Un recours à exercer dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice
L’article 1648 du code civil dispose que : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice".
Le point de départ de ce délai n’est donc pas la date d’achat du véhicule, mais la date à laquelle l’acheteur a eu connaissance du vice.
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Par ailleurs, la Cour de cassation est venu préciser que le délai de 2 ans prévu pour intenter une action en garantie à raison des vices cachés d’un bien vendu est un délai de prescription qui peut donc être suspendu, en particulier lorsqu’une mesure d’expertise a été ordonnée.
Un recours à exercer dans un délai de 20 ans suivant la date d’achat du véhicule
Initialement, l’action en garantie pouvait être engagée dans un délai maximal de 5 ans, conformément au délai de la prescription quinquennale de droit commun.
Dans 4 arrêts du 21 juillet 2023*, la Cour de cassation confirme désormais l’existence d’un délai butoir plus important pour actionner une procédure en vices cachés.
L’acheteur doit actionner une procédure judiciaire :
- dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice,
- mais aussi dans un délai maximal de 20 ans à compter de la vente du bien.
Ce délai de 20 ans permet au consommateur de ne pas perdre son droit d’agir lorsqu’il découvre tardivement un vice caché.
