Agression d'un patient par un autre patient : l'établissement est-il responsable ?

Claire Leservoisier - Juriste MACSF

Le 04.04.2022
À 15:00

4 min

A quelles conditions une faute dans l'organisation du service hospitalier au titre d'un défaut de surveillance peut-elle être retenue à l'encontre d'un établissement de santé mentale ? C’est la question à laquelle a répondu un arrêt du Conseil d’Etat du 29 septembre 2021, dans une affaire dans laquelle un patient hospitalisé avait agressé un autre patient.

Décès lors d'une agression par un autre patient hospitalisé

Un patient, hospitalisé au sein d’un établissement public de santé mentale (EPSM), a violemment agressé un autre patient, qui, à la suite de cette agression, est demeuré dans un état végétatif jusqu'à son décès.

Alors qu'il était âgé de 16 ans, le patient à l’origine de l’agression s’était vu diagnostiquer une schizophrénie hébéphrèno-catatonique générant des conduites agressives. Après une première hospitalisation, suivie d'une rechute, il avait été à nouveau hospitalisé au service de psychiatrie générale du centre hospitalier, relevant de l'EPSM.

Une amélioration de son état ayant été constatée, ce patient avait bénéficié de permissions de sortie dans sa famille.

C’est au retour d’un séjour dans sa famille que l’altercation a eu lieu, alors qu'il se trouvait en salle de détente avec plusieurs autres patients, hors de la présence du personnel soignant.

En l’espèce, la question était de savoir si la responsabilité de l’établissement pouvait être retenue pour défaut de surveillance.

Faute dans l’organisation du service selon la Cour Administrative d’appel

La Cour Administrative d’appel a jugé que les conditions dans lesquelles était survenue l’agression du patient révélaient une faute dans l’organisation du service hospitalier.

Afin de rendre sa décision, la Cour s’est fondée sur deux éléments :

La pathologie de l’auteur de l’agression : les juges ont pris en compte le fait que l’auteur de l’agression était atteint d’une pathologie l’exposant à des accès de violence et que de tels actes s’étaient produits à plusieurs reprises au cours des sept mois précédents.
La pathologie de la victime : selon la Cour, les troubles comportementaux dont souffraient respectivement les deux patients présentaient une incompatibilité spécifique, qui faisait courir un risque de principe et que des violences pouvaient survenir en cas de mise en présence de ces deux patients.

L'établissement se pourvoit en cassation contre cet arrêt qui le condamne à indemniser le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Mise hors de cause de l’établissement selon le Conseil d’Etat

Contrairement à la Cour Administrative d’appel, le Conseil d’Etat ne retient pas la responsabilité de l’établissement dans la survenance de l’agression.

Dans un attendu de principe, le Conseil d’Etat rappelle que :

"Pour établir l’existence d’une faute dans l’organisation du service hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient atteint d’une pathologie psychiatrique, le juge doit notamment tenir compte, lorsque l’état de santé de ce patient fait courir le risque qu’il commette un acte agressif à son égard ou à l’égard d’autrui, non seulement de la pathologie en cause et du caractère effectivement prévisible d’un tel passage à l’acte, mais également du régime d’hospitalisation, libre ou sous contrainte, ainsi que des mesures que devait prendre le service, compte tenu de ses caractéristiques et des moyens dont il disposait".

Pour le Conseil d’Etat, la Cour Administrative d’appel a inexactement qualifié les faits de l’espèce en se fondant uniquement sur la pathologie de l’agresseur pour retenir la responsabilité de l’établissement.

Pour le Conseil d’Etat d’autres éléments doivent être pris en compte pour retenir ou non l’existence d'une faute à l’encontre de l’établissement de soins :

Le comportement avant le passage à l’acte : en l’espèce, le comportement de l'agresseur s'était stabilisé depuis plus de deux mois au moment de l'agression et il avait bénéficié de permissions de sortie qui n'avaient donné lieu à aucun incident.
Les mesures mises en place par l’établissement : en effet, il avait été décidé de ne pas le confiner dans sa chambre mais de lui laisser une certaine autonomie de mouvement après administration d'un traitement ad hoc et mise en observation dont l'application et la surveillance étaient, selon le juge, d'autant plus aisées s'agissant d'un établissement de petite taille dans lequel le personnel pouvait très vite intervenir.

Dès lors, le Conseil d’Etat, conclut que l’EPSM est fondé à demander, pour ce motif, l’annulation de l’arrêt de la Cour Administrative d’appel.

Quels sont les critères d’appréciation de l’obligation de surveillance mise à la charge des établissements de soins ?

Il est ici rappelé aux juges du fond la nécessaire prise en compte de tous les éléments pour qualifier une faute du service public hospitalier dans la surveillance d’un patient de nature à engager la responsabilité de l’établissement de soins.

Les mesures de protection exigées pour assurer la surveillance du patient seront ainsi appréciées a posteriori au regard de différents critères :

l’état de santé et la pathologie du patient,
les antécédents connus du patient,
le comportement avant le passage à l’acte,
le régime d’hospitalisation,
les modalités de prise en charge du patient par l’établissement de soins.

A retenir

Concernant les patients admis en établissement de santé mentale, il est important d’assurer une parfaite traçabilité des mesures de surveillance décidées et mises en œuvre par l’établissement ainsi que leur réévaluation régulière afin de pouvoir prouver que les moyens mis en œuvre étaient adaptés au risque.