Pourquoi un commissaire de justice
La visite d’un commissaire de justice (autrefois appelé huissier de justice) s’explique par le fait qu’un patient a décidé de vous assigner devant un tribunal civil.
Il est bien sûr plus impressionnant de recevoir un acte d’huissier qu’un simple courrier recommandé, comme pour une réclamation amiable ou une mise en cause devant une commission de conciliation et d’indemnisation (CCI). Mais sur le fond, cela ne change en réalité que peu de choses pour vous.
Si vous êtes correctement garanti, votre assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) prendra en charge les honoraires de l’avocat avec lequel elle vous mettra en contact, ainsi que du médecin ou du chirurgien-dentiste conseil qui vous accompagnera à l’éventuelle expertise judiciaire.
Que faire si vous êtes absent lors du passage du commissaire de justice ?
En cas d’absence, le commissaire de justice dépose un avis de passage à votre cabinet.
Il peut remettre l'acte à votre secrétaire ou assistante si celle-ci l'accepte en lui indiquant ses nom, prénom et qualité. L'acte sera alors remis sous enveloppe fermée à votre nom.
Si vous disposez d'un délai de trois mois pour récupérer l'acte à l'étude, nous vous rappelons que l'audience est souvent très proche de la date de dépôt de l'assignation au greffe du tribunal. S’il s’agit d’un référé, le délai peut être de l’ordre de quelques jours.
Vous pouvez également faire une procuration avec copie de votre pièce d'identité à une personne de votre choix qui pourra récupérer l'acte.
Une fois l'acte en votre possession, nous vous conseillons :
- De nous contacter immédiatement par téléphone pour nous prévenir de la date, du tribunal et de l’heure de l'audience. Nous vous communiquerons alors notre adresse mail à laquelle vous nous ferez parvenir la copie de l’acte
- Dès que possible, de nous fournir l’intégralité du dossier médical, sous pli confidentiel, à l’attention du médecin ou du chirurgien-dentiste conseil, dans les jours suivants afin que votre défense puisse s’organiser au mieux.
Que se passe-t-il après avoir transmis le dossier à votre assureur ?
Une fois l’acte en notre possession, nous prendrons attache avec un des avocats de notre réseau, spécialisé en droit médical qui vous représentera à l’audience, votre présence n’étant pas indispensable.
Il n’est pas alors question du fond du dossier. Le magistrat examinera la demande de nomination d’expert et l’éventuel versement d’une indemnité provisionnelle au demandeur.
En principe, le magistrat ne fait droit à la demande d’expertise que "s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige" (article 145 du Code de procédure civile).
En aucun cas, cette mesure d’instruction ne sera ordonnée pour suppléer la carence du patient à apporter la preuve de ce qu’il avance.
C’est-à-dire que votre patient doit, au minimum, apporter des éléments de preuve laissant penser qu’une expertise est nécessaire.
Quand la décision est-elle rendue ?
Le magistrat rendra une ordonnance de référé dans les 3 à 4 semaines suivant l’audience.
Il est rare que la juridiction refuse une demande d’expertise si des éléments sont apportés par le demandeur et qu’il n’y a pas déjà eu une expertise judiciaire.
Le juge précisera le nom de l’expert et le contenu de la mission qui lui sera confiée.
Dans les semaines qui suivent la décision, vous recevrez une convocation de cet expert qu’il conviendra de nous transmettre, sans délai, afin que nous puissions vous communiquer les coordonnées de l’expert-assistant qui vous y assistera.
Résumé en vidéo : que faire à réception d'une assignation en référé ?
