Médecin retraité : que faire des dossiers médicaux ?

Conservation des dossiers médicaux : une obligation légale

Le code de la santé publique (CSP) pose l’obligation pour le médecin de protéger les dossiers médicaux qu’il a constitués pour ses patients.

Une obligation qui ne cesse pas à la retraite du médecin

Les textes ne le disent pas expressément, mais la conservation des dossiers ne cesse pas automatiquement lors du départ en retraite. 

À ce stade, veiller au devenir des dossiers médicaux des patients est important à un double titre :

• Pour la protection des patients
  Le départ en retraite du médecin ne doit pas mettre en péril la continuité des soins. Il est donc essentiel que le patient puisse avoir accès à son dossier une fois le médecin parti en retraite, et qu’il ait la certitude que ses données médicales, couvertes par le secret, sont protégées. Il doit aussi pouvoir obtenir la transmission du dossier malgré le départ en retraite du praticien. 
• Pour la protection du médecin
  Une mise en cause après le départ en retraite reste possible. En effet, l’article L1142-28 CSP fixe la durée de prescription de l’action en responsabilité, qui est celle pendant laquelle le praticien peut être mis en cause par son patient. Cette durée est fixée à 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage, et il est dès lors nécessaire de conserver les dossiers pendant au moins cette durée. Mais la notion de consolidation, qui ne correspond pas à la réalisation du dommage, étant parfois difficile à dater précisément, il est plutôt recommandé de conserver les dossiers pendant une trentaine d’années.

En pratique : que faire des dossiers lors du départ à la retraite ?

Si le praticien a un successeur ou un associé qui poursuit l’activité

Il peut laisser les dossiers à la disposition du successeur ou de l’associé. Cependant, il doit préalablement informer sa patientèle afin de lui laisser la possibilité de choisir entre la poursuite des soins par le successeur ou l’associé, ou par un autre médecin traitant. Dans ce dernier cas, le dossier devra être transféré au médecin choisi par le patient.

Si le médecin n'a pas de successeur

La situation est plus délicate car il doit en principe tenir les dossiers à la disposition de ses patients et les transmettre le cas échéant au praticien que ceux-ci auront désigné pour la suite des soins. Il peut être utile, dans cette circonstance, de se rapprocher du conseil départemental de l’Ordre pour déterminer la conduite à tenir.

Il est possible de confier les dossiers médicaux à un prestataire habilité pour ce type particulier d’archives. 

Certains dossiers médicaux peuvent-ils être détruits ?

Avant d’envisager quelque destruction que ce soit, il faut impérativement vérifier que les durées de conservations des dossiers sont arrivées à leur terme.

C’est d’autant plus important que ces durées ne sont pas uniformes et dépendent pour certaines de la nature des pièces.