La restitution d’un véhicule professionnel à l’issue d’une location longue durée

Le 18.09.2017 par Sarah DOS SANTOS, Juriste MACSF
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Restitution d’un véhicule professionnel

La location longue durée (LLD) est une opération financière entre un vendeur de véhicule, un utilisateur et une banque qui permet la mise en place d’un contrat de location de véhicule d’une durée comprise entre 1 à 5 ans.

La location longue durée permet à un utilisateur de pouvoir disposer d’un véhicule sans en devenir propriétaire et ainsi de pouvoir changer régulièrement de véhicule.

C’est donc à l’issue de la location, lors de la restitution et de l’établissement du procès verbal de restitution, que les problèmes peuvent survenir.

La restitution du véhicule

Il convient d’être extrêmement attentif aux conditions générales de location afin de connaître la procédure à suivre en ce qui concerne la restitution du véhicule, qu’elle ait lieu avant le terme du contrat ou à son expiration.

En effet, le loueur peut fixer un délai pour faire une demande de restitution du véhicule, fixer le point de départ de la résiliation du contrat (exemple : la clause précisant que la résiliation du contrat aura lieu à la réception du procès verbal de restitution, de la carte grise et des clés et non à la signature du PV de restitution) ou encore fixer une pénalité en cas de restitution anticipée.

Par conséquent, nous vous invitons à lire très attentivement les conditions générales avant de mettre un terme au contrat de location.

Après avoir obtenu les informations sur les modalités de restitution, il est nécessaire d’envisager de faire réaliser certaines réparations sur le véhicule chez un professionnel afin d’éviter une facturation plus importante par le loueur.

L’examen du véhicule

Vous devrez restituer le véhicule dans "un état standard". La définition de « l’état standard » a été établie par le syndicat national des loueurs de voiture en longue durée (SNLVL).

Ainsi, le SNLVL a établi un livret illustrant les éléments relevant de "l’ état standard" et ne donnant pas lieu à une facturation, consultable à l'adresse suivante : https://www.sesamlld.com/wp-content/uploads/2017/10/SNLVLD-Restitution.pdf

Par exemple, donnera lieu à facturation : une rayure de plus de 30 mm, un enjoliveur manquant ou abîmé, des brûlures de cigarette sur les sièges ou encore l’absence de roue de secours quand le véhicule en est équipé, etc.

Lors de la restitution, le loueur doit faire le tour du véhicule et établir un procès verbal de restitution et y mentionner tous les chocs ou défauts constatés.

Il est à noter que la restitution doit se faire contradictoirement, à savoir en présence du locataire ou de son représentant et du loueur ou de son représentant afin d’établir le procès verbal de restitution.

Si le locataire est absent, le loueur devra établir un devis détaillé des dommages constatés et en informer le locataire.

Dans les deux cas, en cas de contestation, il convient impérativement de se rapporter aux conditions générales de location afin de vérifier si un délai est imposé pour contester le chiffrage du loueur.

Il faudra donc une fois le délai connu, notifier au loueur votre souhait de contester le chiffrage par le biais d’une expertise contradictoire du véhicule.

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