Une prise en charge à domicile
Un patient est pris en charge à son domicile par le SMUR du fait d’une intoxication médicamenteuse.
Des cathéters intra-osseux sont posés sur place au niveau des plateaux tibiaux gauche et droit. Puis le patient est transporté au CHU où il est admis en réanimation.
À l’occasion d’une hospitalisation ultérieure, occasionnée par une ostéite du genou, la présence d’un staphylocoque doré est identifiée.
Le patient saisit alors le Tribunal administratif afin de solliciter une expertise. Il estime, en effet, que cette infection a été contractée à son domicile lors de sa prise en charge par l’équipe du SMUR pour intoxication médicamenteuse.
Infection consécutive à des soins à domicile : une infection nosocomiale selon le patient
L’expert désigné retient, dans son rapport, que l’ostéite a été contractée, sans aucun doute possible, lors de la pose du cathéter intra osseux au niveau tibial, réalisée par le médecin du SMUR lors de la prise en charge au domicile du patient.
Sur le fondement de ce rapport d’expertise, le patient sollicite une indemnisation. Il soutient qu’une infection contractée lors de soins à domicile prodigués par une équipe soignante hospitalière doit être qualifiée de nosocomiale. De ce fait, elle entre dans le champ d’application de l’article L.1142-1 du code de la santé publique, qui prévoit la responsabilité de plein droit de l’établissement, seule la cause étrangère pouvant l’exonérer.
En effet, pour rappel sur l’indemnisation des infections nosocomiales :
Le patient faisait donc valoir une conception extensive de la notion d’infection nosocomiale.
La juridiction administrative tranche : une infection nosocomiale ne peut être contractée qu’en établissement de soins
Le tribunal administratif ayant rejeté sa demande, le patient forme un appel devant la cour administrative d’appel. Celle-ci confirme le rejet de la requête, par une décision du 15 mai 2025.
Elle retient qu’il n’est pas contesté que l’infection contractée par le patient résulte bien de sa prise en charge à son domicile par le SMUR.
Elle rappelle que les infections nosocomiales sont celles qui sont "contractées dans un établissement de soins".
Or, cette infection ayant été contractée lors de soins au domicile, elle ne peut donc pas donner lieu à l’application du régime prévu par l’article L.1142-1 du code de la santé publique.
Cette décision est fidèle aux textes. Elle marque un coup d’arrêt – temporaire ? – à l’assouplissement des règles d’indemnisation du fait des infections associées aux soins.
Crédit photo : TREMELET / IMAGE POINT FR / BSIP
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