Les conditions de réalisation des IVG instrumentales en centre de santé

Sommaire

Quelles sont les conditions de délai pour une IVG instrumentale en centre de santé ? >
Quelles sont les exigences en termes de compétence professionnelle des médecins ? >
Quelles sont les conditions que le centre de santé doit satisfaire ? >
Que se passe-t-il en cas d'événement indésirable grave ? >
La consultation de contrôle et de vérification de l'IVG instrumentale >
Quels sont les engagements prévus dans la convention-type ? >

Quelles sont les conditions de délai pour une IVG instrumentale en centre de santé ?

L’article R. 2212-10 – I. du Code de la santé publique précise que les interruptions volontaires de grossesse (IVG) par méthode instrumentale pratiquées par un médecin dans le cadre de la convention entre un établissement de santé et un centre de santé sont réalisées sous anesthésie locale jusqu’à la fin de la douzième semaine de grossesse.

L’intervention se déroule selon les modalités définies dans le cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé. 

Quelles sont les exigences en termes de compétence professionnelle des médecins ?

L’article R. 2212-11 – II. du Code de la santé publique précise que le médecin effectuant des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale dans un centre de santé doit justifier d’une compétence professionnelle adaptée, constituée :

• par une qualification universitaire en gynécologie-obstétrique ;
• ou par une qualification universitaire en gynécologie médicale, complétée d’une pratique régulière de l’interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale en établissement de santé, attestée par le directeur de l’établissement, sur justificatif présenté par le responsable médical concerné ;
• en l’absence de ces qualifications, par une formation théorique et pratique à l’interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale sous anesthésie locale, à la prise en charge des complications liées à l’interruption volontaire de grossesse et à la pharmacologie des anesthésiques locaux.
  La formation pratique est réalisée au sein d’un établissement de santé pratiquant les interruptions volontaires de grossesse et donne lieu à validation par le responsable médical concerné au sein de l’établissement.

Quelles sont les conditions que le centre de santé doit satisfaire ?

L’article R. 2212-12-1 du Code de la santé publique prévoit les conditions qu’un centre de santé doit satisfaire pour qu’un médecin y réalise des interruptions volontaires de grossesse par la méthode instrumentale sous anesthésie locale.

• Signature d’une convention avec un établissement de santé autorisé en gynécologie-obstétrique.
• Garantie quant aux conditions d’hygiène, de qualité et de sécurité des soins, d’après le cahier des charges de la Haute Autorité de Santé et disponibilité d’un chariot d’urgence dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé.
• Identification du ou des médecins volontaires du centre de santé qui remplissent les conditions prévues et des professionnels de santé volontaires pour apporter leur concours, et organisation des modalités garantissant la présence dans les locaux, pendant l’intervention, d’au moins l’un de ces professionnels de santé, autre que le médecin pratiquant l’intervention.
• Organisation d’un parcours adapté de prise en charge de la femme concernée, permettant de respecter l’exigence de secret. Ce parcours prévoit notamment :

• La possibilité de se faire accompagner par la personne de son choix.
• Une information sur l’ensemble des modalités d’interruption volontaire de grossesse et une orientation, si la femme le souhaite, vers l’établissement partenaire assurant les mêmes interventions par anesthésie générale ou locorégionale.
• Une surveillance dans la période qui suit immédiatement l'intervention.
• La vérification des critères permettant la sortie.
• En cas de complication, une première réponse en urgence par des professionnels de santé formés à la gestion de ces situations et l’organisation d’un transfert rapide et adapté vers l’établissement de santé partenaire, le cas échéant par appel du SAMU.
• La remise, avec l’ordonnance de sortie, d’un document d’information précisant les symptômes justifiant un recours en urgence avec un numéro d’appel et les coordonnées de l’hôpital partenaire, ainsi que de la fiche de liaison.

Que se passe-t-il en cas d'événement indésirable grave ?

L’article R. 2212-12-2 du Code de la santé publique prévoit qu’en cas d’événements indésirables graves (EIG) au cours des IVG réalisées, le centre de santé doit en informer l’agence régionale de santé dans un délai de huit jours.
Il doit aussi, chaque année, adresser à l’agence régionale de santé un rapport d’activité relatif aux IVG réalisées.

La consultation de contrôle et de vérification de l'IVG instrumentale

L’article R. 2212-18 du Code de la santé publique prévoit une consultation de contrôle et de vérification de l’IVG instrumentale, si la patiente en fait la demande, au minimum dans les 14 jours et au maximum dans les 21 jours suivant l’intervention.

Quels sont les engagements prévus dans la convention-type ?

Le décret comporte une convention-type entre le centre de santé et un établissement de santé, fixant les conditions dans lesquelles les médecins exerçant dans les centres réalisent des IVG instrumentales.

La convention est établie pour une durée d’un an, renouvelée chaque année par tacite reconduction à la date anniversaire de sa signature. Elle peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties contractantes, par tout moyen.

Les engagements du centre de santé

• Respecter le cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé pour la réalisation de l’IVG par méthode instrumentale hors établissement de santé, s’agissant notamment de la qualification des médecins et des règles de fonctionnement du centre.
• Adresser la femme à l’établissement de santé en cas de doute sur la datation de la grossesse, sur l’existence d’une grossesse extra-utérine ou, lors de la visite de contrôle, sur la vacuité utérine.
• Transmettre à l’établissement de santé une copie de la fiche de liaison contenant les éléments utiles du dossier médical de la patiente, après la réalisation de l’IVG instrumentale.
• Conserver dans le dossier médical les attestations de consultations préalables à l’IVG ainsi que le consentement écrit de la femme à cette intervention.

Les engagements de l'établissement de santé

• Répondre à toute demande d’information liée à la pratique de l’IVG instrumentale, présentée par le centre de santé.
• Organiser des formations pour les médecins qui remplissent les conditions nécessaires et les équipes soignantes du centre de santé volontaires, afin d’actualiser les connaissances requises pour la pratique des IVG instrumentales.
• Accueillir la femme à tout moment et assurer sa prise en charge liée aux complications et échecs éventuels. Il s’assure, en tant que de besoin, de la continuité des soins qui lui sont délivrés.

Références
> Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021
> Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé (Art R2212-9 à R2212-19)