Patiente en consultation chez le dentiste - MACSF

Préjudice d’affection en matière dentaire

Catherine Blanc

Le 28.05.2024
À 10:00

2 min

Selon la nomenclature Dintilhac, le préjudice d’affection correspond au préjudice moral subi par les proches de la victime, qu'ils soient parents ou non, dès lors qu’ils prouvent un lien affectif réel. Par exemple, les juges ont accordé 1 500 € au mari d'une patiente choqué par le changement de l’apparence physique de sa femme dû à des prothèses dentaires inadaptées.

Assignation en référé du chirurgien-dentiste pour des prothèses inadaptées

Une patiente de 40 ans, porteuse d’une maladie parodontale avancée, se rend chez son chirurgien-dentiste qui lui propose la réalisation de deux prothèses complètes amovibles et deux moyens de rétention complémentaires.

Celles-ci sont posées après l’extraction de 10 dents résiduelles sous anesthésie générale, assainissement par curetage et régularisation de la crête supérieure par lambeaux mais la patiente se plaint rapidement de douleurs importantes au niveau des attachements et d’irritations dues au frottement des prothèses.

Malgré un suivi adapté (rebasage et réfection gracieuse des prothèses) celles-ci ne conviennent toujours pas à la patiente qui refuse de régler le solde des honoraires du praticien qui, compte tenu de ses difficultés financières, lui avait accordé une remise importante.

Insatisfaite du résultat, elle l’assigne en référé devant le Tribunal de grande instance pour solliciter la désignation d’un expert.

Responsabilité du praticien pour erreur d'appréhension de la dimension verticale

Après avoir procédé à l’examen clinique, l’expert considère que l’indication était justifiée au regard de l’état initial de la patiente et qu’il n’y avait pas d’autre alternative thérapeutique possible.

Il estime par ailleurs que les différentes étapes du traitement sont conformes aux règles de l’art mais constate une difficulté de positionnement de la prothèse inférieure.

Il conclut à "une erreur dans l’appréhension de la dimension verticale" de nature à engager la responsabilité du praticien.

Indemnisation au titre du préjudice d'affection

Les juges de 1^re instance se sont basés sur les conclusions du rapport d’expertise judiciaire pour retenir la responsabilité du chirurgien-dentiste en réduisant toutefois les prétentions de la patiente et en la condamnant au paiement du solde des honoraires restant dus.

Outre les postes de préjudices alloués au titre de la réparation, le tribunal fait droit à la demande de son mari qui invoque "un choc ressenti par l’effet du changement de l’apparence physique de sa compagne".

Ce changement a été mis en évidence par l’expert qui a relevé que la patiente "présentait une béance labiale, et qu’elle était contrainte à réaliser un effort pour rapprocher ses lèvres".

Il considère que ce phénomène est lié à un défaut de positionnement de la prothèse inférieure et d’une erreur commise par le praticien dans l’appréhension de la dimension verticale justifiant une indemnisation de 1 500 € au titre du préjudice d’affection.

Il s’agit toutefois d’une décision isolée en matière dentaire où le préjudice d’affection est très peu indemnisé.
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À propos de l'auteur

Catherine Blanc

Catherine Blanc, juriste expert à la MACSF, spécialisée en responsabilité médicale depuis 1989, outre la gestion des dossiers de sinistres, participe à des formations auprès d’étudiants ou de congrès, est chargée d’enseignement dans le cadre de DU d’expertise, siège en CCI depuis 2003 et est membre de l’AFIO (Association française d’identification odontologique).