Décisions médicales concernant les majeurs protégés : ce qui change

Le 05.03.2021 par Stéphanie Tamburini, Juriste MACSF
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Décisions médicales concernant les majeurs protégés

Depuis le 1er octobre 2020, le régime des décisions médicales concernant les majeurs protégés est dissocié, pour la première fois, de celui des mineurs. Les nouvelles dispositions, énoncées par l’ordonnance du 11 mars 2020, sont applicables aux mesures de protection juridique en cours et aux situations dans lesquelles aucune décision n'a été prise au jour de son entrée en vigueur.
Focus sur ces changements importants qui peuvent avoir un impact sur la pratique quotidienne. 

Sommaire

Des termes plus précis >
Dans le domaine de l’information >
Dans le domaine du consentement et du refus de soins >
Dans le domaine de l’accès aux informations médicales >
Dans de domaine de la création, la gestion et l’accès au dossier médical partagé >
Dans le domaine de l’information de la personne qui se prête à une recherche >
Quelques points de vigilance… >

Des termes plus précis  

L’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 introduit un changement général de terminologie dans le code de la santé publique (CSP) et le code de l’action sociale et des familles (CASF), dans tous les textes où il était précédemment question de majeurs incapables.

Alors que la plupart des textes évoquait "le tuteur" et le majeur "sous tutelle" ou "sous curatelle", l’ordonnance impose désormais de parler de "mesures de protection juridique" avec, selon les cas, une précision quant à la prérogative de représentation ou d’assistance de la personne[1].

Ce changement de terminologie n’est pas anodin.

La seule mention de la tutelle ou de la curatelle n’était plus adaptée compte tenu de l’évolution des mesures de représentation ou d’assistance de la personne incapable, notamment depuis 2007.

Le fait que de nombreux textes ne mentionnaient que la tutelle ou "le tuteur" était source de confusion et d’interrogations pour les professionnels de santé, confrontés à un patient incapable majeur dont la mesure de protection n’était pas expressément visée.

L’emploi du terme "mesures de protection juridique" a l’avantage de viser l’ensemble des situations et de lever certaines incertitudes. 

Ainsi ont été modifiés les textes dans des domaines aussi divers que la rédaction des directives anticipées (art. L. 1111-11 CSP), le consentement à des soins psychiatriques (art. L. 3211-12 CSP) ou encore dans le cadre de l’établissement du plan de compensation du handicap tel que prévu dans le code de l’action sociale et des familles. 

Mais au-delà de la seule terminologie, l’ordonnance introduit dans le corpus de textes existants de véritables nouveautés.  

Dans le domaine de l’information 

L’article L. 1111-2 du CSP qui énonce les principes applicables en matière d’information du patient est remanié sur la forme (le régime applicable aux mineurs est clairement distingué de celui applicable aux majeurs protégés) et sur le fond. 

Dans l’ancienne version du texte, les majeurs pouvaient recevoir une information adaptée et participer à la prise de décision les concernant selon leurs "facultés de discernement".

C’est désormais la "capacité de compréhension" qui est visée : on privilégie donc la compréhension par rapport à la capacité de jugement. 

Dans le domaine du consentement et du refus de soins

L’article L. 1111-4 du CSP prévoyait, dans son ancienne version, la recherche systématique du consentement du majeur sous tutelle, dès lors qu’il était apte à participer à la décision. En cas de refus d’un traitement par le tuteur risquant d'entraîner des conséquences graves pour la santé du majeur sous tutelle, le médecin pouvait délivrer les soins indispensables.

Désormais, le texte distingue deux situations :

  • soit le majeur est apte à exprimer sa volonté, "au besoin avec l’assistance de la personne chargée de sa protection", et son consentement doit être obtenu ;
  • soit il ne l’est pas, auquel cas c’est la personne chargée de la mesure de protection juridique qui donne son autorisation, en tenant compte de l’avis exprimé par la personne protégée. 

