Location touristique de courte durée : quel cadre légal ?

Si le logement est la résidence principale

En application des dispositions des articles 2 et 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, la résidence principale s’entend comme étant le logement que l’on occupe au moins huit mois dans l’année.

Accessoirement, dans les communes de moins de 200 000 habitants, cette déclaration est facultative pour les propriétaires occupants.

Si le logement ne constitue pas la résidence principale

En effet, pour le propriétaire non-occupant, ou pour celui assimilé comme tel, qui loue son logement plus de 120 jours par an, la simple déclaration peut ne pas suffire, selon la localisation géographique de son bien.

Ainsi, l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation vise précisément les "communes de plus de 200 000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne."

Dans ces villes, le propriétaire qui veut "louer un local meublé destiné à l'habitation, de manière répétée, pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile" doit solliciter l’autorisation préalable de la mairie, du fait que ce type de location constitue un "changement d'usage" du logement.

En conséquence, ceci impose au loueur de se plier à la procédure de demande d’autorisation.