Les droits des consommateurs renforcés depuis plus de dix ans
Le plus souvent, même si elle n’est pas obligatoire, la souscription d’un contrat d’assurance est une condition d’octroi du prêt, situation dont les banquiers peuvent abuser.
Depuis plus de dix ans, le législateur a renforcé les droits des consommateurs en développant la concurrence des acteurs du marché et en renforçant la protection du pouvoir d’achat.
- C’est ainsi que la loi Lagarde n° 2010-737 du 1er juillet 2010 a introduit le principe du libre choix de l’assurance emprunteur.
Le principe était simple : au moment de la conclusion du contrat, le prêteur doit laisser le choix à l'emprunteur de souscrire le contrat d'assurance de son choix à condition que celui-ci présente un niveau de garanties équivalentes. Ainsi, l'emprunteur peut souscrire un contrat externe à celui de la banque. - Puis, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite "loi Hamon", est allée plus loin en permettant à l’assuré de résilier son contrat à tout moment dans les douze premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt.
- Ensuite, l'amendement dit "Bourquin" de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite "loi Sapin 2", a étendu le droit de résiliation au-delà de la première année à chaque date anniversaire du contrat.
- Par ailleurs, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a souligné, en novembre 2018, des pratiques qui ont "pour effet de priver les clients de leur droit au libre choix de l’assurance emprunteur".
C’est dans ce contexte que finalement, la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance, dite Loi Lemoine, ouvre la possibilité de résilier et de changer à tout moment d'assurance emprunteur, sans frais.
L’assurance emprunteur, indispensable pour souscrire un crédit immobilier
L’assurance emprunteur est une assurance garantissant la prise en charge de tout ou partie de vos mensualités de prêt dans les situations suivantes :
- l’incapacité temporaire de travail totale ou partielle,
- l’invalidité permanente totale ou partielle,
- la perte totale et irréversible d'autonomie,
- le décès.
Vous pouvez également souscrire, en option, une assurance perte d'emploi.
Près de 88 % du marché est détenu par les acteurs bancaires alors que le client n’est plus dans l’obligation d’accepter le contrat d’assurance de groupe présenté par la banque prêteuse.
La loi permettant de résilier son contrat d’assurance à tout moment et sans frais vous permet de ne plus accepter le contrat d’assurance de groupe présenté par la banque auprès de laquelle vous avez emprunté.
Un changement d’assureur facilité pour favoriser le pouvoir d’achat
Jusqu’à présent, la résiliation était possible à tout moment durant la première année, puis chaque année à la date anniversaire de votre contrat.
La nouvelle loi a donc simplifié les choses en créant un droit de résiliation infra-annuel : vous pouvez résilier votre contrat d’assurance emprunteur à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt.
Les dispositions sont reprises dans l’article L 113-12-2 du code des assurances.
Les modalités de notification de la demande de résiliation sont d’ailleurs modifiées.
Pour résilier, il vous suffit dorénavant de choisir entre les modalités prévues à l’article L. 113-14 du code des assurances :
- par lettre ou tout autre support durable,
- par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur,
- par acte extrajudiciaire,
- lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication,
- par tout autre moyen prévu par le contrat.
La banque dispose d’un délai de 10 jours pour répondre à votre demande de substitution de contrat d’assurance emprunteur.
La banque conserve la faculté de vous opposer un refus. Elle devra cependant motiver son refus.
Vous devrez également notifier à votre assureur par lettre recommandée la décision de la banque (refus ou acceptation).
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