Les obligations mises à la charge du médecin traitant
Le concept de personne de confiance ne semble pas avoir connu, depuis 2002, le succès escompté. Les pouvoirs publics ont donc tenté de "démocratiser" cette désignation en impliquant davantage le médecin traitant qui est, en pratique, l’interlocuteur médical le plus proche du patient.
L'article L1111-6
Dans sa version initiale, l’article L1111-6 du Code de la santé publique (CSP) ne visait que l’hôpital, en énonçant que :
"Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance (…). Cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation, à moins que le malade n’en dispose autrement".
La loi du 2 février 2016
La loi du 2 février 2016 a modifié cet article en y insérant un nouvel alinéa qui consacre une implication plus importante du médecin traitant :
"Dans le cadre du suivi de son patient, le médecin traitant s’assure que celui-ci est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance et, le cas échéant, l’invite à procéder à une telle désignation".
Le médecin traitant a donc deux obligations
- S’assurer que le patient a bien été informé de la possibilité qui lui est offerte de désigner une personne de confiance. Cela sous-entend que si tel n’est pas le cas, le médecin traitant doit alors se charger lui-même de cette information.
- Si le patient n’a pas encore désigné de personne de confiance, le médecin traitant doit l’inviter à le faire, après l’avoir informé sur les modalités d’une telle désignation.
Le texte ne le dit pas, mais si le patient ne souhaite pas désigner quelqu’un, le médecin traitant sera bien inspiré de le consigner au dossier. Il pourra ainsi prouver qu’il a informé son patient sur l’existence et les modalités de désignation, remplissant ainsi ses nouvelles obligations.
La condition pour informer et inciter : savoir ce qu'est la personne de confiance !
Il est important pour le médecin traitant de bien connaître cette fonction puisque, depuis la loi du 2 février 2016, c’est à lui qu’incombe la charge de s’assurer d’une parfaite information du patient sur les modalités de désignation de la personne de confiance.
À quoi sert la personne de confiance ?
- La personne de confiance a vocation à être consultée dans le cas où le patient serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire. Elle "rend compte" de la volonté du patient, et son témoignage prévaut sur tout autre. Si le patient le souhaite, elle peut l’accompagner dans ses démarches et l’assister aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.
- La personne de confiance a vocation à accompagner la personne dans la connaissance et la compréhension de ses droits.
Qui peut désigner une personne de confiance ?
Toute personne peut procéder à cette désignation, dès lors qu’elle est majeure. Lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la désignation n’est possible qu’avec l’accord du juge ou du conseil de famille, s’il a été constitué. En cas de désignation antérieure à la mesure de protection, celle-ci peut être confirmée ou révoquée par le juge ou le conseil de famille.
Qui peut être désigné personne de confiance ?
Selon le texte, il peut s’agir d’un parent, d’un proche ou du médecin traitant. Il est donc possible pour le médecin traitant de devenir lui-même la personne de confiance de son patient, même si cette hypothèse est, en pratique, très rare. Sans doute en raison des difficultés pour endosser cette "double casquette".
Curieusement, le texte ne précise pas si cette personne doit être majeure, mais cela semble de bon sens. La notion de personne de confiance ne doit pas être confondue avec la "personne à prévenir" en cas d’urgence.
Comment la personne de confiance est-elle désignée ?
La désignation se fait par écrit, à des fins probatoires, et est révisable et révocable à tout moment. Elle est valable sans limitation de durée, sauf volonté contraire de l’une des deux parties.
La personne de confiance doit co-signer le document.
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