Le déménageur doit-il me fournir un devis préalable ?
Selon l'arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement, un devis gratuit est obligatoire pour toute prestation de déménagement.
Le devis doit, entre autres, comprendre les mentions suivantes :
- la période ou date d'exécution prévue pour le déménagement,
- la définition exacte de la prestation choisie,
- la procédure suivant laquelle le client peut émettre des réserves,
- le montant HT et TTC du déménagement avec la mention que ce prix est définitif et que le déménageur ne peut facturer des frais supplémentaires, sauf modification expresse des termes du devis.
La signature d’un devis vous évitera de mauvaises surprises et vous disposerez par ailleurs des éléments contractuels nécessaires pour vous positionner.
J'ai oublié d'émettre des réserves à la livraison, comment faire ?
À la réception de votre déménagement, vous avez la possibilité d’émettre des réserves sur le bulletin de livraison. Dans la précipitation, il est possible que vous ne preniez pas le temps de remplir correctement ce document ou que, tout simplement, vous n’ayez pas le temps matériel d’ouvrir l’intégralité des cartons de déménagement.
Sachez que même en l’absence de réserves émises à la livraison, vous disposez d’un délai de 10 jours calendaires à compter de la réception pour émettre une protestation sur l’état de la livraison1.
Le bulletin de livraison doit mentionner clairement ce délai de 10 jours.
Pensez à rédiger votre contestation dans le délai imparti, par lettre recommandée (Article 3 - Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement).
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Important
Si la procédure à suivre pour émettre des réserves ne vous a pas été communiquée, le délai de 10 jours est alors porté à 3 mois.
En conséquence, si vous vous rendez compte que vous n’avez pas contesté l’état de la marchandise dans le délai légal de 10 jours, pensez à vérifier les différentes clauses indiquées dans le bulletin de livraison !
Quelle est la prescription applicable pour l'action pour avaries, pertes ou retard ?
Un délai d’un an pour agir
Attention, vous disposez d’un délai d'un an à compter de la remise de la marchandise pour engager une action pour avaries, pertes ou retard2.
Si aucun accord amiable n’intervient avant le délai d’un an, vous devez faire preuve de vigilance. Afin d’interrompre ou suspendre la prescription, il vous appartient de vous orienter soit vers un conciliateur de justice ou un médiateur, soit vers un avocat afin qu’il diligente une procédure judicaire.
Les effets de la médiation ou de la conciliation sur la prescription
La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée (Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 5e Chambre, 22 octobre 2020, n° 18/02255).
L’interruption du délai en cas de proposition d’indemnisation
Si le déménageur vous fait une proposition d’indemnisation, cette proposition permettra d’interrompre la prescription d’un an :
"En l'absence de réserve de reconnaissance du droit du réclamant, la proposition d'indemnisation amiable formulée par le déménageur interrompt le cours de la prescription annale applicable à l'action en réparation engagée par le particulier." (Cour d'appel de Dijon dans un arrêt du 5 septembre 2024)
Le déménageur est-il considéré comme responsable après une contestation dans les 10 jours ?
Non, comme le rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 20 novembre 2024 (nº 23-15.153) :
"Il résulte de l'article L.224-63 du code de la consommation, applicable au contrat de transport de déménagement, que ce texte ne fait que proroger le délai dans lequel, sous peine d'extinction de son droit d'agir en responsabilité contre le transporteur, le destinataire qui se plaint de perte et d'avarie doit lui notifier sa protestation motivée. Il n'a ni pour objet ni pour effet de présumer de la responsabilité du transporteur du fait de ces pertes et avaries. En conséquence, à défaut de réserves précises lors de la livraison, il appartient au destinataire de rapporter la preuve que les dommages ont eu lieu au cours du déménagement".
La Cour ajoute que :
"Ayant constaté que la lettre de voiture signée par [le client] portait la mention "avec réserves détaillées ci-dessous" sans énumérer aucune avarie constatée en présence du chef d'équipe, le tribunal (…) en a exactement déduit que le transporteur bénéficiait d'une présomption de livraison conforme et qu'il appartenait au client d'établir que les avaries étaient survenues pendant le transport".
