Préserver un proche vulnérable avec les mesures de protection

Protéger les droits d'une personne vulnérable

Demander une mesure de protection juridique peut s’avérer nécessaire dans le cas où son proche court un risque comme :

• la mise en danger de lui-même ou des autres,
• une mauvaise gestion de son patrimoine qui peut lui être préjudiciable,
• un abus de faiblesse.

Quelles sont les différentes mesures de protection ?

Avec une mesure de protection, le représentant de la personne peut ainsi intervenir ou agir avec et pour la personne, notamment en cas de difficultés : administratives, médicales, familiales...

Le mandat de protection future : une solution conventionnelle pour anticiper sa protection 

Le mandat de protection future permet à toute personne majeure (appelée mandant) de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataire) pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts.

Le mandat peut prendre la forme :

• d'un acte sous signature privé : acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence  d'un notaire (par exemple, un contrat),
• ou d'un acte notarié. 

Il est à signer par les 2 parties : le mandant et le mandataire.

Il s’agit d’une démarche par laquelle un majeur organise sa future protection pour le jour où il ne sera plus à même de veiller à ses propres intérêts, et désigne un ou plusieurs mandataire(s) pour être responsable(s) de la protection de sa personne et/ou de son patrimoine.

Ce mandat prend effet lorsque le mandant devient incapable de se charger de ses intérêts (situation constatée par certificat médical).

C’est la seule mesure de protection qui ne nécessite pas l’intervention du juge.

Le mandat prend fin dans les situations suivantes :

• Rétablissement de l'état de santé du mandant constaté à sa demande ou par le mandataire.
• Placement du mandant en curatelle ou en tutelle (sauf décision contraire du juge).
• Décès du mandant.
• Décès du mandataire, son placement en curatelle ou tutelle.
• Retrait des missions du mandataire prononcée par le juge des contentieux de la protection à la demande de tout intéressé

Les mesures de protection judiciaire des majeurs

La mesure de protection juridique est décidée par le juge et consiste en la désignation d'une tierce personne pour l'aider à protéger ses intérêts, prendre des décisions, voire à les autoriser et/ou les contrôler.

Il existe 4 mesures principales pouvant être mises en place :

• La sauvegarde de justice.
• La curatelle.
• La tutelle.
• L’habilitation familiale.

A. La sauvegarde de justice

Pour les personnes dont les facultés sont plus gravement atteintes, la sauvegarde de justice est une mesure immédiate en attendant la mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle. 

La personne conserve la capacité d'accomplir tous les actes mais certains actes importants (vente d'un bien immobilier, conclusion d'un prêt d'un montant élevé, par exemple) peuvent être spécialement confiés à un mandataire.

La mesure de sauvegarde de justice est déterminée en fonction du degré d'altération (c'est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.

La personne sous sauvegarde de justice conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial s'il a été nommé.

La sauvegarde permet au mandataire spécial de contester (soit en les annulant, soit en les corrigeant) certains actes contraires aux intérêts du majeur, qu'il aurait passés pendant la sauvegarde de justice.

La sauvegarde de justice ne peut pas dépasser 1 an. Elle est renouvelable une fois par le juge des contentieux de la protection.

La sauvegarde de justice cesse dans les cas suivants :

• À la fin du délai pour laquelle elle a été prononcée.
• À la levée de la mesure par le juge des contentieux de la protection, après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée.
• À la levée de la mesure par le juge des contentieux de la protection, lorsque le majeur reprend possession de ses facultés.
• Par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle.

B. La curatelle

La personne peut effectuer les actes de la vie courante (elle continue à gérer ses biens), mais elle doit être assistée dès lors qu'elle veut les vendre ou en acheter d'autres. Elle peut par exemple conclure un bail, mais elle ne peut pas vendre seule son appartement.

La curatelle est mise en place uniquement si la sauvegarde de justice ne peut pas assurer une protection suffisante au majeur qui en a besoin.

La durée de la mesure est fixée par le juge pour une durée de 5 ans maximum, renouvelable pour 5 ans.

La mesure de curatelle prend fin dans les cas suivants :

• À tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise en curatelle, après avis médical.
• À l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement.
• Si une mesure de tutelle remplace la curatelle.
• Jugement prononçant la fin de la mesure et ne pouvant plus être contesté
• Au décès de la personne à protéger.

