Décisions médicales concernant les majeurs protégés

Sommaire

Des termes plus précis >
Dans le domaine de l’information >
Dans le domaine du consentement et du refus de soins >
Dans le domaine de l’accès aux informations médicales >
Dans de domaine de la création, la gestion et l’accès au dossier médical partagé >
Dans le domaine de l’information de la personne qui se prête à une recherche >
Quelques points de vigilance… >

Des termes plus précis  

L’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 introduit un changement général de terminologie dans le code de la santé publique (CSP) et le code de l’action sociale et des familles (CASF), dans tous les textes où il était précédemment question de majeurs incapables.

Ce changement de terminologie n’est pas anodin.

La seule mention de la tutelle ou de la curatelle n’était plus adaptée compte tenu de l’évolution des mesures de représentation ou d’assistance de la personne incapable, notamment depuis 2007.

Le fait que de nombreux textes ne mentionnaient que la tutelle ou "le tuteur" était source de confusion et d’interrogations pour les professionnels de santé, confrontés à un patient incapable majeur dont la mesure de protection n’était pas expressément visée.

L’emploi du terme "mesures de protection juridique" a l’avantage de viser l’ensemble des situations et de lever certaines incertitudes. 

Ainsi ont été modifiés les textes dans des domaines aussi divers que la rédaction des directives anticipées (art. L. 1111-11 CSP), le consentement à des soins psychiatriques (art. L. 3211-12 CSP) ou encore dans le cadre de l’établissement du plan de compensation du handicap tel que prévu dans le code de l’action sociale et des familles. 

Mais au-delà de la seule terminologie, l’ordonnance introduit dans le corpus de textes existants de véritables nouveautés.  

Dans le domaine de l’information 

L’article L. 1111-2 du CSP qui énonce les principes applicables en matière d’information du patient est remanié sur la forme (le régime applicable aux mineurs est clairement distingué de celui applicable aux majeurs protégés) et sur le fond. 

Dans l’ancienne version du texte, les majeurs pouvaient recevoir une information adaptée et participer à la prise de décision les concernant selon leurs "facultés de discernement".

Dans le domaine du consentement et du refus de soins

L’article L. 1111-4 du CSP prévoyait, dans son ancienne version, la recherche systématique du consentement du majeur sous tutelle, dès lors qu’il était apte à participer à la décision. En cas de refus d’un traitement par le tuteur risquant d'entraîner des conséquences graves pour la santé du majeur sous tutelle, le médecin pouvait délivrer les soins indispensables.

Désormais, le texte distingue deux situations :

• soit le majeur est apte à exprimer sa volonté, "au besoin avec l’assistance de la personne chargée de sa protection", et son consentement doit être obtenu ;
• soit il ne l’est pas, auquel cas c’est la personne chargée de la mesure de protection juridique qui donne son autorisation, en tenant compte de l’avis exprimé par la personne protégée. 

Enfin, le texte règle la difficulté d’un éventuel désaccord entre le majeur et la personne chargée de sa protection, en précisant qu’hormis le cas de l’urgence, c’est le juge qui autorise l’un ou l’autre à prendre la décision. 

> Consultez notre dossier sur le refus de soins

Dans le domaine de l’accès aux informations médicales 

Dans l’ancienne version de l’article L. 1111-7 du CSP, l’accès aux informations concernant la santé d’un majeur incapable était accordé à la personne en charge de l'exercice de la mesure de protection juridique, dès lors qu’elle était habilitée à représenter ou à assister l'intéressé. 

La nouvelle version introduit une distinction entre :

• La mesure de protection juridique avec représentation : la personne en charge de la mesure de protection a accès aux informations concernant la santé du majeur.
• La mesure de protection juridique avec assistance : l’accès aux informations n’est possible qu’à la condition d’obtenir le consentement exprès du majeur. 

Cette distinction selon l’étendue de la mesure de protection permet de renforcer les droits du majeur incapable. 

Dans de domaine de la création, la gestion et l’accès au dossier médical partagé

Dans son ancienne version, l’article L. 1111-14 du CSP prévoyait que la création du DMP (dossier médical partagé) se faisait sous réserve du consentement exprès de la personne ou de son représentant légal.

La nouvelle version est plus précise :

Les mêmes dispositions s’appliquent, dans le cadre de l’article L. 1111-15, en matière de décision de rendre inaccessibles certaines informations dans le DMP. 

Enfin, selon l’article L. 1111-16, le médecin coordonnateur d’EHPAD peut accéder au DMP de la personne hébergée sur accord de la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation, mais, dorénavant, uniquement si la personne majeure n’est pas apte à exprimer sa volonté.

Cette précision a pour effet de faire prévaloir la volonté de l’incapable majeur sur celle de son représentant. En toutes hypothèses, le texte prévoit qu’il doit être tenu compte de son avis.

Dans le domaine de l’information de la personne qui se prête à une recherche 

L’ordonnance du 11 mars 2020 insère de nouvelles dispositions dans l’article L. 1122-2 du CSP.

Dans les autres cas, l’autorisation est donnée par la personne chargée de représenter la personne majeure faisant l'objet d'un mandat de protection future, d'une habilitation familiale ou d'une mesure de tutelle, avec représentation relative à la personne.

Quelques points de vigilance… 

L’ordonnance du 11 mars 2020 présente l’avantage de distinguer, pour la première fois, les régimes des décisions médicales concernant les mineurs et majeurs incapables, pour les préciser. Elle renforce les droits et l’autonomie de la personne majeure incapable.  

Mais certaines difficultés demeurent pour les professionnels de santé :

^[1] En savoir plus sur les différentes mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle)