Chirurgiens-dentistes : facturation dentaire sous contrôle !

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Des entorses aux règles de facturation des actes de chirurgie dentaire

L'Assurance Maladie porte plainte devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des chirurgiens-dentistes contre un praticien suite à un contrôle de ses facturations. 

Elle estime qu’il n'a pas respecté les règles relatives à l'information des patients et à l'établissement de devis préalables pour les actes prothétiques. 

La chambre disciplinaire de première instance sanctionne le chirurgien-dentiste :

• d’une interdiction de délivrer des soins aux assurés sociaux pendant une durée de six mois, dont trois assortis du sursis, 
• d’une condamnation à reverser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) la somme de 38 175 euros.
   

Le praticien interjette appel et la chambre disciplinaire nationale réforme partiellement cette décision en ramenant à 18 670 euros la somme à rembourser à la CPAM. Un pourvoi est formé devant le Conseil d'État.

Les manquements retenus par le Conseil d’État

L'arrêt met en lumière le manquement du praticien aux dispositions du code de la santé publique et des conventions nationales relatives à l'information du patient et à l'établissement de devis préalables pour les actes prothétiques. 

Il a en effet omis à seize reprises de faire signer à ses patients un devis préalablement à la réalisation d’actes prothétiques. 

Le Conseil d'État vient rappeler que les chirurgiens-dentistes ont plusieurs obligations en matière de facturation et d'information :

• Information du patient : avant tout acte, le patient doit être clairement informé du coût des soins et des modalités de remboursement par l'Assurance Maladie. Cette information doit être délivrée de manière compréhensible et transparente.
   
• Devis préalable : pour les actes prothétiques, un devis écrit, précis et détaillé doit être remis au patient avant la réalisation de l'acte. Ce devis doit notamment mentionner la description du traitement envisagé, le montant des honoraires et le montant de la base de remboursement.
   
• Respect de la nomenclature : les actes doivent être facturés en stricte conformité avec la nomenclature et les tarifs en vigueur. Toute erreur ou irrégularité peut entraîner un rejet de remboursement.

Quelles conséquences pour les chirurgiens-dentistes ?

Cet arrêt souligne l'importance pour les chirurgiens-dentistes de respecter les règles de facturation et d'information. 

Le non-respect de ces obligations peut avoir des conséquences importantes :

• Risque de non-remboursement : une facturation inadéquate peut entraîner un rejet de remboursement par l'Assurance Maladie, ce qui pénalise à la fois le patient et le praticien.
   

• Sanctions disciplinaires : les manquements aux règles de facturation et d'information peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires, allant de l'avertissement à l'interdiction d'exercer.
   
• Atteinte à la réputation : des facturation non conformes peuvent nuire à la réputation du praticien et entraîner une perte de confiance de la part des patients.