Infection nosocomiale : la survenance lors de la prise en charge hospitalière devient le critère prépondérant

Deux hospitalisations… deux infections 

En 2009, un patient d’une soixantaine d’années, atteint de la maladie de Crohn, est transféré en urgence de l’hôpital de Rennes vers l’hôpital Saint-Louis à Paris pour y subir une colectomie impliquant la réalisation d’une colostomie.

Victime d’une rétractation de sa colostomie qui provoquera une péritonite aigüe généralisée, il subit une nouvelle intervention mais les séquelles demeureront irréversibles. 

Infections nosocomiales : un seul critère prévaut 

Pour la Cour administrative d’appel, l’infection a pour cause directe la rétractation de la colostomie, complication susceptible de survenir chez certains patients souffrants de la maladie de Crohn.

Cette complication est considérée comme un accident médical non fautif et la qualification d’infection nosocomiale n’est donc pas retenue. Sur le fondement de l’aléa, l’ONIAM a été condamné à indemniser le préjudice.  

Le Conseil d’Etat censure l’arrêt d’appel.

Il estime que l’infection n’était ni présente, ni en incubation au moment de l’entrée. Elle est survenue au cours et par suite de la prise en charge du patient à l’hôpital et est donc caractéristique d’une maladie nosocomiale.

Le fait que cette infection trouve son origine dans l’accident médical, fautif ou non, est sans incidence.  

Plus récemment, et à titre d’exemple, la Cour de cassation a suivi le même raisonnement dans un arrêt du 6 avril 2022. 

Communication d’un dossier médical "incomplet"

Dans cette affaire, l’’AP-HP n’a pas été en mesure de communiquer aux experts judiciaires l’intégralité du dossier médical du patient. 

Sur ce point, le Conseil d’Etat a jugé que la communication par un établissement de santé d’un dossier médical incomplet n’est pas constitutive d’un manquement fautif de l’établissement. Néanmoins, les juges doivent prendre en considération la perte d’une partie du dossier médical pour apprécier l’existence de fautes reprochées à l’établissement dans la prise en charge du patient. 

Référence
Arrêt du 1^er février 2022 >