Consentement écrit du patient égaré, tout n'est pas perdu

Le Tribunal de grande instance de Strasbourg déboute le patient de l’intégralité de ses demandes d’indemnisation, tant sur l’indication de l’acte que sur le défaut d’information.

Les juges rappellent qu’aucun formalisme n’est exigé pour la délivrance de l’information médicale et que l’écrit n’est qu’une modalité en facilitant la preuve. Le respect de l’obligation d’information par le médecin peut être prouvé par un faisceau d’indices et de présomptions.

Dans cette affaire : 

• L’organisme au sein duquel est pratiquée la chirurgie au laser n’accepte de traiter le patient qu’à la condition de lui remettre un document de prise de connaissance de risque et d’information.
• Le responsable de l’Institut certifie par écrit de la mise en place de ce strict protocole.
• L’hôtesse d’accueil de l’Institut atteste également de la remise des documents avant l’intervention.
• Le patient ne nie pas formellement avoir signé les documents mais indique ne pas s’en souvenir. Il ne réfute pas non plus le rendez-vous d’entretien préopératoire.

Ainsi, même en l’absence de toute trace écrite, tout n’est pas perdu pour le praticien qui peut toujours utiliser d’autres moyens pour apporter la preuve du respect de son obligation d’information.

À cet égard, un dossier médical complet et bien tenu constituera un atout précieux.
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