Un remplacement libéral soumis à conditions
Selon les dispositions de l’article L.4141-4 du Code de la santé publique (CSP), les étudiants en chirurgie dentaire ayant validé la cinquième année et ayant été autorisés par le Conseil départemental de l’Ordre, peuvent exercer l’art dentaire, comme remplaçant ou comme adjoint (collaborateur).
Si le Code de la santé publique organise la procédure d’exercice, il ne précise pas la nature libérale ou salariée du contrat. Cependant pour exercer en libéral, il est nécessaire d’avoir adhéré aux organismes sociaux au préalable, comme le prévoit l’article L722-1 du Code de la sécurité sociale.
La Cour d’appel a estimé qu’il fallait remplir les conditions émises par les articles L4141-4 et L4141-5 du Code de la santé publique (CSP) et l’article L722-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), c’est-à-dire l’obtention du diplôme et l’inscription à un régime d’assurance maladie.
Or, les quatre étudiants remplaçants, non titulaires du diplôme de docteur, n’avaient pas pu obtenir l’adhésion auprès des organismes sociaux.
De plus, le contrat portait sur un montant supérieur à 3 000 €, il incombait donc au praticien remplacé de vérifier que les étudiants remplaçants étaient à jour de leurs adhésions aux organismes sociaux.
Un contrat requalifié en contrat de travail
La Cour d’appel requalifie le contrat de remplacement libéral en contrat de travail et condamne le chirurgien-dentiste à régler les impayés auprès de l’Urssaf en estimant que ce dernier a manqué à son devoir de vigilance.
Il ne pouvait ignorer que les étudiants en chirurgie dentaire ne pouvaient cotiser au régime d’assurance maladie, maternité et décès des chirurgiens-dentistes.
La position de l’Ordre national des chirurgiens-dentistes
Pour rappel, dans son guide des contrats, l’Ordre déconseille de proposer à un étudiant un contrat libéral, temps plein ou temps partiel car il n’est ni titulaire du diplôme d’Etat ni inscrit au tableau de l’Ordre et ne peut satisfaire aux obligations liées à l’exercice libéral.
En cas de remplacement, il est vivement recommandé de conclure un contrat de travail.
