La clause de conscience des sages-femmes en 3 questions

S’agissant de l’IVG

La double clause de conscience a été instaurée par la loi "Veil". L’article L.2212-8 du CSP précise qu’une une sage-femme n’est jamais tenue de concourir ou de pratiquer une IVG mais elle "doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L.2212-2". 

Lors de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé (2016) allongeant notamment les délais légaux de recours à une IVG et élargissant les compétences des sages-femmes, un amendement prévoyait une disposition visant à supprimer la double clause de conscience en matière d’IVG.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins, le Collège national des gynécologues obstétriciens français (CNGOF) ou encore l’Ordre des sages-femmes se sont vivement opposés à cette suppression. L’Ordre des sages-femmes rappelant notamment que la clause de conscience constitue "une référence incontournable pour tous les professionnels de santé qui pourraient être amenés à concourir à une IVG". La ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, ayant également émis un avis défavorable, l’amendement n’a finalement pas été adopté. 

S'agissant de l'urgence vitale

La Chambre disciplinaire du Conseil de l’Ordre des sages-femmes a été amenée à se prononcer sur ce point. Dans une décision du 29 novembre 2021, elle a sanctionné une sage-femme pour avoir refusé, en raison de convictions religieuses personnelles (appartenance aux Témoins de Jéhovah), de transfuser une patiente alors que celle-ci se trouvait "dans une situation d’urgence". 

Dans cette affaire, une parturiente en début de travail est déclenchée pour un terme dépassé. Elle est prise en charge par une sage-femme effectuant une vacation dans un établissement de santé privé.

En raison d’altérations importantes du rythme cardiaque fœtal, l’obstétricien décide de la pose d’une ventouse, d’une épisiotomie et d’une manœuvre de Wood pour faciliter l’extraction du bébé (de plus de 4 kg). Malgré une expulsion rapide et une suture de l’épisiotomie, la parturiente présente des saignements abondants. Une perfusion de Nalador^® est rapidement posée. 

Une heure plus tard, les saignements persistent et la perfusion est maintenue associée à un ballon de Bakri. Son état de santé s’améliore mais son taux d’hémoglobine demeure à 8,9 g/l. L’anesthésiste présent prescrit alors la transfusion de 2 culots globulaires et de 2 poches de plasma. 

La sage-femme en charge de la patiente refuse de réaliser la transfusion. Après un refus de l’infirmière de suites de couches puis de l’IADE d’astreinte (à domicile) de prendre son relais, elle appelle le médecin anesthésiste prescripteur, lequel se déplace pour poser la transfusion.

Suite à un signalement de l’établissement de santé dans lequel la sage-femme a réalisé sa vacation, le Conseil départemental de l’Ordre des sages-femmes a décidé de porter plainte contre cette dernière aux motifs : d’un comportement inadapté en priorisant ses croyances personnelles par rapport au respect de la personne humaine, de soins non conformes et inadaptés, d’une rupture dans la continuité des soins et d’une atteinte à l’honneur de la profession.  

De son côté, la sage-femme estime que son refus de transfuser la parturiente pour des raisons personnelles (sa religion lui interdisant) correspond à une stricte application de sa liberté de conscience, et ce, d’autant plus que la transfusion demandée au regard du taux d’hémoglobine ne présentait, selon elle, aucun caractère d’urgence. 

Pour la Chambre disciplinaire, si un professionnel de santé peut invoquer sa clause de conscience pour refuser de pratiquer un acte médical en raison de convictions personnelles, notamment religieuses, cela n’est, en revanche, pas possible en cas d’urgence vitale pour le patient.

Or, elle estime qu’un taux d’hémoglobine bas (à 8,9 g/l) constitue une situation d’urgence nécessitant une transfusion sanguine rapide écartant ainsi la possibilité d’opposer sa clause de conscience.

Un blâme a été retenu à l’encontre de la sage-femme.  Cette dernière a également été invitée à suivre au plus tôt une formation en "sécurité transfusionnelle" (non suivie jusqu’alors) et une formation sur les compétences dévolues aux sages-femmes afin de se trouver à l’avenir en capacité de faire face à une situation d’urgence.