Rappel sur les protocoles de coopération
L'article 51 de la loi HPST (Hôpital, Patient, Santé et Territoires) du 21 juillet 2009 permet des transferts d'actes ou d'activités de soins entre professionnels de santé et des réorganisations des modes d'intervention des professionnels de santé auprès des patients, grâce à l’élaboration de protocoles de coopération. Après autorisation et évaluation par l'Agence régionale de Santé (ARS), ces protocoles peuvent être généralisés sur tout le territoire national.

