Convention d’assistance bénévole : un coup de main qui peut vous coûter cher !
Mened Krouri
Le 02.10.2023
À 14:30
3 min
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L'assisté doit assumer les risques en contrepartie de l'aide reçue
La jurisprudence, dans un souci d’indemnisation, a été amenée à se saisir de la question.
Solliciter (ou non) l’aide d’autrui n’est pas toujours sans conséquences…
Bien souvent, les conditions strictes de la responsabilité extracontractuelle ne permettaient pas d’indemniser l’assistant, pourtant intervenu bénévolement et lésé par son altruisme.
Par une certaine fiction, les juges ont considéré que l’assistant et l’assisté concluent, dans ces cas de figure, un contrat tacite.
En raison du caractère altruiste de l’aide apportée, la convention d’assistance bénévole met à la charge de l’assisté l’obligation de réparer les dommages corporels dont l’assistant a souffert lors de son intervention.
Le régime dégagé par la jurisprudence est plutôt sévère à l’égard de l’assisté, qui se doit de garantir la sécurité de son ou ses assistant(s). En effet, le droit a toujours privilégié un traitement favorable des bienfaiteurs agissant à titre désintéressé.
Puisqu’il ne retire aucun bénéfice, l’assistant doit être protégé, notamment en cas de blessure.
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Récemment, la jurisprudence s’est prononcée dans un arrêt de 2021
Une personne avait demandé de l’aide à ses voisins pour un déménagement.
L’un des voisins assistants balance un carton depuis le balcon, qui tombe sur un autre des voisins venus aider.
Les premiers juges avaient retenu l’existence de deux fautes distinctes :
- La faute délictuelle de l’assistant qui avait jeté le carton.
- La faute de nature contractuelle de l’assisté au titre de la convention d’assistance bénévole, pour n’avoir donné aucune consigne de sécurité.
La Cour de cassation confirme cette solution et ajoute que la faute de l’assistant n’excluait pas celle de l’assisté qui aurait dû donner des consignes de sécurité.
Ainsi, l’assisté est bien responsable de la sécurité de ses assistants, et la faute de l’un d’eux n’exclut en aucun cas sa responsabilité !
Des précautions s’imposent donc avant d’accepter l’aide d’un ami ou d’un voisin. Et ce, d’autant plus que le champ de la convention d’assistance bénévole a vocation à s’élargir.
Aide sollicitée ou aide spontanée ?
Pour être caractérisée, la convention d’assistance bénévole supposait classiquement l’offre d’aide spontanée de la part de l’assistant.
La jurisprudence a récemment élargi le champ des possibles conventions d’assistance bénévole en considérant que "l’assistance peut être spontanément apportée par l’assistant ou sollicitée par l’assisté".
Que vous demandiez de l’aide à l’une de vos connaissances ou que vous l’acceptiez après qu’elle vous l’ait offerte spontanément, il vous incombe de garantir sa sécurité.
L’aide rémunérée ne rentre pas dans le champ de l’assistance bénévole, à condition de prouver matériellement la rémunération, hors le contexte d’une prestation facturée par un professionnel.
La faute de l'assistant peut aussi être retenue
La jurisprudence faisait traditionnellement preuve de bienveillance à l’égard des assistants maladroits.
En principe, la faute commise par l’un des co-contractants est susceptible de réduire, voire d’annihiler son droit à indemnisation. Pour les assistants bénévoles, intervenus à titre désintéressé, la jurisprudence abaissait le seuil de diligence attendu pour faciliter son indemnisation.
Par exemple, les juges avaient écarté la faute d’un assistant venu élaguer un arbre chez son voisin sans avoir pris le soin de vérifier que l’échelle était bien attachée, ni de porter un baudrier, en considérant qu’il n’avait pas à prendre ce type de précautions d’usage.
Pendant longtemps, les juges ont estimé que seule la faute lourde, c’est-à-dire la plus grave, était de nature à engager la responsabilité de l’assistant bénévole.
Ce n’est plus le cas aujourd’hui.
La situation de l’assistant bénévole s’est précarisée à la suite d’une décision rendue par la Cour de cassation en janvier 2022
Une personne était venue réaliser des travaux sur le toit de l’une de ses connaissances. Alors que l’assistant utilisait une lampe à souder, un incendie se déclare.
Le propriétaire de la maison demande l’indemnisation de ses préjudices matériels à l’assistant.
La Cour d’appel rejette cette demande, en considérant classiquement que la faute légère du bénévole ne suffit pas à engager sa responsabilité.
La Cour de cassation annule cette décision et énonce clairement "qu’en présence d'une convention d'assistance bénévole, toute faute de l'assistant, fût-elle d'imprudence, ayant causé un dommage à l'assisté est susceptible d'engager la responsabilité de l'assistant".
Cette solution, ferme et étonnante, ne peut qu’encourager à réfléchir à deux fois avant de donner un coup de main à ses amis ou voisins…
En tant qu’assisté ou assistant bénévole, toute faute est susceptible d’engager votre responsabilité ou de limiter ou supprimer votre droit à indemnisation.
Prenez vos précautions !
Les contrats multirisques habitation de la MACSF prévoient une garantie dite assistance bénévole en cas de dommages causés à des tiers.
Relisez bien vos contrats !
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À propos de l'auteur
Mened Krouri
Juriste MACSF. Titulaire d’un Master 2- Assurance, il a une expérience de plus de 25 ans dans la branche IARD.Son domaine d’activité est plus spécifiquement axé sur le droit de la Responsabilité Civile, notamment en matière de dommage corporel, et du contentieux contractuel. Il traite également les dossiers relevant de la Garantie des Accidents de la Vie.
