Loyers impayés : la saisie sur salaire du locataire est désormais possible

La saisie sur salaire en cas d’impayés de loyers AVANT le 1^er juillet 2025

La saisie sur salaire est une mesure d’exécution forcée, permettant au bailleur muni d’un titre exécutoire de saisir directement entre les mains de l’employeur la rémunération en paiement des loyers impayés. 

Avant le 1^er juillet 2025, il était nécessaire pour un bailleur d’obtenir un titre exécutoire (soit un jugement soit une injonction de payer) pour recouvrer les loyers impayés auprès du locataire défaillant.

Pour ce faire, plusieurs étapes étaient nécessaires : 

• saisine en requête auprès du juge de l’exécution (JEX),
• audience de conciliation systématique avant la décision du juge,
• audience et ordonnance du juge.
   

Cette procédure était initialement gérée par le greffe du Tribunal saisi, qui recevait les fonds saisis et dont le délai moyen avant le premier paiement était de 3 à 6 mois. Aucun registre centralisant ces dossiers n’était tenu ce qui donnait peu de lisibilité et n’assurait pas un suivi optimal.

D’où l’idée de simplifier la saisie des salaires via les commissaires de justice.

La saisie sur salaire en cas d’impayés de loyers DEPUIS le 1^er juillet 2025

Depuis le 1^er juillet 2025, la loi attribue la mise en œuvre de la saisie sur salaire aux commissaires de justice, toujours en conservant le contrôle du juge de l’exécution.

Quelles sont les étapes pour obtenir une saisie sur salaire ?

Étape 1 : Disposer d’un titre exécutoire

Avant d’agir, vous devez avoir un titre exécutoire, c’est-à-dire un document officiel constatant la dette locative. Cela peut être : 

• Une décision de justice (jugement d’expulsion avec condamnation au paiement du loyer).
• Un acte notarié avec formule exécutoire, (contrat de location notarié).
• Une injonction de payer définitive.

Étape 2 : Faire délivrer un commandement de payer

Le commissaire de justice signifie au locataire un commandement de payer.

À compter du jour de la signification, le débiteur dispose d’un mois pour, au choix :

• Payer les sommes dues.
• Trouver un accord avec le créancier.
• Contester la mesure.

Procéder à l’enregistrement numérique obligatoire

Le commandement doit être inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations dès sa signification (ou au plus tard le jour ouvrable suivant). Sinon, il est caduc.

En l'absence de paiement ou d'accord : mettre en œuvre la saisie

Le commissaire de justice établit un procès-verbal de saisie qu’il signifie à l’employeur du locataire défaillant (le "tiers saisi"). Ce dernier devra retenir chaque mois la part saisissable du salaire et la verser au commissaire de justice répartiteur.

Mise en œuvre du recouvrement des loyers par le commissaire de justice répartiteur

Recours au commissaire de justice répartiteur

• Cette réforme met à disposition un registre au sein duquel un “commissaire de justice répartiteur” est désigné parmi ceux figurant sur la liste maintenue par la Chambre nationale des commissaires de justice.
• Ce commissaire de justice répartiteur est en charge des tâches confiées jusqu’au 1er juillet 2025 aux services du greffe du tribunal judiciaire (vérification du calcul des quotités, répartition des sommes saisies entre les créanciers).
• Autrement dit, dans une même procédure seront donc présents un commissaire de justice "saisissant", qui est au départ et assure la gestion de la mesure pour la créance concernée, et un commissaire de justice répartiteur qui la met en œuvre.
   

Ce commissaire de justice répartiteur :

• reçoit les fonds de l’employeur ;
• les redistribue entre les créanciers (bailleurs) ;
• informe le locataire et les parties de la répartition, qui peuvent la contester sous 8 jours ;
• notifie toute évolution : opposition, intervention d’un autre créancier, fin de saisie...
   

Cette gestion centralisée évite les allers-retours au tribunal et accélère les versements qui se font désormais via les commissaires de justice, et non plus via les greffes.

Les frais de justice occasionnés sont mis à la charge du débiteur défaillant.

La fin de la saisie peut intervenir lorsque le commissaire de justice répartiteur constate que la dette est remboursée, sur décision du juge de l’exécution ou sur accord de l’ensemble des créanciers concernés.

Les droits du débiteur

Malgré l’apport de cette réforme, certains droits du débiteur sont maintenus, à savoir un pouvoir de contestation et la possibilité de contrôle du Juge de l’exécution (JEX).

• Lors de la délivrance du commandement de payer, le débiteur peut toujours contester le fondement de cette mesure dans un délai d’un mois. Cette saisine du tribunal a un effet suspensif, c’est-à-dire que cela suspend la procédure jusqu’à ce que le juge se prononce sur la validité ou non de ce titre exécutoire.
• Le débiteur conserve la faculté de saisir le JEX à n’importe quelle phase de la procédure. Le JEX procède à la vérification du calcul des quotités, des montants ou sommes non saisissables. Ici, cette procédure n’a pas d’effet suspensif afin d’éviter les recours dilatoires ayant pour objet de retarder le plus possible l’exécution de la saisie.
• Également, le débiteur peut saisir le juge s’il estime la mesure abusive ou infondée.

Pas de changement de la part saisissable (sommes à saisir)

Les règles en matière de calcul des quotités et au minimum insaisissable sont conservées.

Dès lors, certains revenus demeurent insaisissables et l’employeur ne peut toucher aux sommes déterminées par décret.

Il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le solde bancaire insaisissable. Il est égal au montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 646,52 € à compter du 1^er avril 2025.

Des mesures transitoires pour les procédures en cours au 1^er juillet 2025

Pour les procédures en cours au 1^er juillet 2025, les tiers saisis (employeurs, organismes sociaux par exemple) doivent stopper tout versement entre les mains du greffe des tribunaux judiciaires. En cas de paiement effectué après cette date, ils seront systématiquement rejetés.

Par ailleurs, si le bailleur était déjà assisté par un commissaire de justice, ce dernier reçoit directement le dossier. À défaut, la chambre régionale des commissaires de justice désigne un commissaire compétent.

Des demandes déposées avant le 1^er juillet 2025 n’auront peut-être pas encore fait l’objet de saisie des rémunérations auprès du tiers.

Dans ce cas :

• Les contestations et demandes incidentes introduites avant le 1er juillet 2025 sont transmises au commissaire de justice après que la décision judiciaire soit définitive.
• Les requêtes en saisie introduites avant cette date sont également transmises après la phase de conciliation ou une fois le jugement de saisie devenu définitif.
• Pour les demandes transmises avant le 1^er juillet 2025, les saisies ne seront donc pas mises en place, elles seront transmises à un commissaire de justice.
   

Les obligations du créancier et le sort de la procédure en cours :

• Le bailleur dispose d’un délai de trois mois afin de confirmer sa volonté de poursuivre la procédure auprès du commissaire de justice. Cette confirmation figurera au sein du registre numérique des saisies des rémunérations. 
• Un commissaire de justice répartiteur sera désigné.
• Le commissaire de justice répartiteur met en œuvre la mesure en prenant attache avec le débiteur défaillant pour reprendre les versements.