Premier réflexe : porter plainte
Que ce soit en cas de perte, de vol ou même de falsification d’ordonnances, les réflexes à adopter sont identiques.
Il est nécessaire de porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. Il faudra que le professionnel communique l’ordonnance falsifiée et tous éléments de preuve permettant d’identifier l’auteur des faits (art. R.5132-4 Code de santé publique). Cet article précise que le professionnel de santé doit informer les autorités de police sans délai.
La falsification d’ordonnance est considérée comme un faux et l’utilisation d’ordonnance portant le nom ou le cachet d’un professionnel de santé, afin notamment d’obtenir la délivrance de médicament, est considérée comme une escroquerie (Cassation chambre criminelle 9 septembre 2020 n° 19-81.002/Cassation chambre criminelle 17 janvier 2017 n° 16-80.029).
"L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge."
L’article 313-1 du code pénal prévoit une sanction de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende pour l’auteur d’une telle infraction.
Deuxième réflexe : informer le conseil de l’Ordre
Après avoir informé les autorités de police, il est nécessaire que le professionnel de santé informe son conseil de l’Ordre. Un écrit de la part du professionnel de santé ainsi que la copie de la plainte seront demandés par ce dernier afin d’enregistrer cette déclaration.
Troisième réflexe : informer l’ARS et la caisse d’assurance maladie
En général, le conseil de l’Ordre se charge de déclarer la falsification d’ordonnance à l’Agence régionale de santé (ARS).
Cependant, il est préférable que le professionnel de santé fasse également les démarches pour informer l’ARS ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie.
