faut se procurer le jugement de tutelle ou de curatelle.

Les certificats médicaux initiaux

  • Datant de moins de 15 jours.
  • Dactylographiés, précis et motivés (article R. 3213-3 du code de la santé publique).
  • Établis par un médecin, obligatoirement inscrit à l’Ordre :  l’un des certificats doit être établi par un médecin (pas nécessairement psychiatre) n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil ; le second certificat initial est rédigé par un second médecin qui peut exercer dans l’établissement d’accueil.
  • Le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) propose des modèles de certificats sur son site Internet.

Information du patient

Le patient doit être informé de la demande d’admission en soins sans consentement, de manière adaptée à ses troubles, et peut faire valoir ses observations, dont il doit être tenu compte dans toute la mesure du possible.

L’admission

  • Décision d’admission prise par écrit par le directeur de l’établissement d’accueil (ou son représentant dûment autorisé).
  • Notification au patient.
  • Information des autorités : Procureur, Préfet, Commission départementale des soins psychiatriques.

Le déroulement de l’hospitalisation

  • Dans les 24 heures suivant l’admission : après un examen somatique complet, un psychiatre (différent du rédacteur du certificat initial) rédige un certificat motivé confirmant (ou infirmant) le maintien de la mesure de soins sans consentement.
  • Dans les 72 heures de l’hospitalisation : un autre certificat est rédigé et entraîne, soit la levée des soins sans consentement, soit leur maintien, sous forme d’hospitalisation complète ou de programme de soins. La HAS a publié une fiche mémo d’aide à la rédaction des certificats et avis médicaux dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement d’une personne majeure à l’issue de la période d’observation de 72 heures, consultable ICI.
  • Transmission des deux certificats aux autorités.
  • Après 12 jours d’hospitalisation complète, l’autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), saisi par le directeur de l'établissement, est nécessaire. Une décision du juge doit être rendue à l’issue d’une période de 15 jours d’hospitalisation complète puis, tous les 6 mois. Le patient peut être entendu à l’audience et assisté ou représenté par son avocat.
  • Si la durée des soins excède un an, le maintien est subordonné à une évaluation approfondie par un collège composé d’un psychiatre intervenant dans la prise en charge, d’un psychiatre ne participant pas à la prise en charge et d’un représentant de l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge.

La mainlevée de la mesure

  • Quand un des deux certificats médicaux établis à 24 et 72 heures de l’admission conclut que l’état de santé de la personne ne justifie plus la mesure, le directeur doit prononcer immédiatement sa levée.
  • Quand un psychiatre de l’établissement certifie que les conditions motivant la mesure ne sont plus réunies, soit que l’état du patient ait évolué positivement, soit que les troubles aient disparu (article L. 3212-8 du code de la santé publique).
  • Quand la mainlevée est demandée par la commission départementale des soins psychiatriques ou par un membre de la famille du patient, son tuteur, son curateur, ou toute personne faisant état de relations antérieures avec lui.

Particularités de la procédure d’urgence (SDTU)

  • En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.
  • Admission au vu d’un seul certificat, émanant le cas échéant d’un médecin de l’établissement et attestant d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.
  • Le second certificat, établi 24 heures après l’admission, doit être rédigé par un psychiatre distinct.
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