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Des entorses aux règles de facturation des actes de chirurgie dentaire
L'Assurance Maladie porte plainte devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des chirurgiens-dentistes contre un praticien suite à un contrôle de ses facturations.
Elle estime qu’il n'a pas respecté les règles relatives à l'information des patients et à l'établissement de devis préalables pour les actes prothétiques.
La chambre disciplinaire de première instance sanctionne le chirurgien-dentiste :
- d’une interdiction de délivrer des soins aux assurés sociaux pendant une durée de six mois, dont trois assortis du sursis,
- d’une condamnation à reverser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) la somme de 38 175 euros.
Le praticien interjette appel et la chambre disciplinaire nationale réforme partiellement cette décision en ramenant à 18 670 euros la somme à rembourser à la CPAM. Un pourvoi est formé devant le Conseil d'État.
Les manquements retenus par le Conseil d’État
L'arrêt met en lumière le manquement du praticien aux dispositions du code de la santé publique et des conventions nationales relatives à l'information du patient et à l'établissement de devis préalables pour les actes prothétiques.
Il a en effet omis à seize reprises de faire signer à ses patients un devis préalablement à la réalisation d’actes prothétiques.
Le Conseil d'État vient rappeler que les chirurgiens-dentistes ont plusieurs obligations en matière de facturation et d'information :
- Information du patient : avant tout acte, le patient doit être clairement informé du coût des soins et des modalités de remboursement par l'Assurance Maladie. Cette information doit être délivrée de manière compréhensible et transparente.
- Devis préalable : pour les actes prothétiques, un devis écrit, précis et détaillé doit être remis au patient avant la réalisation de l'acte. Ce devis doit notamment mentionner la description du traitement envisagé, le montant des honoraires et le montant de la base de remboursement.
- Respect de la nomenclature : les actes doivent être facturés en stricte conformité avec la nomenclature et les tarifs en vigueur. Toute erreur ou irrégularité peut entraîner un rejet de remboursement.
L'arrêt rappelle que les manquements aux règles de facturation et d'information des patients peuvent entraîner des sanctions disciplinaires, allant de l'interdiction de dispenser des soins aux assurés sociaux au remboursement des sommes indûment perçues.
Quelles conséquences pour les chirurgiens-dentistes ?
Cet arrêt souligne l'importance pour les chirurgiens-dentistes de respecter les règles de facturation et d'information.
Le non-respect de ces obligations peut avoir des conséquences importantes :
- Risque de non-remboursement : une facturation inadéquate peut entraîner un rejet de remboursement par l'Assurance Maladie, ce qui pénalise à la fois le patient et le praticien.
- Sanctions disciplinaires : les manquements aux règles de facturation et d'information peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires, allant de l'avertissement à l'interdiction d'exercer.
- Atteinte à la réputation : des facturation non conformes peuvent nuire à la réputation du praticien et entraîner une perte de confiance de la part des patients.
Conseils pratiques...
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Le respect de l’obligation d'information
Les chirurgiens-dentistes ont l'obligation d'informer clairement leurs patients sur les coûts des soins et les modalités de remboursement des soins dentaires, notamment en établissant des devis écrits pour les actes prothétiques.
Naturellement, se pose la question de savoir si un devis doit être établi pour chaque acte facturé ou si un seuil minimum doit être atteint.
Un arrêté de 2018 vient préciser le seuil au-dessus duquel il est impératif d’établir un devis :
- Pour les professionnels de santé conventionnés : il convient obligatoirement d’informer le patient avant de réaliser un acte non remboursé par la sécurité sociale. En outre, dès lors que les dépassements d'honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, le patient doit en être informé par écrit, préalablement à la réalisation de la prestation.
- Pour les professionnels de santé non conventionnés : l’arrêté prévoit que lorsque les honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, le professionnel de santé doit en informer le patient par écrit préalablement à la réalisation de la prestation.
Le respect de la nomenclature
Les actes doivent être facturés en stricte conformité avec la nomenclature et les tarifs en vigueur.
L'arrêt du Conseil d'État du 12 juin 2024 vient rappeler un principe fondamental à respecter lors de la pratique dentaire : le droit pour les patients d’obtenir une information claire et précise.
Cela passe notamment par la remise de devis détaillés pour les actes prothétiques, permettant ainsi aux patients de prendre des décisions éclairées.
Une information claire sur les coûts, les modalités de remboursement et les traitements envisagés permet de renforcer la confiance et d’éviter d’éventuels litiges.
Cet arrêt rappelle que l'information du patient n'est pas seulement une obligation légale, mais aussi un élément essentiel d'une pratique professionnelle éthique et responsable.
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