Tout savoir sur l'obligation vaccinale des soignants

Le 02.09.2021 par Johann Zmiro, Juriste MACSF
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vaccination anti-covid d'un soignant

La loi n° 2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire* a été publiée le 6 Août dernier. Elle permet de définir avec plus de précisions le contour de l’obligation vaccinale du personnel soignant.

SOMMAIRE

Qui est soumis à l’obligation vaccinale ? >
Quelles sont les pièces justifiant du respect de l’obligation vaccinale ou d’une contre-indication ? >
Quand l’obligation vaccinale entre-t-elle en vigueur ?  >
Quelles sont les conséquences pour le salarié d’un non-respect de l’obligation vaccinale ? >
Quelles sont les conséquences pour l’employeur d’une absence de contrôle de l’obligation vaccinale ? >

Qui est soumis à l’obligation vaccinale ? 

Cette loi impose la vaccination obligatoire pour les salariés exerçant dans les établissements listés (art.12 de la loi) ou exerçant certaines professions (personnels soignants ou travaillant avec des personnes vulnérables).

Cette obligation touche également les étudiants et les élèves dans ces professions ainsi que les personnes travaillant dans les mêmes locaux. Les alternants y sont également soumis. 

Quelles sont les pièces justifiant du respect de l’obligation vaccinale ou d’une contre-indication ?

Afin de satisfaire à cette obligation, les personnes concernées devront présenter un certificat de statut vaccinal.

Une dérogation est prévue pour les personnes pouvant présenter un certificat de rétablissement en respectant sa durée de validité (il faudra ensuite transmettre, avant la fin de cette validité, un certificat de vaccination complet). 

En cas de contre-indication médicale, le professionnel devra transmettre un certificat médical. Ce certificat pourra être contrôlé par le médecin conseil de l’organisme d’assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée. Ce contrôle prend en compte les antécédents médicaux de la personne et l’évolution de sa situation médicale et du motif de contre-indication. 

Quand l’obligation vaccinale entre-t-elle en vigueur ?  

Il faut distinguer 3 phases prévues par la loi : 

  • Jusqu’au 14 septembre inclus : possibilité de continuer à travailler en présentant le résultat négatif d’un test virologique de moins de 72 heures (RT-PCR, test antigénique ou autotest supervisé par un professionnel de santé).
  • Entre le 15 septembre et le 15 octobre inclus : possibilité de continuer à travailler en présentant le résultat négatif d’un test virologique à condition qu’une première dose du vaccin ait été administrée.
  • A compter du 16 octobre 2021 : seules les personnes présentant un schéma vaccinal complet pourront continuer à travailler (sauf cas de contre-indication médicale ou de rétablissement après contamination).

Quelles sont les conséquences pour le salarié d’un non-respect de l’obligation vaccinale ?

Lorsqu’un employeur constate qu’un salarié ne peut plus exercer son activité car il n’aura pas présenté de certificat de vaccination, il devra l’informer sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. 

Le salarié en question pourra utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés. A défaut, son contrat de travail sera suspendu. Cette suspension s’accompagne de l’interruption du versement de sa rémunération et prendra fin dès que le salarié remplira les conditions nécessaires à l’exercice de son activité. Si le contrat suspendu est un CDD, il prendra fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période de suspension. 

Le ministère du Travail encourage le dialogue et invite les employeurs à trouver des solutions alternatives lorsque cela est possible (affectation à un autre poste, travail à distance …). Cependant, si cela emporte modification du contrat de travail du salarié (baisse de rémunération par exemple), ce dernier devra accepter en signant un avenant à son contrat. 

A NOTER
  • La période de suspension du contrat de travail ne sera pas assimilée à une période de travail effectif et ne permettra donc pas d’acquérir des congés payés. Elle ne sera donc pas prise en compte pour le calcul de l’ancienneté.
  • Pendant la suspension, le salarié conservera le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. 

Quelles sont les conséquences pour l’employeur d’une absence de contrôle de l’obligation vaccinale ?

La méconnaissance par un employeur de l’obligation de contrôler le respect de l’obligation vaccinale sera punie d’une amende prévue pour les contraventions de 5e classe (1 500 euros).

Si une telle violation est verbalisée à plus de 3 reprises dans un délai de 30 jours, l’amende pourra s’élever à 9 000 euros accompagnée d’un an d’emprisonnement. 

Sources 

> *Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire - Legifrance 
Obligation vaccinale - Ministère de la Santé et de la Solidarité

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