Expertise médicale : le secret médical ne peut pas empêcher la défense du soignant

Une mission d’expertise qui limite la défense des professionnels de santé mis en cause

La mission d’expertise ordonnée par le juge précise, selon une formule consacrée, que les parties doivent remettre à l’expert tous les documents médicaux au plus tard dans les 15 jours précédant la 1^re réunion d’expertise. 

Cependant, pour les seuls documents transmis par les défendeurs, c’est-à-dire par les professionnels de santé, le magistrat ajoute dans le libellé de la mission que les "documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs à la partie demanderesse ne peuvent l’être qu’à condition que la partie demanderesse ne s’oppose pas expressément à leur divulgation".

Le patient, "maître du secret des informations le concernant", pourrait ainsi, à sa seule discrétion, réécrire son histoire médicale en transmettant à l’expert les pièces utiles au succès de ses prétentions et en laissant cachées les autres. Les professionnels de santé se trouveraient donc privés des moyens de se défendre (consentement signé, feuille de surveillance, état antérieur, lettre d’adressage etc…).

L’assureur de l’établissement estime que le droit au respect du secret médical ne saurait être opposé par le demandeur aux droits de la défense du professionnel de santé, dont l’appréciation de l’éventuelle responsabilité repose nécessairement sur l’analyse de l’entier dossier médical. Il conteste donc en appel les termes de la mission d’expertise.

La mission d’expertise médicale doit garantir "l’égalité des armes" entre les parties

Par un arrêt du 7 mars 2024, la cour d’appel de Paris censure la rédaction litigieuse de la mission d’expertise.

Selon les magistrats : "en soumettant la production de pièces médicales par les défendeurs (…) à l’absence d’opposition de l’autre partie au litige, et dès lors, à la volonté discrétionnaire de cette dernière alors que ces pièces sont indispensables à la réalisation de la mesure d’instruction, et, par suite, à la manifestation de la vérité, l’ordonnance entreprise a porté atteinte aux droits de la défense des appelants". 

En effet, le fait "d’interdire à une partie de faire la preuve d’éléments de fait indispensables pour l’exercice de ses droits et le succès de ses prétentions" constitue une atteinte au principe "d’égalité des armes" et, par suite, au principe fondamental à valeur constitutionnelle des droits de la défense.

Or, "une telle atteinte est excessive et disproportionnée, au regard des intérêts protégés par le secret médical" si bien que sera précisé dans la nouvelle mission d’expertise "que le secret médical ne pourra être opposé aux défendeurs s’agissant de la production de pièces".