Que disent les textes ?
L’article 1102 du code civil précise que "Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi".
L’article L.312-1 II alinéa 4 du code monétaire et financier précise que "L'établissement peut rejeter la demande d'ouverture de compte au motif que ces personnes peuvent bénéficier d'un compte de dépôt dans les conditions mentionnées au III."
La banque est donc en droit de choisir ses clients dès lors qu’elle n’adopte pas un comportement discriminatoire au sens de l’article 225-1 du code pénal.
Cependant, ce principe de liberté contractuelle se heurte tout de même à un principe en droit bancaire qui est le droit au compte.
Qu’est-ce que le droit au compte ?
Le droit au compte est défini à l’article L.312-1 du code monétaire et financier. Il permet à toute personne physique ou morale domiciliée en France ou résident au sein d’un État membre de l’Union européenne d’ouvrir un compte de dépôt au sein d’un établissement de crédit.
L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte fournit systématiquement, gratuitement et sans délai au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte sur support papier (ou sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la demande expresse). Il l'informe qu'il peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte.
Quelle est la procédure ?
Étape 1 : Prise de contact auprès de la Banque de France
En cas de refus d’ouverture de compte par plusieurs banques, le client doit se rapprocher de la Banque de France afin d’obtenir la désignation d’un établissement de crédit à proximité de son domicile ou d’un autre lieu de son choix.
La Banque de France est joignable par téléphone au 3414 ou en ligne.
Étape 2 : Réponse de la Banque de France
La Banque de France dispose alors d’un délai d’un jour ouvré à compter de la réception d’un dossier complet pour fournir l’identité de l’établissement bancaire retenu.
Étape 3 : Prise de contact avec la banque désignée
Une fois l’identité de la banque connue, il convient de prendre contact avec cette dernière afin de fournir les pièces nécessaires à l’ouverture de compte.
La banque ainsi désignée par la Banque de France est tenue d'offrir au titulaire du compte des services bancaires de base dont le contenu et les conditions tarifaires sont précisés par décret.
Elle procède à l'ouverture du compte de dépôt dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des pièces qui lui sont nécessaires à cet effet.
La gestion de ce compte de dépôt est réglée par une convention écrite sur support papier ou sur un autre support durable lorsque le demandeur y consent.
La banque désignée par la Banque de France peut-elle à son tour résilier la convention de compte et clôturer le compte de dépôt ?
L’article L.312-1 IV du code monétaire et financier donne cette possibilité à la banque mais dans 6 cas bien précis à savoir :
- Le client a délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que l'organisme a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales.
- Le client a fourni des informations inexactes.
- Le client ne répond plus aux conditions de domicile ou de résidence définies au I.
- Le client a ultérieurement ouvert un deuxième compte de dépôt en France qui lui permet d'utiliser les services bancaires de base.
- Le client a fait preuve d'incivilités répétées envers le personnel de l'établissement de crédit.
- L'établissement est dans l'une des situations prévues à l'article L.561-8 (obligation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme).
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