Professionnels de santé : attention à l’obligation d’information et d’affichage des tarifs et du statut conventionnel !

L'affichage des tarifs

L’article 4 de l’arrêté du 30 mai 2018 et l’article R.1111-21 du CSP imposent l’affichage de manière visible et lisible :

• des tarifs des honoraires ou des fourchettes de tarifs des honoraires pratiqués ;
• du tarif de remboursement par l'assurance maladie en vigueur ;
• pour les professionnels de santé conventionnés, la phrase suivante "Seuls peuvent vous être facturés des frais correspondants à une prestation de soins rendue. Le paiement d'une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ne peut vous être imposé".

L’obligation de devis

L’établissement d’un devis par les professionnels de santé est obligatoire dès lors que l’acte médical dépasse la somme de 70 euros (L.1111-3-2 du CSP).

L’article 7 de l’arrêté du 30 mai 2018 vient apporter deux précisions sur l’établissement d’un devis.

L’information écrite du non-remboursement par la CPAM

Les professionnels de santé informent préalablement le patient du caractère non remboursable de la prestation de soins par la Sécurité sociale. 

En outre, ils lui délivrent une information écrite préalable comprenant :

• la description des actes et prestations, 
• le montant des honoraires fixés,
• le cas échéant, le montant pris en charge par la sécurité sociale, dès lors que les dépassements d'honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros.

Obligation d’affichage d’une phrase d’information type

Pour les professionnels de santé conventionnés et les professionnels de santé exerçant une profession non conventionnée, il faudra reprendre le message type de l’article 7 de l’arrêté du 30 mai 2018.

Le cas particulier du devis incluant un dispositif médical

Le professionnel de santé doit fournir :

• En amont un devis normalisé (L1111-3-2 du CSP) : le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation proposée, le tarif de responsabilité correspondant, le montant du dépassement facturé et le montant pris en charge par les organismes d'assurance maladie.
• À l’issue du soin (Article 11 du décret du 30 mai 2018) : le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que le nom et l'adresse de son mandataire si le fabricant n'a pas de siège social dans l'Union européenne ; l'ensemble des autres informations visées à l'article R.5211-51 du CSP et la déclaration de conformité du dispositif médical

Où afficher ces informations ?

Conformément à l’article L.1111-3-2 du CSP, R.1111-21 du CSP et l’article 3 de l’arrêté du 30 mai 2018, l’affichage des tarifs et des montants de remboursement doit se trouver :

• dans la salle d’attente, le lieu de réception du patient ou le lieu d’exercice ;
• et à l’endroit où le patient procédera au paiement des honoraires (accueil, salle de consultation etc..).
   

S’agissant de la téléconsultation et de la visite à domicile (Article 8 de l’arrêté du 30 mai 2018), l’information doit être donnée par tout moyen (Affichage au cabinet, affichage sur les plateformes de RDV en ligne etc.).

Quel affichage sur un site internet ?

S’agissant de l’affichage sur un site internet, les obligations varient selon les professions.

Ainsi, les médecins (R.4127-53 du CSP), les chirurgiens-dentistes (R.4127-240 du CSP), les pédicures-podologues (R.4322-61 du CSP) et les infirmiers (R.4312-80 du CSP) ont une obligation claire d'afficher leurs tarifs sur leur site internet, tandis que d'autres professionnels, comme les sages-femmes ou masseurs-kinésithérapeutes, ont des obligations moins précises ou limitées au lieu d'exercice.

Nous vous invitons à cliquer sur votre profession afin de prendre connaissance de nos articles internet dédiés.

Quelle est la liste des actes à afficher obligatoirement ? 

L’article R.1111-21 du CSP et l’article 6 du décret du 30 mai 2018 prévoient, en plus de l’obligation d’affichage des tarifs, une liste précise d’actes à afficher obligatoirement afin de délivrer une information claire, honnête et précise.

Les médecins doivent afficher :

• le tarif d’une consultation, visite à domicile et majoration de nuit, majoration de dimanche, majorations pratiquées dans le cadre de la permanence des soins ;
• et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.

Les chirurgiens-dentistes doivent afficher le tarif : 

• d’une consultation,
• d’au moins cinq des prestations de soins conservateurs, chirurgicaux et de prévention les plus pratiqués, 
• et d’au moins cinq des traitements prothétiques et d'orthopédie dento-faciale les plus pratiqués.
   

Les autres professionnels de santé doivent afficher le tarif :

• d’une consultation, 
• d’une visite à domicile, 
• et d’au moins cinq prestations les plus couramment pratiquées.

L’affichage du statut conventionnel

Conformément à l’article 5, les professionnels de santé informent leur patientèle de leur situation vis-à-vis des organismes de sécurité sociale :

• Par une indication du conventionnement et, le cas échéant, du secteur conventionnel d'appartenance sur les plaques professionnelles lors de toute nouvelle installation ou de toute modification de plaque, ainsi que sur les plateformes de prise de rendez-vous médical en ligne, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.
• Par un affichage portant mention du conventionnement, le cas échéant, du secteur conventionnel d'appartenance, de la pratique ou non de dépassement d'honoraires ainsi que de la modération ou non de celui-ci par l'adhésion du praticien à l'option de pratique tarifaire maîtrisée. Cet affichage invite en outre le patient à consulter l'annuaire santé du site internet de l'Assurance maladie pour toute information complémentaire.
   

Les professionnels de santé doivent également faire apparaître, obligatoirement, un message standardisé selon leur profession :

• Pour les médecins, il convient de se référer à l’article R.1111-22 du CSP.
• Pour les chirurgiens-dentistes, c’est article R.1111-23 du CSP.
• Pour les autres professionnels de santé, c’est l’article R.1111-24 du CSP. 

Quelles sanctions en cas d’absence d’affichage ?

Action de la DGCCRF

L’article L.1111-3-5 du CSP précise que les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater des infractions ou des manquements.

Ces manquements sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Action de la CPAM

L’article L.162-1-14-1 du code de la Sécurité sociale précise que le directeur de l’organisme local d’Assurance maladie peut prononcer une pénalité financière forfaitaire ou proportionnelle, et en cas de récidive, un retrait temporaire du droit à dépassement ou une suspension de la participation des caisses au financement des cotisations sociales.

Action du conseil de l’Ordre

Le conseil de l’Ordre peut procéder à des contrôles afin de s’assurer du respect des obligations d’affichage et, le cas échéant, d’envisager une sanction disciplinaire.

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