C. La tutelle

La personne ne peut pas gérer seule son bien et son patrimoine du fait de la dégradation de ses facultés ou de son incapacité à exprimer sa volonté. Elle est assistée systématiquement par un tuteur et/ou par un juge pour tous les actes d’administration et de disposition. 

Le juge des contentieux de la protection fixe la durée de la mesure. Elle est limitée à 5 ans ou 10 ans si l'altération des facultés personnelles de la personne sous tutelle ne pourra manifestement pas connaître une amélioration.

La fin de la tutelle peut avoir lieu :

• À tout moment sur décision du juge (que les demandes soient formulées par votre enfant ou les personnes autorisées à demander son placement sous tutelle avec un avis médical constatant que la personne protégée n’a plus besoin de mesure de protection).
• À l’expiration de la durée fixée (sous réserve du non renouvellement).
• Si une mesure de protection de remplacement est prononcée.
• En cas de décès.

D. L'habilitation familiale

L'habilitation familiale permet à un proche de représenter ou d'assister une personne pour assurer la sauvegarde de ses intérêts.

L'habilitation familiale est ordonnée par le juge uniquement en cas de nécessité, lorsque les représentations habituelles (procuration, mandat de protection future, régime matrimonial, par exemple) ne permettent pas suffisamment de protéger les intérêts de la personne.

L'habilitation familiale peut être générale ou limitée à certains actes. À la différence de la sauvegarde de justice, de la curatelle ou de la tutelle, une fois l'habilitation familiale délivrée, il n'y a plus, en général, de contrôle par le juge. 

Les proches pouvant être habilités sont :

• Parent, grand-parent, arrière grand-parent.
• Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant.
• Frère, sœur.
• Époux(se) / Partenaire de Pacs / Concubin(e).

Un neveu, une nièce, un beau-frère, une belle-sœur, un gendre, une belle-fille ne peuvent pas être habilités. Si l'intérêt de la personne à protéger l'exige, le juge peut décider que l'habilitation soit générale. L'habilitation permet à celui qui représente la personne d'agir en son nom. Le représentant peut ainsi accomplir l'ensemble des actes et de disposition des biens. Il agit au nom de la personne protégée.

Le juge fixe la durée de l'habilitation. Toutefois, elle ne peut pas dépasser 10 ans. Il peut renouveler l'habilitation pour une même durée au vu d'un certificat médical circonstancié.

Lorsque l'amélioration de l'état de santé de la personne à protéger ne peut pas être envisagée, le juge a la possibilité de renouveler la mesure pour une durée plus longue n'excédant pas 20 ans. Dans ce cas, sa décision doit être motivée et prise en fonction de l'avis conforme d'un médecin inscrit.

E. L’habilitation générale entre époux

L'habilitation entre époux, appelée aussi habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint, est autorisée par le juge des tutelles et peut être une solution si un des époux se retrouve dans l'incapacité d'exprimer sa volonté alors que certains actes nécessitent l'accord des deux époux ou encore lorsqu’il s’agit d’actes concernant la seule autorisation du conjoint diminué.

L’habilitation générale entre époux est :

• Soit restreinte à un acte ou des actes précis (ex ; vendre un bien immobilier de la communauté) ;
• Soit générale (pour l’ensemble des actes qu’un conjoint ne peut passer seul dans le cadre du régime primaire) donnant un large pouvoir de représentation du conjoint en incapacité d'exprimer sa volonté.

L’habilitation permet d’éviter une mesure de protection juridique telle qu'une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle.

L’habilitation entre époux concerne la gestion des biens du conjoint diminué uniquement et non la protection de sa personne).

Personnes autorisées à formuler la demande d’habilitation entre époux : 

Le conjoint ou la conjointe en bonne santé.

Condition d’ouverture : une expertise médicale effectuée par un médecin agréé par le procureur de la République concluant à la nécessité de représenter le conjoint diminué.

Introduction de la demande : elle peut être complétée à partir du formulaire cerfa n°15734*03 

Coût : l'habilitation entre époux s'exerce à titre gratuit

Durée : l'habilitation restreinte dure le temps de la réalisation du ou des actes autorisés par le juge. L'habilitation générale n'est pas limitée dans le temps (sauf décision particulière du juge des tutelles).

