Prise sur le fondement de la loi du 24 juillet 2019 dite "Ma Santé 2022", l’ordonnance du 19 juillet 2021 fixe le cadre de la certification périodique de sept professions de santé dotées d’un ordre professionnel. Initialement prévue pour les médecins, cette procédure est étendue à d’autres professionnels salariés ou libéraux.
SOMMAIRE
Voici les points essentiels à retenir sur la certification périodique >
Une exonération totale ou partielle possible >
Création d’un conseil national de la certification périodique >
L’Ordre garant de la bonne application du dispositif >
Sont concernés par cette obligation : les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues.
Cette procédure garantit :
La réalisation d’un programme précis (actualisation des connaissances, renforcement de la qualité des pratiques, amélioration de la relation patient, prise en compte de la santé personnelle du patient) est exigée au cours d’une période de six ans.
Les actions de certification sont librement choisies par le professionnel de santé parmi une liste, en lien avec l'employeur pour les salariés et avec l'autorité militaire pour les membres du service de santé des armées.
Selon des conditions strictes définies par décret, le professionnel qui n’exerce pas son activité directement auprès de patient peut être exonéré de cette obligation.
Le conseil national de la certification périodique est chargé de définir la stratégie, le déploiement et la promotion de la certification périodique. Il fixe les orientations scientifiques de la certification périodique et émet des avis rendus publics. Il veille à ce que les acteurs intervenant soient indépendants de tout lien d'intérêt et que les actions prises en compte répondent aux critères d’objectivité et aux règles déontologiques.
L’ordonnance donne compétence aux Ordres professionnels de s’assurer du respect, par les professionnels de santé, de leur obligation. Le non-respect de celle-ci est une faute pouvant entraîner des sanctions disciplinaires.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités de financement du dispositif, les sanctions administratives et financières applicables en cas de manquement.
| Les professionnels en exercice au 1er janvier 2023 disposent d'un délai de neuf ans pour établir avoir réalisé les actions requises au titre de l'obligation de certification professionnelle périodique pour leur première période de certification qui commence à compter de cette date. |
Pour en savoir plus
> Rapport au président relatif à l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé.
> Rapport Igas : Etat des lieux et proposition en vue de la préparation des ordonnances sur la recertification des professionnels de santé à ordre
> Article L 4022-1 du Code de la santé publique
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