Certificats de décès au domicile : les médecins seront désormais rémunérés

Le 02.10.2018 par Sophie LORIEAU, Juriste MACSF - MAJ le 09.12.2020
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Certificat de décès

Les médecins libéraux et salariés des centres de santé peuvent désormais percevoir une rémunération forfaitaire pour l’établissement d’un certificat de décès au domicile d’un patient dans le cadre de la permanence des soins.

C’est ce que prévoit le décret du 10 mai 2017, pris en application de l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Une rémunération sous conditions

  • Cette mesure s’applique uniquement au certificat de décès réalisé au domicile du patient, y compris dans le cadre d’une hospitalisation à domicile ou lorsque le patient réside dans un établissement social ou médico-social.
  • Le second impératif stipulé par l’article 1er du décret est le respect des horaires de réalisation de l’examen.

Sur l’ensemble du territoire national, il doit obligatoirement être réalisé :

  • la nuit entre 20 heures et 8 heures,
  • le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures,
  • le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié de 8 heures à 20 heures.

Cependant, dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins et déterminées par arrêté du directeur général de l’ARS, le certificat peut être établi entre 8 heures et 20 heures.

Une rémunération forfaitaire globale

La rémunération, versée au médecin libéral ou salarié du centre de santé sous forme de forfait par les organismes d’assurance maladie, en application de l’article L. 162-5-14-2 du Code de la sécurité sociale, se fera sur la base d’une attestation sur l’honneur de la réalisation de l’examen par le médecin, transmise à l’organisme d’assurance maladie de rattachement. Le patient n’avancera pas les frais.

Un arrêté du 10 mai 2017 fixe le montant du forfait à 100 € bruts. Ce forfait rémunère la visite réalisée dans ce cadre et les frais de déplacement.

Un collaborateur occasionnel du service public

Ce décret précise également que les médecins réalisant cet examen sont considérés comme des personnes contribuant de façon occasionnelle à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif, pour l'application des règles d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale. 

Le cas des médecins retraités, internes et PADHUE

Les modalités d’établissement des certificats de décès sont élargies aux médecins retraités sans activité, aux étudiants en troisième cycle de médecine ou aux praticiens à diplôme étranger hors UE autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine (Padhue), selon le décret du 18 avril 2020.

Il est précisé que l’on ne peut faire appel à un médecin retraité sans activité qu’en cas d’impossibilité pour un médecin en activité d’établir un certificat dans un délai raisonnable.

Pour être autorisé à effectuer un tel acte, il faut en faire la demande auprès du Conseil départemental de l’Ordre.

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