Statut juridique de l’assistant dentaire : quelles évolutions ?

Quelles sont les compétences des assistants dentaires ?

Les assistants dentaires sont amenés à réaliser des tâches administratives de gestion du cabinet (gestion du planning, des stocks, des relations avec les organismes sociaux et les patients), mais également à effectuer des tâches techniques dans le cadre des soins médicaux eux-mêmes.

Comment le métier d’assistant dentaire est-il encadré ? 

A l’origine, le métier était encadré par la Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992.

Les gestes que l’assistant dentaire est autorisé à réaliser étant loin d’être anodins et pouvant avoir des conséquences sur la santé du patient, leur appartenance à la famille des professionnels de santé inscrits au code de la santé publique s’est présentée comme une évidence.

Le décret du 1^er décembre 2016 leur reconnaissant ce statut était attendu et nécessaire.

Mais il n’actait en réalité que la situation juridique pré-existante, sans ouvrir le champ de compétence des assistants dentaires malgré les demandes de la profession et l’existence d’une pratique quotidienne, en radiologie notamment, quelque peu différente.

La réalisation d’imagerie médicale était clairement écartée de leurs prérogatives, notamment par un arrêté du 8 juin 2018 qui rappelait qu’en matière de radiologie, l’assistant : "développe, identifie et classe les clichés radios" appuyé par un communiqué sans ambiguïté de l’Ordre des chirurgiens-dentistes de 2019.

Les apports de la loi Rist 

Découlant de ces débats vifs des dernières années, mais sans doute également de la pénurie de professionnels de santé, la loi Rist du 19 mai 2023, dite Loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, crée un nouveau statut : celui d’assistant en médecine bucco-dentaire ou assistant dentaire de niveau 2 (AD2).

La loi modifie l’article L4393-8 du code de la santé publique qui prévoit que "L’assistant dentaire contribue aux activités de prévention et d’éducation pour la santé dans le domaine bucco-dentaire" en y ajoutant : "Il peut, sous condition d’avoir obtenu à cette fin un titre de formation, une autorisation ou un certificat de qualification définis par voie réglementaire, contribuer aux actes d’imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes orthodontiques et à des soins post chirurgicaux".

Les limites de compétence

Malgré ce nouveau statut, les assistants dentaires de niveau 1 ou 2 ne peuvent pas réaliser les actes médicaux d’un chirurgien-dentiste et leur responsabilité peut toujours être recherchée s’ils pratiquent des soins dentaires, détartrage ou dévitalisation par exemple.

Ils s’exposent en outre à la reconnaissance d’une infraction pénale pour exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste (Article L4161-5 du Code de la santé publique) punie d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans de prison et 30 000 € d’amende.

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