Qui participe à la permanence des soins dentaires ambulatoires ?
Peuvent désormais participer à la permanence des soins :
- les chirurgiens-dentistes libéraux ;
- les chirurgiens-dentistes collaborateurs ;
- les chirurgiens-dentistes salariés des centres de santé ou des maisons de santé pluriprofessionnelles ;
- tout autre chirurgien-dentiste ayant conservé une pratique clinique attestée par le conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.
Statut de collaborateur du service public
Le texte confère à ceux qui sont inscrits à la permanence des soins dentaires le statut de collaborateurs occasionnels du service public et, à ce titre, la protection de l’État en cas de dommage.
Le statut de collaborateur occasionnel du service public désigne une personne qui rend un service ponctuel (bénévole ou rémunéré) à une administration publique, sans être un agent public ni liée par un contrat de travail.
Une organisation de la permanence des soins arrêtée par l'ARS
Le directeur général de l’ARS fixe pour chaque département l’organisation retenue, après avis du conseil régional de l’Ordre.
Une régulation téléphonique encadrée
L’accès au chirurgien-dentiste de la permanence des soins dentaires peut faire l'objet d'une régulation téléphonique préalable par des chirurgiens-dentistes, accessible :
- par le numéro national d'aide médicale urgente (15),
- par le numéro national de permanence des soins (116 117),
- par un numéro dédié proposé par les conseils départementaux et/ou des associations spécifiques.
Le rôle du chirurgien-dentiste régulateur
Le chirurgien-dentiste régulateur décide de la réponse adaptée à la demande de soins du patient, pouvant inclure des conseils médicaux bucco-dentaires et délivrer une prescription limitée et non renouvelable. Celle-ci devra être conforme aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles édictées par la Haute autorité de santé (HAS).
Un cahier des charges à mettre en place
Les principes d'organisation de la permanence des soins dentaires font l'objet d'un cahier des charges régional arrêté par le directeur général de l'ARS. Ce cahier des charges précisera :
- l'organisation générale ;
- le périmètre des territoires ;
- et les horaires de la permanence des soins, en tenant compte de l'offre existante, notamment hospitalière.
Une rémunération forfaitaire
La participation des chirurgiens-dentistes à la régulation fera l'objet d'une rémunération forfaitaire, fixée en application de l’article L.162-9 du code de la sécurité sociale.
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