Le véhicule d’occasion que vous venez d’acheter vient de tomber en panne et vous souhaitez exercer un recours contre le vendeur. Quels sont les délais de prescription qui encadrent ce recours ?
L’article 1648 du code civil dispose que :
| "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice". |
Le point de départ de ce délai n’est donc pas la date d’achat du véhicule, mais la date à laquelle l’acheteur a eu connaissance du vice.
Juridiquement, les tribunaux retiennent comme date de découverte du vice le jour du dépôt du rapport de l’expert lorsqu’une expertise a été réalisée (Cour de Cassation - Civile, 19 mars 1991, 88-16208).
La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a réformé, pour le simplifier, le droit des prescriptions civiles.
Ainsi, désormais, l’article 2224 du code civil dispose que :
| "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer". |
Autrement dit, la garantie des vices cachés doit être mise en œuvre dans le délai de la prescription quinquennale extinctive de droit commun.
C’est notamment ce qu’a rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 avril 2021(20-13.493) :
| "L'action de l'acquéreur résultant de vices rédhibitoires doit être intentée contre son vendeur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, tout en étant enfermée dans le délai de la prescription quinquennale qui court à compter de la date de la vente conclue entre les parties, peu important que l'action du vendeur contre le fabricant soit prescrite". |
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