Pourquoi de nouvelles compétences pour les sapeurs-pompiers ?
La loi dite Matras du 25 novembre 2021 vise à consolider le modèle français de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, ainsi que les sapeurs-pompiers professionnels.
Entre autres dispositions, cette loi prévoit en son article 2 une évolution du cadre des missions, la reconnaissance des sapeurs-pompiers comme acteurs du soin et leur montée en compétences, accompagnés par les infirmiers, pharmaciens, médecins, dans le service apporté au public.
Le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 définit le cadre des soins d’urgence qui peuvent être réalisés par les sapeurs-pompiers, ainsi que leurs modalités. En particulier, il opère une distinction entre les actes que les sapeurs-pompiers peuvent exécuter en autonomie et ceux qui ne peuvent être réalisés que sur prescription médicale préalable.
Dans tous les cas, la balance bénéfice/risque est en faveur des gestes : s’ils ne sont pas réalisés rapidement, il existe un risque vital pour le patient.
Un arrêté fixera les compétences nécessaires à la réalisation de ces actes et leurs modalités d’évaluation.
Quels sont les soins d’urgence que les sapeurs-pompiers peuvent réaliser en autonomie ?
Le décret introduit dans le Code de la santé publique un article R. 6311-18 qui liste, de manière limitative, les actes que les sapeurs-pompiers qui participent à l'aide médicale urgente peuvent réaliser en autonomie, sans qu’une prescription médicale soit nécessaire.
Il s’agit d’actes qui ont pour objectif de recueillir et transmettre au médecin régulateur les informations à caractère clinique contribuant à l'évaluation de l'état de santé de la victime :
- prise de température, de pulsation cardiaque et de pression artérielle par voie non invasive ;
- recueil de la glycémie par captation capillaire brève ou lecture transdermique ;
- administration en aérosols de produits non médicamenteux ;
- scores de gravité clinique (score de Glasgow pour les traumatismes crâniens et score de Malinas sur l’imminence d’un accouchement) ;
- recueil du taux de saturation en oxygène ou en monoxyde de carbone par voie non invasive
Quelles sont les nouvelles compétences sur prescription médicale des sapeurs-pompiers ?
Le décret introduit dans le Code de la santé publique un article R. 6311-18-1 qui liste limitativement les actes que les sapeurs-pompiers sont habilités à réaliser sur prescription du médecin régulateur ou d'un médecin présent sur les lieux :
- administration en aérosols ou pulvérisation de produits médicamenteux auprès d'une personne présentant un tableau clinique d’asthme aigu grave, lorsque la personne est asthmatique connue ou présente des douleurs aigües ;
- administration par voie orale ou intra-nasale de produits médicamenteux, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques des sociétés savantes, en présence d'un tableau clinique d’overdose d'opiacés ou de douleurs aiguës ;
- administration de produits médicamenteux par stylo auto-injecteur auprès d'une personne présentant un tableau clinique de choc anaphylactique, hypoglycémie ;
- enregistrement et transmission d'électrocardiogramme ;
- recueil de l'hémoglobinémie.
Quand les actes ont été réalisés sur prescription d'un médecin présent sur les lieux ou par celui-ci, ce médecin en informe le médecin régulateur.
Que se passe-t-il en cas d’urgence vitale et d’absence de réponse immédiate par un médecin ?
Le médecin sapeur-pompier d’astreinte peut être le prescripteur des actes d’urgence nécessaires, dans une configuration bien particulière :
- un cas de détresse vitale : le décret mentionne le terme "notamment", ce qui n’exclut pas que d’autres hypothèses puissent être envisagées ;
- lorsque le médecin régulateur ne peut apporter une réponse immédiate ;
- en l'absence de médecin présent sur les lieux ;
- dans des conditions définies par une convention conclue entre l'établissement de santé autorisé au titre du service d'aide médicale urgente et le service d'incendie et de secours (SDIS), après avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires mentionné à l'article R. 6313-1 du Code de la santé publique.
Quelles sont les conditions en matière de formation ?
Selon le nouvel article R. 6311-18-2 du Code de la santé publique, seuls les sapeurs-pompiers ayant suivi une formation délivrée dans les conditions définies par un arrêté (à paraître) peuvent accomplir les actes mentionnés au décret.
Cet article n’impose pas que cette formation soit dispensée à tous les sapeurs-pompiers. Chaque SDIS sera libre de décider quel volume de personnes il est nécessaire de former, en fonction des besoins locaux.
Crédit photo : Pascal Bachelet / BSIP
