Comment s'organisent ces nouvelles arnaques ?
Les offres de crédit
De nombreux courtiers ou banques voient leur identité usurpée par des individus qui vont proposer de fausses offres de crédit (crédit immobilier, crédit à la consommation…).
Ces offres sont relayées via des publicités sur les réseaux sociaux ou de faux sites de comparateurs de crédits.
Les consommateurs répondant à ces annonces transmettent leurs coordonnées et sont rappelés par des escrocs. S’ensuit alors la création d’un faux dossier de prêt avec l’en-tête du courtier ou de la banque dont l’identité a été usurpée. La falsification est donc difficilement décelable.
Après la signature de ce document, il est demandé au consommateur le versement de l’apport prévu sur un compte. Souvent ce compte est ouvert directement auprès de la banque dont l’identité est usurpée.
Malheureusement, il s’avérera appartenir à l’escroc qui n’a plus qu’à disparaitre.
Les rachats de crédits
Dans cette arnaque, des individus usurpent l’identité de courtiers ou même, dans certains cas répertoriés par l’ACPR, du ministère de la Transition écologique.
Ces individus procèdent à du démarchage par téléphone ou par mail, ciblant des personnes ayant réalisé des travaux de rénovation énergétique (panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur…) financés par un crédit à la consommation.
La victime va, à la demande de l’escroc, transmettre tous les documents nécessaires au montage d’un vrai dossier de prêt auprès d’une vraie banque.
Lorsque le prêt est accepté et les fonds débloqués par la banque auprès de la victime, l’individu demande à celle-ci de procéder à un virement, en prétendant qu’il permettra de solder son premier crédit.
Cependant, le compte désigné par l’individu lui appartient en son nom propre et le versement ne vient en aucun cas solder le crédit initial.
L’escroc se volatilise ensuite avec les fonds et la victime se voit alors dans l’obligation de rembourser son crédit initial, ainsi que le nouveau crédit.
Quels sont les recours ?
Sur l'escroquerie comme infraction pénale
Selon l’article 313-1 du code pénal, l’escroquerie est définie comme :
" Le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge."
Par conséquent, si vous avez été victime d’une telle arnaque, il est nécessaire de réaliser un dépôt de plainte dans les plus brefs délais.
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Sur la responsabilité des banques
Dans le premier cas
La responsabilité du courtier ou de la banque dont l’identité a été usurpée ne pourra pas être engagée, dès lors qu’il ou elle n’intervient aucunement dans cette escroquerie.
Dans le second cas
La responsabilité de la banque pourra difficilement être recherchée. Le code monétaire et financier conditionne l’existence du prêt au versement des fonds et à l’engagement de celui qui doit les rembourser.
Si la remise des fonds ne fait aucun doute, reste l’existence de l’engagement de la victime auprès de l’établissement de crédit.
Certaines jurisprudences judiciaires ont pu considérer que la banque, en s’abstenant de procéder à des échanges directs et sécurisés avec le client potentiel et en ne vérifiant pas concrètement l’identité du signataire du contrat de prêt, ne démontrait pas l’existence de l’engagement de la victime.
Tribunal de Proximité de Nantua - 12 janvier 2024 - n° 11-23-000262
Cependant, il s’agit d’une décision de première instance critiquable.
En effet, le juge s’applique à revenir sur l’engagement de la personne envers la banque. Cependant, si la victime passe par un faux courtier en assurance, elle reste dans un processus de rachat de crédit et, in fine, souhaite bien s’engager avec la nouvelle banque aux conditions plus intéressantes.
Ainsi, si la banque apporte la preuve que les documents contractuels ont bien été signés par la victime, il n’est pas improbable que cette décision de première instance soit censurée devant la Cour d’Appel.
Ces escroqueries sont dangereuses, le préjudice des victimes portant sur des sommes importantes et les voies de recours restant très limitées.
Si vous avez été victime d’une telle fraude, nous vous conseillons de contacter les juristes de votre protection juridique afin d’échanger sur vos voies de recours.
Les conseils de la MACSF
Consultez les listes noires
Une liste noire des noms de domaine (sites internet) frauduleux est mise à disposition des consommateurs sur le site de la Banque de France.
Attention, cette liste est régulièrement mise à jour mais non exhaustive.
Faites attention à la provenance des sollicitations commerciales
Les risques d’usurpation d’identité des courtiers et des banques sont encore plus forts lorsque les sollicitations commerciales proviennent de publicités sur les réseaux sociaux ou de sites de comparateur de crédit.
Nous ne pouvons que vous conseiller de vérifier les coordonnées de l’entité sur le site officiel et de prendre attache avec elle afin de confirmer qu’il ne s’agit pas d’une escroquerie.
Assurez vous que l’interlocuteur est autorisé à proposer un crédit en France
Les professionnels proposant des crédits doivent absolument être agréés.
Par conséquent, il existe une liste des professionnel autorisés à proposer ce service :
Si la proposition provient d’une personne ou entité qui ne figure pas dans l’un de ces registres, ne donnez en aucun cas suite à cette sollicitation.