Enfin, le texte règle la difficulté d’un éventuel désaccord entre le majeur et la personne chargée de sa protection, en précisant qu’hormis le cas de l’urgence, c’est le juge qui autorise l’un ou l’autre à prendre la décision. 

> Consultez notre dossier sur le refus de soins

Dans le domaine de l’accès aux informations médicales 

Dans l’ancienne version de l’article L. 1111-7 du CSP, l’accès aux informations concernant la santé d’un majeur incapable était accordé à la personne en charge de l'exercice de la mesure de protection juridique, dès lors qu’elle était habilitée à représenter ou à assister l'intéressé. 

La nouvelle version introduit une distinction entre :

  • La mesure de protection juridique avec représentation : la personne en charge de la mesure de protection a accès aux informations concernant la santé du majeur.
  • La mesure de protection juridique avec assistance : l’accès aux informations n’est possible qu’à la condition d’obtenir le consentement exprès du majeur. 

Cette distinction selon l’étendue de la mesure de protection permet de renforcer les droits du majeur incapable. 

Dans de domaine de la création, la gestion et l’accès au dossier médical partagé

Dans son ancienne version, l’article L. 1111-14 du CSP prévoyait que la création du DMP (dossier médical partagé) se faisait sous réserve du consentement exprès de la personne ou de son représentant légal.

La nouvelle version est plus précise :

Si le patient est une personne majeure protégée et n'est pas apte à exprimer sa volonté, la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne peut autoriser la création du dossier médical partagé, en tenant compte de son avis.

Les mêmes dispositions s’appliquent, dans le cadre de l’article L. 1111-15, en matière de décision de rendre inaccessibles certaines informations dans le DMP. 

Enfin, selon l’article L. 1111-16, le médecin coordonnateur d’EHPAD peut accéder au DMP de la personne hébergée sur accord de la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation, mais, dorénavant, uniquement si la personne majeure n’est pas apte à exprimer sa volonté.

Cette précision a pour effet de faire prévaloir la volonté de l’incapable majeur sur celle de son représentant. En toutes hypothèses, le texte prévoit qu’il doit être tenu compte de son avis.

Dans le domaine de l’information de la personne qui se prête à une recherche 

L’ordonnance du 11 mars 2020 insère de nouvelles dispositions dans l’article L. 1122-2 du CSP.

Quand la recherche comporte, par l'importance des contraintes ou par la spécificité des interventions auxquelles elle conduit, un risque sérieux d'atteinte à la vie privée ou à l'intégrité du corps humain, seul le conseil de famille (s’il existe) ou le juge des tutelles peut donner son accord. 

Dans les autres cas, l’autorisation est donnée par la personne chargée de représenter la personne majeure faisant l'objet d'un mandat de protection future, d'une habilitation familiale ou d'une mesure de tutelle, avec représentation relative à la personne.

Quelques points de vigilance… 

L’ordonnance du 11 mars 2020 présente l’avantage de distinguer, pour la première fois, les régimes des décisions médicales concernant les mineurs et majeurs incapables, pour les préciser. Elle renforce les droits et l’autonomie de la personne majeure incapable.  

Mais certaines difficultés demeurent pour les professionnels de santé :

  • La distinction entre mesure de protection avec représentation et avec assistance oblige, de fait, le professionnel de santé à avoir une connaissance précise de la nature de la mesure concernant son patient. Dans les faits, il ne sera pas toujours aisé d’obtenir les informations nécessaires. 
  • Les personnes chargées d’une mesure de protection juridique avec assistance n’ont que peu de pouvoirs en matière de décisions médicales. Il peut donc se poser un problème si le patient perd toute faculté de décision sans avoir pu auparavant autoriser son protecteur à recevoir les informations médicales le concernant. 
  • En cas de désaccord entre le patient et la personne chargée de la mesure de protection, le juge des tutelles est supposé trancher, hormis en cas d’urgence. Les délais pour obtenir une telle décision peuvent, même dans une situation ne relevant pas d’une urgence, être à l’origine d’une perte de temps préjudiciable au patient. 

[1] En savoir plus sur les différentes mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) 

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