Un préalable : un protocole d’organisation avec un ou plusieurs psychiatres
L’article R. 4301-4 du CSP impose de façon générale un protocole d'organisation dans le cadre du travail en équipe entre le ou les médecins et le ou les infirmiers exerçant en pratique avancée.
Dans le domaine d'intervention "psychiatrie et santé mentale", ce protocole est établi entre un ou plusieurs psychiatres et un ou plusieurs IPA et doit être signé par eux. Il précise :
- les domaines d'intervention concernés,
- les modalités de prise en charge par l'IPA,
- les modalités et la régularité des échanges d'information entre médecin et IPA,
- les modalités et la régularité des réunions de concertation pluri professionnelle sur la prise en charge des patients concernés,
- les conditions de retour du patient vers le médecin.
Le protocole peut reposer sur un modèle de document prévu à l'article R. 4301-6 du CSP.
Un champ de compétences élargi
Un arrêté du 12 août 2019 complète celui du 18 juillet 2018 fixant les listes d’actes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée, sans prescription médicale.
Il ne concerne pas spécifiquement l’IPA en psychiatrie et santé mentale, mais comporte des dispositions qui peuvent le concerner particulièrement, et notamment :
- utilisation de techniques de médiation à visée thérapeutique,
- dosages médicamenteux (Lithium, acide valproïque, carbamazépine, clozapine),
- recherche de produits toxiques.
Enfin, il est précisé dans la catégorie "Produits de santé" :
"En ce qui concerne les thymorégulateurs, psychostimulants, antipsychotiques atypiques, neuroleptiques conventionnels, antiépileptiques approuvés dans le traitement de troubles psychiatriques et traitement de substitution aux opiacés, le renouvellement ou l'adaptation de la prescription peut, à l'appréciation du médecin, s'effectuer dans le cadre d'une procédure écrite établie par ce dernier."
Un droit de prescription pour l'infirmier en pratique avancée
L’article R. 4311-7 du CSP, qui liste les actes réalisables par l’infirmier sur prescription médicale, a été modifié pour tenir compte de l’exercice infirmier en pratique avancée.
Désormais, la rédaction est la suivante :
"l'infirmier est habilité à pratiquer les actes suivants, soit en application d'une prescription médicale ou de son renouvellement par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R. 4301-3 qui, sauf urgence, est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, soit en application d'un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par un médecin (…)".
Cette même modification est portée à d’autres textes du code de la santé publique visant les prescriptions médicales.
Désormais, les infirmiers pourront donc être amenés à appliquer les prescriptions et renouvellements établis par un IPA.
Les conditions pour exercer en pratique avancée en psychiatrie et santé mentale
Les conditions générales pour exercer en pratique avancée sont posées par l’article D. 4301-8 du CSP :
- obtenir le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée, dans la mention correspondant au domaine d'intervention ;
- justifier de trois années minimum d'exercice en équivalent temps plein de la profession d'infirmier ;
- être enregistré auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Enfin, conformément à l’arrêté du 12 août 2019, l'infirmier exerçant en pratique avancée doit s'enregistrer auprès du conseil départemental ou interdépartemental de l'Ordre des infirmiers de sa résidence professionnelle, au moyen d'un portail de téléservice sécurisé mis à disposition par le Conseil national de l'Ordre des infirmiers.
Une pratique prise en charge par l’assurance maladie
L’article 3 du décret du 12 août 2019 modifie le code de la Sécurité sociale afin de permettre la prise en charge par l’assurance maladie des consultations réalisées sur demande d’un IPA et les prescriptions et renouvellements de prescription médicale réalisés par un IPA.
Cet article vise tant la psychiatrie et la santé mentale que les trois autres domaines visés par l’exercice en pratique avancée.
