Dans le cadre de notre activité d’assureur de protection juridique des professionnels de santé, nous avons constaté un contentieux de plus en plus récurrent opposant les professionnels de santé à leurs banques à propos des difficultés résultant de la perte des chèques déposés en agence.
Le présent article a pour objectif d’indiquer les voies de recours ouvertes aux professionnels de santé confrontés à ce type de difficultés.
Il nous a semblé nécessaire de faire un rappel succinct des mécanismes de ce moyen de paiement avant d’aborder les recours envisageables et leurs fondements juridiques.
Le chèque est un moyen de paiement moins sécurisé que la carte bancaire ou le virement bancaire.
C’est un moyen de paiement plus coûteux à gérer pour les entreprises et les banques.
Le chèque est un titre de paiement scriptural impliquant plusieurs personnes, généralement limitées à trois parties, dont l’objet principal est la création et la transmission de la propriété d’une provision.
Plus précisément, le chèque est un document écrit comportant des mentions obligatoires (article L. 131-2 du code monétaire et financier) et par lequel une personne appelée tireur (ou émetteur du chèque) donne l’ordre à un établissement de crédit, appelé tiré, de payer à vue (ce qui empêche toute mention relative à un paiement différé) une certaine somme (normalement provisionnée sur un compte bancaire ce qui explique le terme de provision) à une troisième personne, appelée bénéficiaire.
L’ordre de paiement est par nature irrévocable sauf hypothèses légales d’opposition très restrictives.
Le bénéficiaire ou porteur acquiert, du fait de la création du chèque à son profit, la propriété de la provision résultant de la créance de somme d’argent dont dispose le client à l’égard de sa banque.
De manière générale, le bénéficiaire remet le chèque à sa propre banque (dite banque présentatrice) aux fins d’encaissement auprès de la banque de l’émetteur.
Afin de faciliter le traitement du volume important des chèques (et en réduire le coût), les établissements bancaires ont crée une chambre de compensation qui enregistre informatiquement tous les échanges de chèques réalisés entre les banques.
Juridiquement, un chèque déposé aux fins d’encaissement correspond à un contrat de dépôt duquel découle une obligation de conservation à la charge de la banque du bénéficiaire.
Le recours du bénéficiaire d’un chèque perdu est fondé sur le contrat de dépôt et l’obligation de conservation qui y résulte.
La banque présente en chambre de compensation le chèque remis par son client.
Le client est en droit d’exiger que sa banque prenne tous les soins qui s’imposent au bon accomplissement du traitement du chèque.
L’article 1927 du code civil prévoit que le dépositaire (la personne à laquelle on confie une chose) doit apporter dans la garde de cette chose les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.
Cette formulation entend rendre responsable le dépositaire des détériorations ou pertes des choses confiées à ses bons soins.
Les tribunaux considèrent qu’il revient au dépositaire de prouver que les détériorations ou la perte de la chose ne sont pas de son fait.
Autrement dit, il revient à l’établissement bancaire d’établir qu’il n’a commis aucune faute dans l’exécution de sa mission ce qui implique qu’il ait apporté les soins attendus au cours de la phase de traitement du chèque remis par son client à cette fin.
Dans la pratique, il s’agit de la situation où les chèques déposés au guichet ou dans la boîte de dépôt, affectée à cet effet, ont été perdus en cours de transport.
Dans la mesure où le déposant peut établir par tous moyens et notamment par le bordereau de remise de chèques de la réalité du dépôt, la banque est tenue de procéder au remboursement du montant de la globalité des chèques perdus.
Fréquemment la banque invite son client à demander à l’émetteur du chèque d’établir un nouveau règlement.
Or, il est assez délicat et fastidieux de demander à ses patients d’établir un nouveau règlement par chèque.
Dans ces conditions, il convient d’insister vivement auprès de votre banque sans manquer de rappeler les principes précités.
Parfois, la banque nie l’existence du dépôt et soulève le fait que le client ne dispose pas de bordereau attestant de la réalité de la remise du chèque.
Cette situation s’observe de plus en plus souvent en raison de la modernisation et l’optimisation des agences bancaires locales qui procèdent par dépôt automatique dans une boîte de dépôt de chèques sans l’établissement de justificatifs probants.
La difficulté réside sur le fait que le bordereau n’est pas établi ou visé par la banque ce qui ne constitue pas alors un moyen de preuve suffisant.
Dans de telles situations, il conviendra d’établir la réalité du dépôt sur la base d’indices concordants ou de présomptions (exemple : habitudes de dépôt).
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