Sur le fondement de l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique, il juge que le caractère nosocomial résulte de la survenue lors de la prise en charge du patient à l’hôpital, la cause directe de l’infection ou son lien avec une pathologie préexistante n’étant pas déterminants.
Deux hospitalisations… deux infections
En 2009, un patient d’une soixantaine d’années, atteint de la maladie de Crohn, est transféré en urgence de l’hôpital de Rennes vers l’hôpital Saint-Louis à Paris pour y subir une colectomie impliquant la réalisation d’une colostomie.
Victime d’une rétractation de sa colostomie qui provoquera une péritonite aigüe généralisée, il subit une nouvelle intervention mais les séquelles demeureront irréversibles.
Infections nosocomiales : un seul critère prévaut
Pour la Cour administrative d’appel, l’infection a pour cause directe la rétractation de la colostomie, complication susceptible de survenir chez certains patients souffrants de la maladie de Crohn.
Cette complication est considérée comme un accident médical non fautif et la qualification d’infection nosocomiale n’est donc pas retenue. Sur le fondement de l’aléa, l’ONIAM a été condamné à indemniser le préjudice.
Le Conseil d’Etat censure l’arrêt d’appel.
Il estime que l’infection n’était ni présente, ni en incubation au moment de l’entrée. Elle est survenue au cours et par suite de la prise en charge du patient à l’hôpital et est donc caractéristique d’une maladie nosocomiale.
Le fait que cette infection trouve son origine dans l’accident médical, fautif ou non, est sans incidence.
La Haute juridiction considère donc que la seule prise en charge dans un établissement de santé peut justifier la survenance d’une maladie nosocomiale indemnisée au titre de la solidarité nationale. Ce critère écarte les deux autres.
D’ailleurs la cause étrangère n’a que très rarement été retenue par les juges.
Plus récemment, et à titre d’exemple, la Cour de cassation a suivi le même raisonnement dans un arrêt du 6 avril 2022.
Communication d’un dossier médical "incomplet"
Dans cette affaire, l’’AP-HP n’a pas été en mesure de communiquer aux experts judiciaires l’intégralité du dossier médical du patient.
Sur ce point, le Conseil d’Etat a jugé que la communication par un établissement de santé d’un dossier médical incomplet n’est pas constitutive d’un manquement fautif de l’établissement. Néanmoins, les juges doivent prendre en considération la perte d’une partie du dossier médical pour apprécier l’existence de fautes reprochées à l’établissement dans la prise en charge du patient.
A retenir...
Rappel sur l’indemnisation des dommages causés par les infections nosocomiales en établissement de soins
- Infection nosocomiale non grave : responsabilité de plein droit de l’établissement (AIPP < 25%)
- Infection nosocomiale grave : indemnisation par l’ONIAM (AIPP > 25 % ou décès)
AIPP : Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique
Référence
Arrêt du 1er février 2022 >
A découvrir sur le site de la Prévention Médicale un dossier spécial sur Les infections associées aux soins (IAS) ou infections nosocomiales (gestion des risques et cas cliniques)
