L'expérimentation des IVG instrumentales réalisées par les sages-femmes est actée

Bruno Frattini

Le 04.02.2022
À 11:25

5 min

Le champ de compétences permettait aux sages-femmes de réaliser des IVG médicamenteuses depuis juin 2016.
Elles peuvent désormais pratiquer des IVG instrumentales dans le cadre d’une expérimentation encadrée par un décret et un arrêté, parus au Journal Officiel du 31 décembre 2021.

Le champ de compétences permettait aux sages-femmes de réaliser des IVG médicamenteuses depuis juin 2016. Elles peuvent désormais pratiquer des IVG instrumentales dans le cadre d’une expérimentation encadrée par un décret et un arrêté, parus au Journal Officiel du 31 décembre 2021.

IVG instrumentales : de nouvelles compétences pour les sages-femmes

L’article 70 de la loi de financement de la Sécurité Sociale prévoyait le lancement d’une expérimentation sur 3 années permettant aux sages-femmes de pratiquer les IVG instrumentales.

Cet élargissement du champ de compétences des sages-femmes s’ajoute à celui déjà acté en juin 2016, autorisant les sages-femmes à pratiquer les IVG médicamenteuses, mais sous certaines conditions… On peut noter qu’une autorisation transitoire prise en avril 2020, pour limiter les conséquences de la crise sanitaire, avait permis une prise en charge de ces IVG médicamenteuses jusqu’à un terme de 9 semaines d’aménorrhée (contre 7 semaines initialement). Ceci afin d’alléger la charge des établissements de santé, qui sont seuls habilités à réaliser les IVG chirurgicales.

Cette nouvelle extension de compétences est soutenue par le conseil de l’Ordre de la profession au motif de lutter contre les inégalités territoriales d’accès aux IVG.

Une expérimentation définie par un cadre réglementaire

Les conditions requises pour la sage-femme

L’article 1 du décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 précise que les sages-femmes (SF) qui pourront effectuer les IVG par méthode instrumentale dans le cadre de cette expérimentation devront justifier :

D'une expérience professionnelle spécifique : constituée d'une qualification universitaire en orthogénie, ou d'une expérience professionnelle minimale d’un an dans le domaine de la santé de la femme, dont 6 mois en orthogénie, complétée d’une formation théorique préalable de 2 jours organisée par l’établissement de santé dans lequel exerce la sage-femme. Cette formation porte sur le geste chirurgical, ses complications et l’analgésie en lien avec l’acte réalisé. D'une formation pratique constituée d’une observation d’au moins 30 actes d’IVG par méthode instrumentale, et par la réalisation d’au moins 30 actes en présence d’un médecin formé à cette activité et disposant d’une expérience en la matière de plus de 2 ans ou ayant réalisé plus de 60 actes. Cette formation pratique est réalisée au sein de l’établissement de santé où exerce la SF si ce dernier pratique cet acte en son sein ou dans un autre établissement remplissant les conditions précisées par l’article 2 du décret, avec lequel une convention est passée.

Les conditions requises pour l'établissement

L’établissement de santé doit répondre à plusieurs conditions pour être inclus dans ce dispositif d’expérimentation. L’article 2 du décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 précise les éléments suivants :

Avoir défini une procédure de recours en cas de besoin à un médecin compétent en matière d’interruptions volontaires de grossesse par voie instrumentale, à un gynécologue-obstétricien et à un médecin anesthésiste-réanimateur, disponibles sur site ainsi qu’à un médecin justifiant d’une expérience et d’une formation dans la pratique d’actes interventionnels, disponibles sur site ou par convention avec un autre établissement autorisé à réaliser les embolisations artérielles. Avoir organisé, s’il n’en dispose pas sur place, l’accès aux produits sanguins labiles. Avoir signé une convention avec un établissement de santé assurant la formation pratique aux gestes techniques de l’IVG par méthode instrumentale, si cette formation n’est pas possible en son sein. Avoir défini une procédure de suivi des événements indésirables graves associés à l’exercice des IVG par méthode instrumentale. S’engager à informer sans délai l’Agence Régionale de Santé (ARS) compétente de ce type d’incident. S’engager à transmettre chaque année à l’ARS un rapport d’activité relatif à cette activité réalisée le cas échéant avec l’établissement en charge de la formation pratique des SF s’ils sont distincts. Son contenu est fixé dans l’arrêté du 30 décembre 2021.

Un calendrier serré

L’article 3 du décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 pose un calendrier précis sur le déploiement de cette expérimentation.

1^re phase	2^e phase	3^e phase
Les établissements de santé souhaitant s’inscrire dans cette démarche d’expérimentation devront transmettre leur dossier de candidature au Ministre de la Santé et à l’ARS compétente dans un délai d’au plus 4 mois à la date de publication du décret, soit au plus tard le 29 avril 2022. Le contenu de ce dossier est précisé dans l’arrêté du 30 décembre 2021.	L’ARS compétente transmet un avis sur les candidatures dans un délai de 3 mois suivant la réception du dossier.	La liste des établissements retenus pour cette expérimentation sera publiée par arrêté dans un délai de 10 mois à compter de la publication du présent décret, soit le 29 octobre 2022 au plus tard.

Un dossier de candidature détaillé pour garantir la sécurité de la prise en charge des patientes

Outre la partie administrative, le dossier devra faire mention :

D’une description globale du protocole de prise en charge et notamment les étapes qui diffèrent du parcours de soins habituel.
Des critères d’inclusion des patientes.
Du volume estimé de cette activité, en précisant si c’est une pratique substitutive d’une activité réalisée par un médecin ou si c’est dans une logique d’augmentation de cette activité au vu des besoins du bassin de population.
De l’organisation en termes de ressources humaines avec le nombre de sages-femmes participant au projet.
Des modalités d’organisation de la formation théorique pour les SF n’ayant pas l’expérience souhaitée en orthogénie.
Des modalités d’organisation de la formation pratique, notamment le choix de l’établissement de santé et son calendrier de déploiement.
Des protocoles mis en place pour sécuriser le parcours de soins :

L’organisation des procédures en cas d’urgence.
L’organisation de l’accès aux produits sanguins labiles.
L’analyse de l’éligibilité des patientes.
L’information donnée aux futures opérées, ainsi que le recueil du consentement et de la satisfaction de la prise en charge.
La coordination entre la SF et les autres intervenants de la prise en charge.
Les modalités de recueil et de gestion des dysfonctionnements éventuels.

Le financement de cette expérimentation

L’article 4 du décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 précise que les établissements de santé retenus pour cette expérimentation bénéficieront d’un financement au titre du fonds d’intervention régional (FIR) qui prendra en compte les frais relatifs à la mise en place et au suivi de cette activité, ainsi que les frais de formation des SF induits.

L'évaluation du dispositif

L’article 5 du décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 prévoit également 2 temps d’évaluation :

Temps 1	Temps 2
Réalisé un an avant le terme prévu par l’ARS compétente, sur la base des rapports d’activités rédigés par les établissements de santé ; un focus sera fait sur la sécurité et la qualité des prises en charge, sur la pertinence des organisations et des formations mises en place.	Temps d’évaluation finale de l’expérimentation qui sera réalisé par le ministère chargé de la santé. Ce retour d’expérience permettra de préciser les conditions nécessaires à une potentielle généralisation de cette expérimentation.