Remplacement d'un assistant dentaire, à quelles conditions ?
Un étudiant en chirurgie dentaire de 1er cycle peut remplacer pendant ses vacances universitaires un assistant dentaire en poste et lui-même absent, en application de l’article 2.1.1 de l’Annexe I de la convention collective nationale des cabinets dentaires.
Seuls les étudiants ayant validé leur 3e année se voient accorder la possibilité de remplacer un assistant dentaire en poste.
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L’autorisation est délivrée par le Conseil départemental de l’Ordre pour une durée de 1 an, renouvelable dans les mêmes conditions, à savoir :
- Fournir un contrat de travail à durée déterminée (à défaut, l’étudiant engage sa responsabilité).
- Mentionner le remplacement de l’assistant dentaire en poste.
- Fournir une attestation de validation de la 3e année.
Remplacement d'un assistant dentaire, pour quels actes ?
Rappelons qu’au regard de l’article R.4393-8 du Code de la santé publique (CSP), les missions de l’assistant dentaire se cantonnent à :
- 1° L'assistance du chirurgien-dentiste ou du médecin exerçant dans le champ de la médecine bucco-dentaire dans la réalisation des gestes avant, pendant et après les soins ;
- 2° L'accueil des patients et la communication à leur attention ;
- 3° L'information et l'éducation des patients dans le champ de la santé bucco-dentaire ;
- 4° L'entretien de l'environnement de soins, des matériels liés aux activités et la gestion du risque infectieux ;
- 5° La gestion et le suivi du dossier du patient ;
- 6° Le recueil, la transmission des informations, la mise en œuvre de la traçabilité dans le cadre de la structure de soins ;
- 7° L'accueil, l'accompagnement des assistants dentaires en formation ou nouveaux arrivants dans la structure et l'amélioration des pratiques professionnelles.
L’ensemble de ces missions sont sous le contrôle effectif du chirurgien-dentiste ou du médecin exerçant dans le champ de la médecine bucco-dentaire.
La loi du 9 et 10 mai 2023 a institué "l'assistant dentaire de niveau 2" (AD2)
Cette loi récente se verra précisée par décret dans les prochains mois.
Ce que l’on sait à ce jour, c’est que les fonctions de l'AD2 lui permettront de contribuer :
- aux actes d’imagerie à visée diagnostique,
- aux actes prophylactiques,
- aux actes orthodontiques et à des soins post-chirurgicaux.
Les fonctions seront précisées par décret en Conseil d’État. Le statut d’AD2 est subordonné à l’obtention préalable d’un titre de formation, dont les modalités et le contenu seront fixés par arrêté.
Dès lors, aucun texte ne permet à ce jour à un étudiant ayant validé sa troisième année de remplacer un AD2.
Nous aurons plus de précisions dans les mois à venir.
Quelles conséquences en cas de faute de l'étudiant dans le cadre de ses missions ?
L’étudiant en remplacement de l’assistant dentaire exerce sous la responsabilité et sous contrôle effectif du chirurgien-dentiste. De par son statut de salarié, il est couvert par le contrat RCP de son employeur.
Son statut ne lui permet pas de réaliser les actes médicaux d’un chirurgien-dentiste.
Sa responsabilité peut donc être recherchée s’il pratique des soins dentaires, détartrage, dévitalisation ou prise d’empreinte par exemple.
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Il s’expose en outre à la reconnaissance d’une infraction pénale pour exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste (article L.4161-5 du CSP), punie d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans de prison et 30 000 € d’amende.
Quelles formalités préalables l'étudiant en chirurgie dentaire doit-il accomplir ?
L’étudiant en chirurgie dentaire remet à l’employeur de l’assistant dentaire remplacé, une autorisation délivrée par le Conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes du département dans lequel exerce l’assistant dentaire que l’étudiant remplace.
Comme pour l’autorisation d’exercice des étudiants en tant qu’adjoints ou remplaçants d’un chirurgien-dentiste, la décision d’autorisation en tant qu’assistant dentaire doit être notifiée à l’ARS par le Conseil départemental de l’Ordre afin que celle-ci établisse une liste spécifique.
Si le Conseil départemental de l’Ordre ne délivre pas sa décision dans les deux mois après réception de la demande, l’autorisation sera acquise pour l’étudiant.
Cette autorisation est valable un an sur l’ensemble du territoire. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions sur justification de la poursuite des mêmes études.
Tout avis défavorable doit être motivé par le Conseil de l’Ordre.
Un étudiant qui exerce sans avoir obtenu d’autorisation d’exercice est en situation d’exercice illégal de la profession d’assistant dentaire.
Qu'en est-il de l'aide opératoire pour les actes réalisés au bloc ?
En dehors du cabinet, le chirurgien-dentiste peut être amené à réaliser des actes (par exemple, une extraction) en établissement de soins, au sein d’un bloc opératoire.
L’étudiant en 3e année peut-il intervenir dans ce cadre ?
Au regard de l’article R.4311-11 du CSP, la fonction d’aide opératoire est assurée par du personnel infirmier (IDE ou IBODE) : "en peropératoire, l’infirmier ou l’infirmière titulaire du diplôme d’Etat de bloc opératoire ou l’infirmier ou l’infirmière en cours de formation préparant à ce diplôme exerce les activités de circulant, d’instrumentiste et d’aide opératoire en présence de l’opérateur".
Par dérogation au principe de compétence de l’infirmier, la loi autorise certains personnels non infirmiers à intervenir au bloc, en tant qu’aide-opératoire ou aide-instrumentiste.
L’article L.4311-13 du CSP énonce en effet que : "Par dérogation aux dispositions de l'article L.4311-2, peuvent accomplir des actes d'assistance auprès d'un praticien au cours d'une intervention chirurgicale les personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes exerçant cette activité professionnelle à titre bénévole ou salarié depuis une durée au moins égale à six ans avant le 28 juillet 1999, et ayant satisfait, avant le 31 décembre 2005, à des épreuves de vérification des connaissances dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État.
En conséquence, si ce texte autorise du personnel non infirmier à assurer les fonctions d’aide opératoire au bloc opératoire, c’est à la condition que les personnes concernées aient satisfait à une épreuve de vérification des connaissances et aient suivi une formation spécifique.
Ces dispositions n’envisagent pas explicitement la situation des étudiants en chirurgie dentaire ni même en médecine. Elles s’adressent d’ailleurs davantage aux personnels exerçant déjà au sein d’établissements de santé.
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À retenir
Aucun texte spécifique ne prévoit donc un statut juridique spécifique aux étudiants en chirurgie dentaire effectuant une activité d’aide-opératoire de manière ponctuelle en milieu libéral.
Seul le remplacement en tant qu’assistant dentaire peut être proposé à l’étudiant ayant validé sa troisième année. Par conséquent, l’étudiant devra signer un contrat d’assistant dentaire exclusivement
