L’évolution législative du zonage de la taxe sur les logements vacants

Qu’est-ce que la taxe sur les logements vacants ?

La taxe sur les logements vacants est un impôt qui s’applique aux propriétaires ou usufruitiers d’un logement vacant depuis plus d’un an et situé dans les communes où il existe un fort déséquilibre entre l’offre et la demande immobilière. 

Cette taxe a pour objectif d’inciter les propriétaires à remettre leur bien immobilier sur le marché locatif.

La TLV s’applique aux logements : 

• à usage d’habitation uniquement (appartements et maisons, individuels ou collectifs) ;
• habitables (qui disposent du clos et du couvert), et qui offrent un confort minimal grâce aux installations d’eau courante, d’électricité et de sanitaires ; 
• non meublés, ou avec un mobilier insuffisant pour vivre convenablement ;
• inoccupés depuis au moins 1 an au 1er janvier de l’année d’imposition ;
• non imposables au titre de la taxe d’habitation.

Pourquoi le zonage de la TLV évolue-t-il ?

À son entrée en vigueur en 1999, la taxe sur les logements vacants concernait 8 grandes zones urbaines de plus de 200 000 habitants. Un décret du 10 mai 2013 a élargi son champ d’application à tous les territoires d’urbanisation de plus de 50 000 habitants. 

Malgré tout, en 30 ans, la part de logements vacants a progressé de plus de 60%*. Cette augmentation se constate dans tous les départements, à l’exception de l’Hérault et de la Corse.

Les 3,1 millions de biens inoccupés, qui pourraient être loués ou mis en vente, représentent 8,2 % du parc total de logements*. Ils restreignent l’offre et participent à la hausse du prix de l’immobilier, particulièrement dans les zones urbaines.

Pour lutter contre les difficultés d’accès au logement et inciter à remettre sur le marché les biens inoccupés, le décret du 26 août 2023, entré en vigueur au 1er janvier 2024, élargit le zonage de la taxe sur les logements vacants à plus de 2 000 nouvelles communes. 

Désormais, les communes qui n’appartiennent pas à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, mais qui présentent une forte tension immobilière, entrent dans le champ d’application de la taxe. Au total, 3 690 communes sont donc concernées par la taxe actuellement.

Qu’entend-on par tension immobilière ? Révélant un déséquilibre marqué entre offre et demande de logements, elle se caractérise par : 

• des loyers élevés ;
• des prix d’acquisition dans l’ancien élevés ;
• une forte proportion de résidences secondaires ou de biens affectés à la location saisonnière.

Quel est le montant de la taxe sur les logements vacants ?

Le propriétaire doit s'acquitter d’une taxe par logement vacant. Le montant s’élève à 17 % de la valeur locative du bien et de ses dépendances, c’est-à-dire du montant annuel du loyer qu’il pourrait  percevoir si son logement était loué. Le pourcentage de taxation passe à 34 % dès la deuxième année.

Pour éviter de payer cette taxe, il peut décider de proposer à nouveau son logement sur le parc immobilier locatif ou vérifier si il entre dans l’un des cas d’exonération.

Quels sont les cas d’exonération de TLV ?

Mise en place d’un DPE collectif

Le propriétaire n’est pas redevable de la taxe sur les logements vacants si : 

• le logement n’est pas affecté à l’usage d’habitation ;
• le logement est vacant indépendamment de votre volonté, par exemple, s’il est proposé en location au prix du marché, mais ne trouve pas preneur ;
• le logement est loué pendant une période de plus de 90 jours consécutifs au cours de l’année ;
• le logement nécessite des travaux représentant plus de 25 % de sa valeur pour être habitable ;
• le logement est votre résidence secondaire, est meublé et est assujetti à la taxe d’habitation.