Une sanction assortie d’une obligation de formation
Le CNOM suspend le praticien pour une durée d’un an. En effet, il avait été relevé de nombreuses lacunes dans les connaissances médicales du praticien et un exercice caractérisé par la prescription d’arrêts de travail, de renouvellements d’ordonnances et des transferts vers des confrères spécialistes ou vers le 15.
Le CNOM assortit cette mesure d’une obligation de formation visant à l’obtention d’un diplôme universitaire de remise à niveau en médecine générale et comportant deux stages de six mois en médecine générale.
Le médecin conteste le caractère dangereux de son activité en cabinet pour les patients. Il estime que l’interdiction d’exercice aurait dû être proportionnée et se limiter à ses activités de garde en maison médicale. Il demande l’annulation de la mesure de suspension qu’il estime illégale.
Comment les juges ont-ils apprécié la dangerosité du médecin ?
Pour le Conseil d’État, le CNOM a suffisamment motivé sa décision en s’appuyant sur le rapport de l’expert.
Le manque de connaissances médicales et le renouvellement d’ordonnances et d’arrêts de travail peuvent caractériser la dangerosité d’un praticien pour toutes ses activités. Ce dernier peut être amené à commettre des erreurs pouvant avoir de graves conséquences sur la santé des patients.
En l’espèce, l’expert avait d’ailleurs recommandé fermement que le médecin cesse l’activité de garde qui l’amenait à intervenir "en première ligne".
Une suspension d’exercice totale
Le Conseil d’État a estimé qu’il n’y avait pas lieu de distinguer les modalités d’exercice de l’activité de médecin, même si l’expert avait indiqué que l’exercice en cabinet n’était "actuellement" pas dangereux pour les patients.
La médecine générale est une pratique globale au sein d’un cabinet libéral comme dans une maison médicale. La pratique du médecin était dangereuse en toutes circonstances.
Les arguments invoqués par le médecin suspendu n’ont pas permis "de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée".