Elle prend fin :

• En cas de dessaisissement du conjoint habilité.
• En cas de mainlevée de l’habilitation si le conjoint diminué retrouve ses facultés.
• En cas de modification du régime de protection (remplacement de l'habilitation entre époux par une mesure de protection juridique).
• Ou en cas de décès d'un des deux conjoints.

F. La gestion d'affaires

La gestion d'affaires c'est quoi ?

La gestion d'affaires est une aide apportée par un membre de la famille ou un proche à un adulte majeur capable en perte d'autonomie mais totalement lucide quant aux actions à mener par l’aidant.

La perte d'autonomie doit être modérée et ne pas relever d'une altération médicalement constatée des facultés mentales ou physiques si elles empêchent l'expression de la volonté.

La personne aidée, bénéficiaire d'une gestion d'affaires, conserve sa pleine capacité juridique (la personne aidante ne peut en aucun cas signer pour elle, sauf à bénéficier d'une procuration).

L’objectif est d’accompagner la personne dans l’accomplissement de certaines démarches administratives simples (déclaration d'impôt, compléter un formulaire administratif, vérifier l'état de sa situation bancaire...).

La gestion d'affaires ne peut pas concerner la gestion des actes extra-patrimoniaux de la personne aidée (ex ; introduire une action en divorce, déposer une plainte...).

La dématérialisation des démarches administratives peut constituer un obstacle pour certains adultes. Or, aider ne signifie pas faire au nom et pour le compte notamment lorsqu’il s’agit d’accéder à un espace client sur Internet où rappelons-le l’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels.

Gestion d'affaires et gestion du patrimoine

La gestion d'affaires se limite à des conseils donnés par la personne aidante.  

Elle ne permet en aucun cas de remplacer la personne aidée et de signer des actes juridiques à sa place.

La gestion du patrimoine mobilier (ex ; gestion des comptes bancaires, ouvrir ou clôturer un compte, souscrire un contrat d'assurance-vie, etc.) et du patrimoine immobilier (ex ; vente ou achat d'un bien, etc.) restent à la main de la personne bénéficiaire d'une gestion d'affaires, adulte majeur juridiquement capable.

Obligations du gérant d'affaires 

Le gérant d'affaires à l'obligation d'effectuer une gestion prudente dans l'intérêt de la personne aidée comme il le fait pour la gestion de ses propres affaires.

C’est un engagement moral d’aider une personne en difficulté.

Le gérant d'affaires doit être en mesure de justifier à tout moment de ses actions à l’égard de la personne aidée mais également vis-à-vis des membres de sa famille ou des héritiers en cas de décès.

Gestion d'affaires et responsabilité

Si la personne aidée estime que le gérant d’affaires a profité de sa situation de vulnérabilité elle pourra déposer une plainte pour abus de faiblesse en apportant la preuve du préjudice subi.

Fin de la gestion d'affaires

La gestion d’affaires prend fin :

• Lorsque la personne aidée retrouve son autonomie et/ ou décide de ne plus recevoir d’aide ;
• En cas de décès de la personne aidée ou du gérant d’affaires ;
• Si le gérant d'affaires décide de ne plus apporter son aide ;
• Lorsque la perte d’autonomie a évolué au point que la personne aidée a été placée sous mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice avec mandat spécial, habilitation entre époux, habilitation familiale) ou si un mandat de protection future pour soi ou pour autrui est mis en œuvre. 

Comment mettre en place une mesure de protection ?

Dans le cas très concret d'une assurance vie

Les mesures de protection judiciaire, comme la tutelle ou la curatelle, influencent les actes que la personne protégée peut accomplir, ainsi que leurs conditions. Ces mesures ont donc un impact sur la gestion de leurs contrats, notamment de leur assurance-vie. 

Ces mesures de protection judiciaire permettent de garantir la protection des intérêts du majeur protégé et de s'assurer que ses volontés initiales sont respectées, tout en assurant une gestion sécurisée de son patrimoine.

(1) L’habilitation peut être spéciale et ne porter que sur certains actes expressément mentionnés, ou elle peut être générale.
(2) En cas de désignation testamentaire, le majeur sous tutelle pourra le révoquer seul.